Accord d'entreprise "SFL ACCORD NAO 2023" chez SFL SOCIETE FRANCAISE DU LIVRE - ALIZE-SFL (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ALIZE-SFL

EXERCICE 2023

ENTRE :

La Société ALIZE SFL, dont le siège social est situé 3, avenue Charles Lindbergh, 91320 WISSOUS, représentée par XXXX, en qualité de Présidente de la Société ALIZE SFL, dûment mandatée,

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

d’une part,

ET :

Les Organisations syndicales suivantes représentatives au sein de l’Entreprise, représentées par :

• Pour le syndicat C.F.T.C., XXXXX, délégué syndical,

• Pour le syndical CGT, XXXXX, déléguée syndicale

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales Représentatives »,

d’autre part,

*****

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a engagé les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2023.

Les Organisations Syndicales représentatives de la société ALIZE SFL ont été informées début février 2023 du calendrier prévisionnel des réunions. Il a été convenu que les partenaires sociaux aborderaient dans le cadre des négociations l’ensemble des thèmes obligatoires relatifs aux NAO au cours de trois réunions programmées les 9, 17 et 30 mars 2023.

Enfin, un accord portant l’égalité professionnelle ayant été conclu au sein de la société en date du 21 novembre 2022, les Parties ont abordé, dans le cadre de la présente négociation, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes prévues par cet accord, conformément à l’article L2242-15 du Code du travail. Il a ainsi été constaté que subsistent quelques écarts de rémunération au niveau de la population cadres compte tenu de promotions récentes de femmes sur cette CSP. Toutefois les écarts entre les hommes et les femmes restent très faibles sur les CSP agents de maitrise et employés. La direction veillera à poursuivre la réduction des écarts constatés au sein des populations concernées.

Il est enfin rappelé que présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

 Au cours de trois réunions, la Direction et les Organisations syndicales ont échangé sur leurs positions respectives dans les domaines couverts par les Négociations Annuelles Obligatoires.

Les deux Organisations Syndicales Représentatives (CGT et CFTC) étaient présentes aux réunions de négociation.

Il est rappelé que la société ALIZE SFL est actuellement couverte :

• par un accord d’intéressement conclu au niveau de l’entreprise en date du 18 juin 2009 et ayant fait l’objet d’un avenant en date du 26 juin 2018 pour les exercices 2018 -2019 et 2020. Cet avenant a tacitement été reconduit pour 3 exercices supplémentaires.

• par un accord de participation triennal conclu au niveau du Groupe le 24 juin 2016, et renouvelé à chaque échéance.

La négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2023 s’est tenue dans les conditions décrites ci-dessous :

• Participants à la négociation

  La Direction d’ALIZE SFL est représentée par :

  - XXXX, Présidente d’ALIZE SFL

  - XXXX, Responsable Ressources Humaines

  La délégation syndicale CFTC est représentée par :

  - XXXX, Délégué syndical

  La délégation syndicale CGT est représentée par :

  - XXXX, Déléguée syndicale

• Calendrier des réunions de négociations

  9 mars 2023 : 1^ère réunion de négociation

Lors de la réunion du 9 mars 2023, la Direction a présenté dans un premier temps :

• Les résultats 2022 du Groupe Fnac Darty, ainsi que les résultats de la société ALIZE SFL ;

• Les principales mesures proposées lors de la « NAO 2022 »

La Direction a, dans un second temps, présenté aux Organisations Syndicales les grands principes et orientations générales envisagés pour l’année 2023 en lien avec les différents thèmes couverts par la Négociation Annuelle Obligatoire. Elle a notamment informé les Organisations Syndicales :

• Des principaux axes de rémunération dans le cadre d’une politique de rémunération responsable ;

• De la volonté de proposer une organisation du travail adaptée aux attentes de nos clients ;

• Les principales négociations à venir au niveau du Groupe et de l’entreprise.

  Le contexte économique français pour 2022, les résultats du Groupe Fnac-Darty et ceux de de la société ALIZE SFL ont été commentés par la Direction.

