Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez BUREAU DE SIGNIFICATION DE PARIS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BUREAU DE SIGNIFICATION DE PARIS et les représentants des salariés le 2021-07-21 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07521034774
Date de signature : 2021-07-21
Nature : Accord
Raison sociale : BUREAU DE SIGNIFICATION DE PARIS
Etablissement : 34901333400017 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-21
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
PROCES-VERBAL D‘ACCORD
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, le Bureau de Signification de Paris (BSP), representé par XXXXXX, co-gérants et le délégué syndical,
XXXXXX, 12 février 2021 et le 20 juillet 2021.
En préambule, il a été rappelé les thèmes de la négociation :
Salaires effectifs : les rémunérations mensuelles brutes globales moyennes s’élèvent 3 080 euros brut.
La durée et l’organisation du temps de travail se tient aux horaires collectifs du règlement intérieur.
Prévoyance/maladie : affiliation obligatoire au régime CARCO
Travailleurs handicapés : le BSP remplit ses obligations en la matière
Augmentation des tickets restaurant : de 7 à 8 euros
Nous ne pouvons actuellement satisfaire à votre demande
Les frais d’utilisation des deux roues, l’agrandissement des tournées provoque des frais d’entretiens plus importants
Le barême kilométrique étant fixé par le Centre Général des Impôts, nous ne pouvons satisfaire à votre demande.
Prime exceptionnelle pour les clercs présents depuis le 18 mai 2020
Nous avons pu satisfaire à cette demande. Une prime exceptionnelle a été versée en juin 2020.
Arrondir les primes à la dizaine de centimes d’euro supérieur.
Nous ne pouvons satisfaire actuellement à cette demande.
Compte tenu du déficit de l’exercice 2020 et du déficit prévisible de l’exercice 2021, l’ensemble de nos réponses
n’ont qu’un seul souci celui de la sauvegarde des emplois et de l‘entreprise.
Fait à Paris, le VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN
La Direction Les Délégués Syndicaux
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