Accord d'entreprise "Accord Entreprise Durée du Travail" chez SARL NESPOULOUS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SARL NESPOULOUS et les représentants des salariés le 2018-05-18 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03118000233
Date de signature : 2018-05-18
Nature : Accord
Raison sociale : SARL NESPOULOUS
Etablissement : 34906456800026 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-18
ACCORD D’ENTREPRISE
Entre
La SARL NESPOULOUS, d’une part
et
Le délégué du personnel titulaire, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord a été conclu en vue de permettre à la Société de faire face à une activité soutenue qui peut conduire à une durée de travail plus importante pour les salariés de l’entreprise.
Le présent accord est conclu selon les modalités prévues par l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés.
Article 2 - Dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail sur une période de 12 semaines consécutives
Conformément à l’article L3121-23 du Code du Travail, les parties décident de porter à 46 heures la durée moyenne maximale hebdomadaire de travail sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juin 2018.
Article 4 - Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 5 - Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.
Article 6 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du Travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.
Compte-tenu de l’absence d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le présent accord ne fera pas l’objet de la notification prévu par l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
A Montrabe, le 18 mai 2018
Le Gérant Le Délégué du Personnel
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