Accord d’entreprise faisant suite à

la Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Préambule

Le présent accord fait suite aux échanges

ENTRE

C.G.T.S., Société à Responsabilité Limitée au capital de 992.000 euros

Dont le siège social est sis à Baie-Mahault (97122), Rue Thomas Edison ZI de Jarry

Représentée par son Gérant, Monsieur A.F.,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

La Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe (CGTG)

Représentée par M. C.A., délégué syndical CGTG, dûment mandaté et par Mme C. M-A, représentante syndicale CGTG, dûment mandatée

L’Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe (UGTG)

Représentée par M. G. J-L., représentant syndical UGTG, dûment mandaté ; et par M. C. D., délégué syndical UGTG dûment mandaté

D’autre part,

Article 1 — Calendrier des négociations

Après discussion et signature d’un accord de méthode, le calendrier des négociations a été prévu comme suit :

• 27 avril 2023 : Augmentation de salaire, local syndical

• 11 mai 2023 : Modalités de versement des heures majorées en M+1, révision de la grille d’ancienneté, subrogation, régularisation des erreurs sur les fiches de paye

• 25 mai 2023 : Augmentation de la prime d’habillage, de la prime de transport, prise en charge de la mutuelle à 70% par l’employeur

• 08 juin 2023 : Abandon de la prime de performance, abandon des nouvelles feuilles de caisse, meilleure prise en compte des plages horaires des chauffeurs du scolaire, habilitation des contrôleurs

• 20 juin 2023 : signature du protocole

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernant la négociation annuelle obligatoire.

Article 2 — Champ d'application

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié de la société sans conditions d’ancienneté.

Article 3 — Dispositions collectives et individuelles / Contenu de l’accord

Augmentation des salaires

Les salaires bruts des salariés au SMIC de la CGTS passeront d’un taux horaire brut de 11.52 euros à 12.088 euros avec un effet rétroactif au 01^er janvier 2023.

Les salaires du personnel non roulant seront augmentés de 4.16% avec effet rétroactif au 01^er janvier 2023.

Mode de paiement des heures majorées en M+1

Après explication auprès des salariés lors des réunions des 2 et 7 juin 2023, il a été décidé de conserver le mode de paiement en M+1 et qu’un point serait fait lors de la dernière réunion CSE de l’année (novembre 2023) pour avoir plus de recul sur son efficacité et reconduire ou non la pratique.

Régularisation des erreurs de paye

Toutes les erreurs signalées jusqu’à présent à Mme la Responsable des Ressources Humaines, ont été prises en compte. Il a été convenu que tous les salariés dont les fiches de paye comporteraient des erreurs qui n’ont pas encore été rectifiées prennent rendez-vous, afin que les éléments soient étudiés et pris en compte.

Meilleure prise en compte des plages horaires des conducteurs scolaires

Il a été entendu que les conducteurs scolaires dont les circuits nécessitent qu’ils prennent le départ en dehors du parc de la CGTS sont bien payés à partir du moment où ils démarrent leur véhicule et non au premier ramassage. Toute situation contraire doit être signalée au gérant, M. A. F., pour rectification.

Subrogation en cas d’arrêt de travail

Pour des raisons de gestion de trésorerie, cette demande n’est pas envisageable et est refusée. Néanmoins, le gérant entend étudier la possibilité de mettre en place une prévoyance pour ses conducteurs.

Augmentation de la Prime de transport

Il a été décidé de maintenir la grille telle qu’elle est. Mais selon l’évolution du prix des carburants, cette grille sera réétudiée chaque année.

Augmentation de la prime d’habillage.

La prime d’habillage passera de 20 euros bruts à 20 euros net à compter du 1^er juin 2023.

Abandon de la prime de performance

Le projet de prime de performance est abandonné.

Révision de la grille d’ancienneté

M. A. F. et les organisations syndicales se sont mis d’accord sur l’application de la grille suivante à partir du 1^er Juin 2023 :

Année d’ancienneté	Taux
3 ans	2 %
6 ans	4 %
9 ans	6 %
12 ans	8 %
15 ans	10 %
18 ans	12 %
21 ans	14 %
25 ans	16 %
30 ans	18 %

Local syndical

Un local syndical et un local pour le CSE ont été livrés le 20 juin 2023 aux représentants. Les locaux seront équipés de matériels informatiques, d’une imprimante et de mobilier de bureau.

Prise en charge mutuelle.

Il a été demandé aux salariés de se rapprocher du service RH, pour des adhésions volontaires à la mutuelle de l’entreprise. L’objectif est d’atteindre les 80% d’adhésion afin que nous puissions aller négocier de meilleures conditions auprès de la mutuelle. Ce point sera donc revu aux NAO 2024.

Proposition de prévoyance

La situation économique de la société ne permettant pas l’engagement de trésorerie supplémentaire, le gérant, Monsieur A.F. propose de remettre ce point à l’ordre du jour des négociations de 2024. Les organisations syndicales acceptent cette proposition.

Prise en charge des repas

La négociation reste ouverte concernant la valeur faciale et la répartition entre les différents contributeurs aux titres restaurant, panier repas ou autres.

Ces éléments pourront être renégociés aux NAO 2024.

Prochaines NAO

Les prochaines négociations annuelles obligatoires débuteront en avril 2024.

Article 4 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 8.

Article 5 — Suivi de l'accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante :

Les éléments seront intégrés à la BDESE et soumis à l'ensemble des signataires du présent accord.

Les signataires du présent accord se réuniront annuellement afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

Article 6 — Interprétation de l'accord

Chacune des parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires du présent accord.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 — Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 3 ans, d'une révision. Celle-ci s'effectuera, selon le cas, dans les conditions fixées par le Code du travail.

Les modifications en résultant qui feraient l'objet d'un accord entre les parties signataires, ou en tenant lieu, donneront lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Article 8 — Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée, s'il y a lieu, à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés conserveront les avantages individuels acquis, en application du présent accord.

 

Article 9 – Dépôt

La présent accord sera communiqué à l’Inspection du travail et au Conseil Prud’hommes pour information.

Fait à Baie-Mahault, le 20 juin 2023 (en 3 exemplaires originaux)

Signatures

Pour CGTS, Le Gérant	Pour CGTG La représentante syndicale	Pour UGTG Le représentant syndical
M. F. A.	Mme C. M.-A.	M. G.J.-L.
	Pour CGTG Le délégué syndical	Pour UGTG Le délégué syndical
	M. C. A.	M. C. D.