  Les orientations et principes de la politique de rémunération pour l’année 2023 ont été également présentés par la Direction.

  17 mars 2023 : 2^ème réunion de négociation

  Les Délégations syndicales ont présenté leurs revendications, envoyées préalablement, à la Direction. Premières réponses apportées par la Direction.

  30 mars 2023 : 3^ème réunion de négociation

  Après étude des revendications présentées par les Délégations syndicales, la Direction a fait état de sa position sur ces dernières et présente ses propositions.

• Pour rappel, les organisations syndicales ont formule les plateformes suivantes :

Pour la CFTC

Pour les AGENTS DE MAITRISE/CADRES, mais pas que :

Rémunérations :

➢ 3 Samedis rémunérés à 150% sur l’année 2023 pour chaque collaborateur => nominatif par personne

➢ Passer la variable à 12% pour les cadres.

➢ Uniformiser la variable à 9% pour les agents de maitrise.

➢ Revoir les échelons et les niveaux pour tous les collaborateurs de la SFL (débutant/confirmé/supérieur).

➢ Créer une prime de présence sur site pour compenser la hausse du coût du carburant.

➢ Poursuite de l’évolution de la prime-vacances actuellement à 460 € pour la porter définitivement à la moitié du salaire d’embauche minimal (pratique Fnac).

➢ Egalité salaire Hommes / Femmes pour le même poste et même la fonction

➢ Alignement de la grille de salaires SFL sur celle de la FNAC.

➢ Faire face à l’inflation en calculant une hausse des salaires qui la couvre au mieux.

➢ Meilleure prise en compte de l’ancienneté sur le modèle de la FNAC : salaires, jours de récupération.

Temps de travail :

➢ Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur. ➢ Fin de la période de carence

Vie de famille :

➢ Porter à 14 ans l’âge maximal de la garde d’enfant malade.

Pour la CGT

• PROPOSITIONS DE LA DIRECTION EN LEUR DERNIER ETAT

A la suite des réunions des 9 mars, 17 mars et 30 mars 2023, il est convenu le présent accord d’entreprise.

A l’exception des mesures indiquées comme pérennisées ou à durée indéterminée, les mesures prévues au présent accord sont applicables pour une durée déterminée, pour l’exercice 2023.

Le présent accord se substitue à toute autre disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société ALIZE SFL : site de Wissous et site de la librairie, rue Rottembourg à Paris.

II – REMUNERATION

Article 1. Mesures salariales « employés » et « agents de maitrise et cadres »

La Société ALIZE-SFL garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, à compétences égales et expériences équivalentes, pour l’ensemble des catégories professionnelles.

Pour l’ensemble des catégories de personnel (employés et agents de maitrise et cadres), la Société ALIZE-SFL s’engage à ce que la rémunération, la classification appliquée aux salariés et les promotions ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et le niveau de responsabilités confiées aux salariés

Article 1.1. Augmentation générale des salaires pour les salariés employés

A compter du 1er avril 2023, la Société ALIZE-SFL revalorisera de 2 % l’ensemble des salaires de base des Employés sur tous les niveaux / Echelons.

Article 1.2. Augmentation générale des salaires pour les salariés agents de maitrise et cadres d’un montant de 50 €uros bruts mensuel au 1^er avril 2023, montant qui sera proratisé pour les salariés à temps partiel.

Article 1.3. Enveloppe de mesures individuelles pour les employés et les agents de maitrise et les cadres.

Un budget spécifique est mis en place pour des mesures individuelles pour les salariés employés et agents de maitrise et cadres dans le cadre d’augmentations individuelles, promotionnelles ou primes.

• Pour les salariés employés

Pour l’exercice 2023, Société ALIZE-SFL consacrera une enveloppe de mesures individuelles de 1,39 % de la masse salariale employés au titre des augmentations individuelles, promotionnelles, et du versement de primes exceptionnelles.

