Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 DE LA SOCIETE TRANSDEV LITTORAL NORD" chez TRANSDEV LITTORAL NORD (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

DE LA SOCIETE TRANSDEV LITTORAL NORD

Entre les soussignés :

La Société TRANSDEV LITTORAL NORD dont le siège social est situé 251 Avenue Henri Ravisse - Zac Transmarck – 62730 MARCK, Siret 348 858 218 00137,

Etablissement secondaire de Grande-Synthe - Siret 348 858 218 00152,

Etablissement secondaire de Libercourt - Siret 348 858 218 00145,

dûment représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

et

Monsieur XXXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat F.O.,

Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat C.G.T,

Madame XXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat C.F.T.C.,

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Au préalable, il est rappelé que dans le cadre de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation, la Direction et les partenaires sociaux ont décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et ont signé le 15 septembre 2022 un protocole d’accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023.

Par conséquent et conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées par la Direction de la Société Transdev Littoral Nord à poursuivre les négociations annuelles obligatoires 2023.

La Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé le calendrier des négociations ainsi que ses modalités.

Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées aux dates suivantes :

- Le mercredi 25 janvier 2023 (réunion d’ouverture)

- Le mercredi 08 février 2023

- Le mercredi 1^er mars 2023

- Le mercredi 08 mars 2023

- Le mercredi 22 mars 2023

- Le mercredi 03 mai 2023

Les Délégués syndicaux, MM. XXXXXXXX et XXXXXXXX et XXXXXXXX ont constitué une délégation de salariés, conformément à l’article L2232-17 du Code du Travail, en conviant respectivement aux réunions à compter du 08 février 2023 :

• Madame XXXXXXXX, présente les 08/02/2023 – 01/03/2023 – 08/03/2023 – 22/03/2023.

• Monsieur XXXXXXXX, présent les 08/02/2023 – 01/03/2023 – 08/03/2023.

• Monsieur XXXXXXXX présent les 08/02/2023 et 08/03/2023.

Afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire, l’arrêt des négociations a eu lieu le 22 mars 2023.

Le présent accord de Négociation Annuelle Obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société Transdev Littoral Nord. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs et collaboratrices de l’entreprise tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires tout en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise Transdev Littoral Nord relevant de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Toutefois, par exception :

• Pour l’article 3 du présent accord, seul(e)s les salarié(e)s relevant des annexes 1 et 2 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, sont concerné(e)s.

ARTICLE 2 - REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES & PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Un rappel des revendications et des propositions des Organisations Syndicales est fait ci-dessous :

Revendications et propositions de l’Organisation Syndicale C.F.T.C.

• Augmentation des salaires à hauteur de minimum 6 % pour pouvoir suivre l’inflation.

• Revalorisation de la prime qualité trimestrielle des conducteurs de 240 € à 250 €.

• Inclure le samedi pour la prime de 40 € du dimanche, prime de week-end.

• Voir pour la prime de mobilité.

• Passer les coupures C2 à 70 % au lieu de 60 % en 2022.

Revendications et propositions de l’Organisation Syndicale C.G.T.

Salaires

• Augmentation du taux horaire de 10 %.

• Rémunération à 100 % pour le double équipage.

• Rémunération à 100 % des coupures de moins de 30 minutes.

• Rémunération des coupures dépôt à 50 %.

• Rémunération à 80 % des C2.

• Heures de ligne rémunérées en totalité,

• Augmentation du nettoyage journalier rémunéré à 25 minutes,

• Révision de la modulation : de la 36^ème à la 39^ème heure payée dans le mois, puis au-delà sur le compteur.

Primes

• Augmentation de la prime qualité à 1 000 €.

• Augmentation de la Pot à 15 €.

• Revalorisation de la prime de dimanche à 50 €.

• Augmentation de la prime réactivité à 40 €.

• Mise en place de la prime mobilité signée en NAO 2022.

• Augmentation des astreintes pour le bureau et l’atelier.

• Augmentation de la prime assiduité de l’atelier à 350 €.

Avantages

• Mise en place des tickets restaurant à 8 € pour tous,

• Augmentation de 3 € de tous les repas.

CSE

• Augmentation de la part sociale à 3 %.

Revendications et propositions de l’Organisation Syndicale F.O.

• Augmentation salariale de 10 %.

• Augmentation des repas (R midi 17 € / R unique 12 € / Petit-déjeuner 6 € / IS 8 €).

• Augmentation du ticket restaurant de 6,50 € à 10 €.

• Coupure de moins de 20 minutes payée à 100 %.

• Augmentation de la prime de tourisme de 195 € à 250 €.

• Augmentation de l’astreinte atelier à 100 €.

• Augmentation de la prime d’assiduité atelier à 750 € par an.

• Donner un repas unique à tous ceux qui travaillent de 11h30 à 13h00 ou un ticket restaurant.

• Augmentation de la prime occasionnelle à 15 €.

• Payer les heures supplémentaires du compteur et les heures de coupures au semestre.

