Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire sur le rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Fenwick-Linde 2022" chez FENWICK - FENWICK-LINDE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ACCORD FENWICK-LINDE 2022

Entre

D’une part,

La société FENWICK-LINDE SAS dont le siège social est situé à Elancourt, 1 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, représentée par la Directrice Générale et la Directrice des Ressources Humaines.

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société représentées par leurs délégués syndicaux,

D’autre part,

Les représentants de la Direction et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunies les 10, 16, 22 et 25 février 2022 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et partage de la valeur ajoutée, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le marché français des solutions de manutention a connu en 2021 un regain de dynamisme en partie lié à un phénomène de rattrapage post Covid. Pour Fenwick, malgré une hausse des commandes de chariots neufs de + de 40%, cette année s’est soldée par un nouveau recul de part de marché (25,6 % fin 2021 contre 26,5% fin 2020).

Dans le même temps, nous avons été confrontés à une situation extrêmement tendue au niveau des chaînes d'approvisionnement. Ceci a affecté tout particulièrement la disponibilité de certains matériels tels que les semi-conducteurs mais également les coûts de transport, les tarifs des matières premières et de l’énergie. Cette crise mondiale a perturbé très fortement nos livraisons de chariots neufs et pièces de rechange et par conséquence notre facturation.

Pour l’exercice 2022, il est attendu un ralentissement du rythme des commandes Chariots neufs après l’épisode de surchauffe connu en 2021 portant les prévisions marché des chariots industriels entre -9 et +1% selon le syndicat professionnel EVOLIS.

Les effets de la crise sanitaire, des pénuries de composants et du contexte géopolitique (conflit en Ukraine) vont continuer à peser sur nos activités et les décisions d’investissement de nos clients.

Pour autant, notre ambition de poursuivre notre croissance profitable reste intacte à travers la reconquête de parts de marché (neuf, occasion, LCD) et le maintien d’un fort dynamisme sur nos activités services.

Dans ce contexte mitigé, l’entreprise souhaite apporter un signal positif en matière de politique salariale et conditions de travail associées, pour remercier les collaborateurs de leur engagement passé et à venir.

C’est en souhaitant trouver le juste équilibre entre la reconnaissance de l’investissement des salariés en période exceptionnelle tout en prenant en considération le contexte économique que nous avons entamé des négociations, qui sur plusieurs réunions, ont permis d’aboutir aux mesures précisées ci-dessous.

Article 1 : Champ d’application

Le champ d'application du présent accord est la société Fenwick-Linde SAS.

Article 2 : Mesures relatives aux salaires effectifs

Au sein de Fenwick-Linde, la politique salariale est fondée sur le principe d’une gestion différenciée des augmentations selon les catégories professionnelles cadre ou non cadre.

Les salariés non-cadres bénéficieront d’une augmentation générale et d’une enveloppe d’augmentation individuelle ou promotionnelle, tandis que les salariés cadres continueront d’être régis par un système unique d’augmentation individuelle ou promotionnelle.

1. Augmentations générales et individuelles des salaires de base mensuels

Pour les collaborateurs non-cadres de l’entreprise, une augmentation générale de 1,5% sera versée à compter du 1er juin 2022. Les bénéficiaires en seront les personnes présentes en CDI ou CDD dans les effectifs de l’entreprise au 1^er septembre 2021.

Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1 % des salaires de base de cette catégorie viendra compléter cette augmentation au 1er juin 2022, sur proposition de la hiérarchie.

Pour le personnel cadre, une enveloppe d’augmentation individuelle s’appliquera au 1er juin 2022 sur la base d’un budget de 2,5 % des salaires de base de cette population. L’augmentation est déclenchée sur décision de la hiérarchie. Les personnes éligibles sont les personnes présentes en CDI ou CDD dans les effectifs de l’entreprise au 1^er septembre 2021.

L’enveloppe d’augmentation individuelle est consacrée aux évolutions au mérite et/ou évolutions promotionnelles (changement de fonction ou de coefficient). Elle est attribuée sur proposition de la hiérarchie et en cohérence avec les filières métiers le cas échéant.

Il est à noter qu’une catégorie de cadres dirigeants (classés Hay 4 à 6) qui se situent dans les niveaux les plus élevés de la hiérarchie n’est pas concernée par cette mesure.

Ces mesures sont uniformes pour le siège et le réseau.

2. Ecarts des rémunérations entre les femmes et les hommes

Après analyse des données relatives aux rémunérations, la Direction comme les représentants du personnel constatent que le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est bien respecté en matière de rémunérations, en tenant compte de la nature de l’activité de l’entreprise.

Ils confirment par ailleurs leur attachement au principe d‘égalité professionnelle au sein de Fenwick-Linde SAS.

3. Revalorisation des tickets restaurant, prime d’astreinte et forfait repas

	Montants après revalorisation
Prime d’astreinte 7J/7 - 24H/24	200€ bruts
Ticket restaurant	9,20€ nets (60% employeur – 40% salarié)
Forfait repas Technicien	15 € nets

Ces revalorisations seront effectives à compter du 1^er mars 2022.

4. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021, une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée à l’ensemble des collaborateurs éligibles.

Cette prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales, s’élèvera à 500€ nets.