Les augmentations individuelles, promotionnelles seront attribuées selon la performance individuelle de l’exercice 2022 et / ou à l’investissement particulier dans le cadre de projets magasin ou pour accompagner la promotion de salariés (changement de niveau-échelon) et versées sur la paie de mai 2023 avec effet rétroactif au 1er avril 2023. Les primes quant à elles seront versées au mois de mai 2023.

Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, la direction apportera notamment une attention particulière :

• à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;

• aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans ;

• aux représentants du personnel ;

• aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap.

• Pour les salariés Agents de maitrise et cadres

Pour l’exercice 2023, la Direction consacrera une enveloppe de mesures individuelles de 2,50% de la masse salariale agents de maitrise et cadres au titre des augmentations individuelles, promotionnelles et du versement de primes.

Les augmentations individuelles, promotionnelles seront attribuées selon la performance individuelle de l’exercice 2022 et / ou à l’investissement particulier dans le cadre de projets magasin et versées sur la paie de mai 2023 / avec effet rétroactif au 1er avril 2023. Les primes quant à elles seront versés en mai 2023.

Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de l’utilisation de cette enveloppe, la direction apportera notamment une attention particulière :

• à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• aux salariés n’ayant pas fait l’objet d’augmentation depuis 3 ans

• aux représentants du personnel

• aux salariés séniors, aux salariés à temps partiel et aux salariés en situation de handicap

Article 2. Augmentation de la valeur des Titres restaurants

La valeur des Titres restaurants distribués aux salariés employés, agents de maitrise et cadres sera augmentée de 1 euros, et portée à 9,50 €uros, financée selon les modalités identiques à celles en vigueur actuellement, soit 60 % (5,70 euros) par l’employeur et 40 % (3,80 euros) par le salarié, mesure à durée indéterminée et sera applicable sur les titres restaurants de mai 2023 qui seront remis début juin 2023.

Article 3 – Prime de vacances

La prime vacances sera augmentée de 40 €uros et portera donc le montant de cette prime à 500 € bruts pour un salarié à temps plein présent durant toute l’année de référence, mesure à durée indéterminée.

Cette revalorisation de la prime vacances sera applicable dès son prochain versement, soit dès le mois de mai 2023.

Il est entendu que les conditions pour en bénéficier restent inchangées.

III – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Pour l’année 2023,

• Les congés payés :

Période d’hiver (du 1^er novembre au 30 avril) : prise de 2 semaines de congés.

• Congés à poser avant la mi-octobre de l’année N-1.

Période d’été (du 1er mai au 31 octobre) : prise de 3 semaines de congés*.

• Congés à poser avant la mi-mars de l’année N.

*4 semaines de congés pour la librairie de Rottembourg (Juillet/Août) compte tenu de la spécificité du magasin (fermeture estivale).

Durant les semaines de forte activité (et d’inventaire), aucune autorisation d’absence pour congé n’est autorisée.

Par ailleurs afin de respecter la durée annuelle de travail maximale de 1607 heures, aucun report de congés n’est possible et donc les congés non pris sont perdus.

• La réalisation de semaines haute d’activité pour la librairie octroie le bénéficie de jours de RTT proportionnellement au nombre de semaines hautes réalisées (3 JRTT pour la librairie au titre de 2023).

SFL Librairie, rue Rottembourg : créditer au compteur paie une partie des Jours de RTT obtenus dans le cadre de la réalisation de semaines hautes : à savoir 3 jours RTT dès le 1^er décembre*

* la pose de JRTT sur le mois de décembre ne sera possible qu’à l’issue de la période haute.

Modalités concernant la journée de solidarité :

Préambule :

Conformément à la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité :

• Doit permettre le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées ;

• Doit être réalisée sur l’année civile, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre ;

• Concerne l’ensemble des salariés de l’entreprise, sauf ceux l’ayant déjà effectué chez un précédent employeur.

Pour l’année 2023, Le temps de travail est adapté au planning des 1607 heures à réaliser (qui comprend la réalisation des heures au titre de la journée de solidarité : accord 1600 heures + 7 heures au titre de la journée de solidarité).

