Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord d'entreprise relatif à l'entretien professionnel" chez PRESTAM (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de PRESTAM et les représentants des salariés le 2020-12-04 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03421004627
Date de signature : 2020-12-04
Nature : Avenant
Raison sociale : PRESTAM
Etablissement : 34901138700033 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Un Accord relatif à l'entretien professionnel (2020-12-04)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-04

Avenant à l’accord d’entreprise relatif à l’entretien professionnel

ENTRE :

La société PRESTAM

Représentée par

D’une part,

ET :

Les représentants du CSE ci-dessous désignés :

D’autre part,

Il est convenu de modifier l’article 4 comme suit :

ARTICLE 4 – PERIODE TRANSITOIRE

Des dispositions transitoires sont prévues pour la mise en œuvre du présent accord, elles varient en fonction de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise.

4.1. Salariés ayant une ancienneté estimée d’au moins 6 ans à la date d’application du présent accord :

Ces salariés devront avoir bénéficié au moins d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel au sens du présent accord avant la date du 30 juin 2021.

4.2. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 3 et 6 ans à la date d’application du présent accord :

Ces salariés devront avoir bénéficié d’un entretien professionnel et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

4.3. Salariés ayant une ancienneté estimée entre 0 et 3 ans à la date d’application du présent accord :

Ces salariés devront bénéficier d’un entretien professionnel à leur 3ième année d’ancienneté et d’un entretien bilan professionnel à leur 6ème année d’ancienneté.

Les autres articles restent inchangés.

Fait à MONTPELLIER, le 4 décembre 2020

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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