Sont éligibles à cette prime les salariés (CDI/CDD)  :

• ayant une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC au cours des 12 derniers mois précédant le versement pour un travail temps plein et en année pleine (soit 56 570,13€ annuels bruts) ). Pour les périodes d’absences assimilées à du temps de présence effectif, les salaires pris en compte sont ceux qu’auraient perçus les salariés pendant les mêmes périodes s’ils avaient travaillé.

• présents dans les effectifs au 31 mars 2022.

Le montant de la prime sera modulé prorata temporis du temps de travail effectif et du temps de présence dans l’entreprise.

Les absences assimilées à du temps de travail effectif sont : congés maternité, congés d’adoption, accident du travail, maladie professionnelle.

Cette prime sera versée avec la paie du mois de mars 2022.

5. Allocation spéciale ancienneté

Une allocation spéciale est mise en place au bénéfice des salariés ayant 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Elle sera versée le mois de la date d’anniversaire des 25 ans d’ancienneté.

Cette allocation s’élève à 750€ bruts et sera soumise à charges sociales et fiscales.

Cette mesure est d’application pérenne et rétroactive au 1^er janvier 2022.

Le barème des allocations spéciales d’ancienneté est ainsi établi pour 2022 :

• 15 ans : 426€ bruts

• 20 ans : 572€ bruts

• 25 ans : 750€ bruts

• 30 ans : 852€ bruts

• 35 ans : 1138€ bruts

Article 3 : Mesures relatives au partage de la valeur ajoutée

L’accord d’intéressement étant arrivé à échéance au 31 décembre 2021, la Direction s’engage à ouvrir des négociations relatives à l’intéressement dans les prochaines semaines. A titre indicatif, la première réunion de négociation aura lieu le 23 mars 2022.

Afin de favoriser l’engagement des salariés à l’atteinte et au dépassement des objectifs budgétaires nationaux de Fenwick- Linde, l’engagement a été pris de prévoir, dans le nouvel accord d’intéressement, une enveloppe distribuable base 100% supérieure à 550 € bruts.

Cet engagement est conditionné à la signature d’un accord par les organisations syndicales et ce avant le 30 juin 2022.

Article 4 : Mesures relatives à l’organisation du temps de travail

1. Jours de congés et RTT par demi-journée

Afin d’apporter plus de souplesse dans la prise de certains congés, il est convenu que la prise de 11 jours de RTT sera possible par demi-journée.

La procédure reste inchangée quant à la demande d’autorisation d’absence auprès de la hiérarchie.

Cette mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.

2. Jours enfants malades (au sens de la Convention Collective)

Les jours de congés pour enfants malades de moins de 12 ans seront indemnisés sur la base de 2 jours à 100 % et 2 jours à 75 %. Pour bénéficier de cette mesure, un certificat médical attestant de la présence obligatoire d’un des parents auprès de l’enfant devra être présenté.

Ce droit pourra être cumulatif en fonction du nombre d’enfants à charge du ou de la salarié(e).

Cette mesure est mise en place à compter du 1^er mars 2022 et jusqu’au 28 février 2023.

3. Jours enfants malades pour enfants en situation de handicap

Des jours de congés supplémentaires pour enfants en situation de handicap malades de moins de 12 ans seront indemnisés sur la base de 3 jours à 100 % si l’absence est liée au handicap. Pour bénéficier de cette mesure, un justificatif de la situation de handicap et un certificat médical attestant de la présence obligatoire d’un des parents auprès de l’enfant devront être présentés.

Ce droit pourra être cumulatif en fonction du nombre d’enfants à charge du ou de la salarié(e).

Cette mesure est mise en place à compter du 1^er mars 2022 et jusqu’au 28 février 2023.

4. Aménagement du temps de travail des seniors (salariés âgés de 58 ans et +)

La Direction s’engage à étudier les demandes d’aménagement du temps de travail qui seraient formulées par des salariés de 58 ans et plus. Cette étude se fera au regard de l’organisation du travail en place, des compétences de la personne, des postes disponibles ainsi que des autres priorités d’aménagement de temps de travail délivrées par la médecine du travail.

La demande d’aménagement du temps de travail devra être formulée par le salarié concerné, par écrit, auprès de la Direction des Ressources Humaines qui s’engage à répondre dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.

Article 5 : Autres mesures

La Direction s’engage à ouvrir au cours de l’année 2022 des négociations en vue de réviser l’accord temps de travail du 23 mars 1999 en vigueur dans l’entreprise. Une première date de négociation est fixée au 28 avril 2022.

La Direction s’engage également à étudier le dispositif de subrogation au cours de l’année 2022 pour éventuelle mise en place en 2023.

La Direction ne donne pas suite à la demande d’ouverture de négociations concernant la mise en place d’un PER. Ce thème pourra être abordé en 2023 en fonction des priorités de l’entreprise.

La Direction s’engage à recommuniquer à l’ensemble du personnel Fenwick-Linde sur la possibilité de solliciter une avance sur frais pour les dépenses qu’engendrerait la participation à une formation. La procédure existe déjà : la demande est à effectuer auprès de son manager qui reviendra vers le service Ressources Humaines.

Article 6 : Dépôt et publication

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend fin automatiquement au 1^er mars 2023, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Yvelines et auprès du conseil de prud'hommes de Rambouillet, après avoir constaté l’absence d’opposition valable de la part d’organisations syndicales de salariés non-signataires.

Fait à Saint Quentin en Yvelines, le 01 mars 2022

Pour la CFTC : Pour Fenwick-Linde

DRH

Pour la CGT Fenwick-Linde :

Pour FO :

Directrice Générale