• Payer les heures à 100 % en double équipage.

• Augmentation de la prime qualité à 1 000 €.

• Tourisme les heures de coupures extérieures les payées au mois ou trimestriel.

• La subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail.

• Donner une prime de mobilité.

• Une meilleure répartition du travail.

• Où en est le projet de prendre une société de nettoyage pour les cars ?

• Augmentation de la PMP à 15 € net.

• Augmentation de la prime d’astreinte exploitation à 200 €.

La Direction a fait les propositions suivantes :

Propositions de la Direction

Lors de la réunion NAO du 8 février 2023, les organisations syndicales ont fait part à la direction de leurs revendications et de leurs propositions.

Compte tenu du nombre important de revendications, la Direction a proposé aux Représentants du Personnel de se mettre d’accord sur certaines revendications puis de les hiérarchiser pour les étudier plus finement considérant que l’enveloppe budgétaire allouée ne pouvait pas répondre à toutes les revendications exposées.

Il a donc été décidé de synthétiser l’ensemble des revendications et d’aboutir sur les 13 points suivants par ordre de priorité :

1/ Augmentation du taux horaire à hauteur de 10 %.

2/ Revalorisation de la coupure C2 à 80 %.

3/ Coupures de moins de 30 minutes payées à 100 %.

4/ Revalorisation de la prime semestrielle assiduité Atelier à 350.00 €.

5/ Mise en place d’un ticket Resto de 10.00 € intégrant une participation de l’employeur de 60 %.

6/ Revalorisation de toutes les indemnités repas de 3.00 €.

7/ Revalorisation de la Prime Qualité (Conducteurs) à 250.00 €.

8/ Paiement de toutes les heures en double équipage à 100%.

9/ Valorisation de la Prime Occasionnel Tourisme à 15.00 €.

10/ Mise en place d’une prime mobilité.

11/ Revalorisation de la Prime d’Astreinte Exploitation à 200.00 €.

12/ Revalorisation de la Prime d’Astreinte Atelier à 100.00 €.

13/ Revalorisation de la Prime de Modification de Planning à 15.00 €.

Lors de la réunion du 1^er mars 2023, la Direction a indiqué pour mémoire les points évoqués ci-dessus et qui avaient déjà été revus lors des dernières NAO, à savoir :

1/ Augmentation du taux horaire à hauteur de 10 %.

NAO 2022 : à compter du 01/01/2022 : revalorisation des taux horaires de base des conducteurs, des ouvriers et des employés de 2,75 %.

2/ Revalorisation de la coupure C2 à 80 % :

NAO 2022 : A compter du 01/01/2022, valorisation des coupures C2 à 60%.

3/ Coupures de moins de 30 minutes payées à 100 % :

NAO 2022 : A compter du 01/01/2022, valorisation de coupures C2 inférieures à 15 minutes à 100%.

4/ Revalorisation de la prime semestrielle assiduité Atelier à 350.00 € :

NAO 2022 : A compter du 01/06/2022, revalorisation de la Prime Assiduité Semestrielle de 330,00 € à 340,00 €.

6/ Revalorisation de toutes les indemnités repas de 3.00 € :

NAO 2020-21 : à compter du 01/12/2020, revalorisation de l’indemnité spéciale à 6,50 € et de l’indemnité de repas unique à 9,10 €. 

NAO 2019 : à compter du 01/04/2019, revalorisation de l’indemnité repas France à 15,00 € et de l’indemnité de repas Etranger à 16,50 €.

7/ Revalorisation de la Prime Qualité Conducteurs à 250.00 € :

NAO 2022 : A compter du 01/06/2022, revalorisation de la Prime Qualité Trimestrielle des conducteurs de 230,00 € à 240,00 €. 

8/ Paiement de toutes les heures en double équipage à 100% :

NAO 2017 : A compter du 01/07/2017, en double équipage, le temps non consacré à la conduite par le conducteur pendant la marche du véhicule est rémunéré à 100 % de sa durée et pris en compte à raison de 50 % au titre du TTE.

9/ Valorisation de la Prime Occasionnel Tourisme à 15.00 € :

NAO 2019 : A compter du 01/04/2019, la POT JOUR est valorisée à 10,50 € bruts par jour dès la première mission.

11/ Revalorisation de la Prime d’Astreinte Exploitation à 200.00 € :

NAO 2019 : A compter du 01/04/2019, la prime d’astreinte exploitation (paie Ex-CAT) et la prime de permanence (paie Fort-Mardyck et Libercourt) sont valorisées à 150,00 € bruts par semaine.

13/ Revalorisation de la Prime de Modification de Planning à 15.00 € :

A compter du 1^er janvier 2022, application d’une Prime de Modification de Planning d’un montant de 6.50 € / Délai de prévenance inférieur à 2 jours.