Samedis payés à 150 % :

Pour 2023 reconduite, sur la base du volontariat, deux samedis seront travaillés et rémunérés à hauteur de 150 % à compter de l’application du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2023.

IV – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction s’engage à poursuivre les actions qui sont réalisées en faveur du maintien et de l’emploi des travailleurs handicapés :

• Adaptation et aménagements de poste en lien avec le Médecin du travail

• Organisation du duo-day

V – MOBILITE URBAINE : LIEU DE TRAVAIL / DOMICILE

Afin d’améliorer la mobilité des salariés et de les inciter à utiliser des modes de transports vertueux (vélo, trottinette) pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, l’entreprise mettra en place pour une durée de 3 ans le forfait Mobilités Durables comprenant les éléments ci-dessous :

V – 1 - Forfait : accessoires de protection / entretien

Sur justificatif d’achat ou facture d’entretien, une prise en charge de frais exposés par les salariés pour l’acquisition d’accessoires de protection (casque, gilet réfléchissant, genouillères, coudières, etc.) ou d’entretien (vélo / trottinette) dans la limite de 80€ maximum par salarié sur toute la durée d’application du dispositif.

Tous les salariés de l’entreprise pourront bénéficier de cette mesure quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) sur présentation d’un justificatif d’achat ou de facture d’entretien.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant versé au titre du forfait Mobilités Durables est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

Cette mesure est à durée déterminée et prendra fin le 28 février 2025.

V – 2 - Indemnités kilométriques vélo / vélo électrique

Une prise en charge des indemnités kilométriques vélo / vélo électrique sera octroyée aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette prise en charge sera à hauteur de 0,25 €/kilomètre dans la limite de 200 €/an/salarié. A noter que l’indemnité kilométrique vélo est cumulable avec les abonnements de transport en commun. La seule condition étant que les deux subventions ne couvrent pas les mêmes trajets.

Cette mesure est à durée déterminée et prendra fin le 28 février 2025.

V – POURSUITE DU DIALOGUE SOCIAL ET AUTRES MESURES 

La Direction de l’Entreprise et les partenaires sociaux sont conscients de la nécessité de poursuivre le dialogue social au-delà des strictes obligations légales.

Ce dialogue social, susceptible d’aboutir à des accords d’entreprise spécifiques ou à des consultations du CSE, doit permettre l’évolution progressive des structures, des processus, des méthodes de travail, ou encore de la gestion des Ressources Humaines pour permettre de mieux adapter l’entreprise aux changements de son environnement.

V - I - Politique d’amélioration des conditions de travail et de santé au travail

L’Entreprise s’engage à poursuivre l’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques (ergonomie, formations, actions préventives) en examinant toute solution appropriée selon le cas d’espèce, dans le cadre budgétaire permis par l’Entreprise : mise en place de séances d’ostéopathie pour l’ensemble des salariés de Wissous, démarche initiée en 2022 et poursuivie en 2023.

V - II - Politique de formation et de développement personnel

L’investissement pour la formation des salariés permet de renforcer leurs compétences et de les faire évoluer dans leur métier.

En raison du contexte sanitaire, le plan de formation a été grandement impacté et ne pourra être décliné en totalité. Les thèmes prioritaires devront être identifiés (Sécurité en premier lieu).

V – III - PEG

Campagne PEG : 24 avril 2023 au 14 mai 2023

VI – DISPOSITIONS FINALES 

V-1 Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent Accord clôture les Négociations Annuelles Obligatoires 2023.

Le présent accord se substitue à toute disposition résultant d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux mêmes sujets.

IV-2 Publicité et Formalités de dépôt

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

L’accord sera transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Wissous, le 3 avril 2023

En cinq exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties, et deux pour les formalités administratives.

Pour la Société ALIZE SFL :

XXXXX

Présidente

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour la CFTC

XXXXX

Délégué syndical

Pour la CGT

XXXXX

Déléguée syndicale