Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL" chez SGCT - SOCIETE DU GRAND CASINO DU TOUQUET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SGCT - SOCIETE DU GRAND CASINO DU TOUQUET et le syndicat CGT-FO et UNSA le 2019-04-26 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et UNSA
Numero : T06219002297
Date de signature : 2019-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE DU GRAND CASINO DU TOUQUET
Etablissement : 34897425400024 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-26
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES
DE LA DÉLÉGATION UNIQUE DU PERSONNEL
ENTRE :
Société du Grand Casino du Touquet
Adresse : Place de l'Hermitage - 62520 Le Touquet-Paris-Plage
Représentée par Monsieur XX, Président Directeur Responsable
d’une part,
ET
- Le Syndicat FO, représenté par Madame XXX
- Le Syndicat UNSA, représenté par Monsieur XXX
d’autre part,
Préambule
A la demande unanime des organisations syndicales de salariés et de la Direction de la Société du Grand Casino du Touquet, il a été décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Cette décision vise à prendre en compte le contexte actuel de renforcement de la structure RH sur la Station du Touquet et de permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
ARTICLE 1 : DURÉE DES MANDATS ACTUELS
Les mandats des Délégués du Personnel et des membres du Comité d’Entreprise arrivent à échéance le 16 juin 2019.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des Élus membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel se poursuivront jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Économique, et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 3 : INCIDENCE SUR LES MANDATS DES MEMBRES DU CHSCT
La prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel entraîne de fait la prorogation des mandats des membres du CHSCT jusqu’à la date de mise en place du Comité Social et Économique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 : DUREE ET DATE D’APPLICATION
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel de la Société du Grand Casino du Touquet et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Le présent protocole sera déposé auprès de la DIRECCTE des Hauts de France ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur Mer.
Fait à Le Touquet, le 26 avril 2019.
en 5 exemplaires
Pour le Syndicat FO, représenté par Madame XX
Pour le Syndicat UNSA, représenté par Monsieur XX
Pour la Société du Grand Casino du Touquet, représentée par Monsieur XXX
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