Par ailleurs, la Direction informe les organisations syndicales que :

À la suite de l’extension de l’accord OTRE :

• La Prime de dimanche et jours fériés est revalorisée à 44.56 € à compter du 1^er février 2023. Auparavant, cette prime était valorisée dans l’entreprise à 42,02, soit une revalorisation de 6,04 %.

À la suite de la revalorisation des taux des indemnités du Protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers de la CCN :

• L’Indemnité de chambre et indemnité spéciale petit-déjeuner est revalorisée à 31.21 € à compter du 1^er mars 2023 (Actuellement, cette indemnité est valorisée dans l’entreprise à 29.45 €). Soit une revalorisation de 5.98 %.

• L’Indemnité spéciale de petit-déjeuner est revalorisée à 4.11 € à compter du 1^er mars 2023 (Actuellement, cette indemnité est valorisée dans l’entreprise à 4.00 €). Soit une revalorisation de 2.75 %.

Ces primes et indemnités viennent remplacer celles en vigueur au sein de l’entreprise.

Dans un contexte inflationniste tant pour les charges de l’entreprise que pour le pouvoir d’achat des familles, la Direction de Transdev Littoral Nord propose les 2 mesures suivantes :

• En complément de la revalorisation du taux horaire brut de base de 3 % depuis le 1^er septembre 2022, constituant une mesure partielle et anticipée au titre des NAO 2023 signée le 15 septembre 2022, que le taux horaire des conducteurs, des ouvriers et des employés soit revalorisé de 5.50 % rétroactivement à compter du 1^er janvier 2023.

• La mise en place pour l’ensemble des collaborateurs d’un Titre Restaurant valorisé à 7.00 € par jour travaillé sans cumul possible avec un autre avantage de restauration, et ce à compter du 1^er juillet 2023. La prise en charge par l’employeur de ce titre serait de 60%.

ARTICLE 3 - REVALORISATION DU TAUX HORAIRE DES SALARIES CONDUCTEURS, DES OUVRIERS ET DES EMPOYES RELEVANT DES ANNEXES 1 ET 2 DE LA CCN DES TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT

Dans le cadre des présentes négociations, les taux horaires de base des conducteurs, des ouvriers et des employés sont revalorisés de 5,50 % rétroactivement à compter du 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L’ENTREPRISE

Mise en place pour l’ensemble du personnel de l’entreprise d’un titre restaurant d’une valeur faciale de 7,00 € par jour travaillé sans cumul avec un autre avantage de restauration. La répartition par titre restaurant est la suivante : 60 % pour la part patronale et 40 % pour la part salariale. Cette mesure entrera en vigueur au 1^er juillet 2023.

Tout salarié concerné par ce principe aura la possibilité, sur sa demande écrite, de renoncer à ce système des titres restaurant.

ARTICLE 5 - DUREE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail restent à ce jour inchangées.

ARTICLE 6 - PREVENTION DE LA PENIBILITE

Conformément aux dispositions légales, la direction s’engage :

• A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,

• A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,

• A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité.

• A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN) à partir de 2017.

Ces informations seront présentées annuellement aux membres du CSE.

ARTICLE 7 - INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues en situation de handicap, la direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap conformément à son obligation légale.

La direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

ARTICLE 8 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

L’analyse comparée de la situation hommes/femmes et des conditions de travail au sein de la société ont été communiquées et analysées aux Instance Représentatives du Personnel. L’entreprise s’engage à veiller au maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la société Transdev Littoral Nord s’engage à faciliter les conditions de travail ainsi que l’articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.

ARTICLE 9 - DROIT D’EXPRESSION

Les parties conviennent que le droit d’expression des salariés est préservé dans l’entreprise et ne souhaitent pas ajouter de dispositions particulières.

ARTICLE 10 - DROIT A LA DECONNEXION

Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

ARTICLE 11 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord à durée indéterminée entrera en vigueur dès sa ratification par les organisations syndicales représentatives pour le personnel concerné.

ARTICLE 12 - MODALITES DE DENONCIATION OU REVISION DE L’ACCORD

Cet accord pourra être modifié ou dénoncé à tout moment en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7, L.2261-8, L.2261-9 à L.261-12 du code du travail.

La demande de révision peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Seules les Organisations Syndicales de salariés représentatives signataires de l’accord sont habilitées à signer les avenants portant révision de cet accord.

ARTICLE 13 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS, du greffe du Conseil de Prud’hommes et affiché dans les locaux de l’entreprise.

Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles et d’un bordereau de dépôt.

Chacune des parties signataires recevra également un exemplaire.

En apposant leur signature, les parties concernées confirment leur accord sur le contenu dudit accord et reconnaissent l’avoir reçu en main propre à la date mentionnée.

Fait à Marck, le 03 mai 2023, en 8 exemplaires sur 8 pages

Pour la Société TRANSDEV LITTORAL NORD, représentée par son Directeur dûment mandaté,

Monsieur XXXXXXXX

Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat F.O.

Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué syndical dûment désigné par le syndicat C.G.T.

Madame XXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée syndicale dûment désignée par le syndicat C.F.T.C.