Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD PORTANT MESURES PARTIELLES & ANTICIPEES AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLS OBLIGATOIRES 2023" chez TRANSDEV LITTORAL NORD (Siège)

Protocole d’accord

Portant mesures partielles et anticipées

au titre des négociations annuelles obligatoires 2023

Entre les soussignés :

La Société TRANSDEV LITTORAL NORD dont le siège social est situé 251 Avenue Henri Ravisse - Zac Transmarck – 62730 MARCK, Siret 348 858 218 00137

Etablissement secondaire de Fort Mardyck - Siret 348 858 218 00046

Etablissement secondaire de Libercourt - Siret 348 858 218 00145

dûment représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

et

Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat C.F.T.C.,

Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat F.O.,

Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat C.G.T.,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis le 14 septembre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes :

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel de la société relevant du statut ouvrier et employé des annexes 1 et 2 de la Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Article 2 - Augmentation du taux horaire

Le taux horaire brut de base est revalorisé de 3 % à compter du 1^er septembre 2022 ; cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023.

Article 3 - Suite de la NAO 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du 1^er trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions de NAO 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

Article 4 - Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au 1^er septembre 2022, pour une durée indéterminée.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS (version papier et version électronique), du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise.

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.

Fait à Marck, le 15 Septembre 2022 en 7 exemplaires