Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle pour l'année 2022" chez SIL - SOCIETE INDUSTRIELLE LESAFFRE (Siège)

ENTRE :

SOCIETE INDUSTRIELLE LESAFFRE (SIL), dont le siège social est à Marcq-en-Barœul, 137 rue Gabriel Péri, représentée par XXX Directeur d’Etablissement et par XXX Directeur des Ressources Humaines.

ET

les Organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise, à savoir :

• XXX pour la CFE-CGC,

• XXX pour la CFTC,

La négociation annuelle prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, ouverte le 21 octobre, a été l’occasion pour les parties d’examiner notamment les données portant sur les salaires, la durée effective et le temps et l’organisation du temps de travail.

Les parties partagent la nécessité d’un dialogue sociale apaisé et juste. C’est dans ces conditions et à l’issue des réunions des 21/10/2021 - 16/11/2021 - 06/12/2021- 14/12/2021 il a été convenu ce qui suit :

Article. 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Industrielle LESAFFRE.

Article. 2 - Objet de l’accord

1. Augmentation générale des salaires au 1er décembre 2022 de 1.5% au titre de l’avance sur inflation.

Cette mesure s’applique à l’ensemble du personnel des niveaux N1 à N7.

2. Le système de cliquet est maintenu, il prévoit le réajustement de 0 ,5% des salaires dès que l’avance connue sur l’inflation avec tabac atteint 0,5%.

3. Complément d’intéressement 

Conformément à l’article L3314-10 du code du travail, l’entreprise au regard du niveau d’atteinte des objectifs du projet Effi’SIL évalué à la date de la réunion à 57% selon l’estimation de la prévision de fin d’année (correction faite du potentiel de la ligne L1) prévoit le versement d’un complément exceptionnel d’intéressement d’un montant de 285 € et 17 heures. Ce complément sera versé prorata temporis en février 2022, après validation par le Conseil d’Administration de la société.

4. Politique salariale pour les salariés positionnés aux niveaux N7 et N8 de la CCN

La politique salariale pour cette catégorie de personnel sera totalement individualisée à compter du 1^er janvier 2022.

Au travers de cette mesure, la société souhaite mieux valoriser la performance individuelle. La performance collective étant déjà couverte par l’intéressement et la participation.

La société restera attentive au bon positionnement des rémunérations par rapport au marché.

La revue des salaires sera effectuée chaque année, pour chaque collaborateur cadre. Afin d’assurer l’équité dans les différents secteurs de l’entreprise, un cadrage sera au préalable communiqué aux managers en amont de la phase de revue de salaire. Le budget alloué pour 2022 sera de 2,5%. Compte-tenu du versement anticipé des 1.5% en décembre 2021, le complément AI pour les N7 sera 1,0% en 2022, pour atteindre la cible de 2.5%.

5. Abondement au Plan d’Epargne Entreprise

L’intéressement versé dans le PEE fait l’objet d’un abondement de l’entreprise. La grille appliquée en 2021 sera prolongée sur 2022, à savoir :

Il est rappelé que le versement de l’abondement est sujet aux prélèvements obligatoires notamment CSG/RDS.

6. Autorisation d’absence rémunérée pour garde d’enfant malade

A compter du 1^er janvier 2022, la société met en place des autorisations d’absence rémunérées dans la limite de 2 jours par an (2 fois 1 journée) par salarié pour soigner leur enfant malade âgé de moins de 16 ans, sur production d'un certificat médical précisant la nécessité de la présence au chevet de l'enfant et d’une attestation de non-disponibilité du conjoint.

Ces jours sont destinés à faire face à une maladie imprévue.

7. Organisation du travail : remplacement des salariés absents dans les services de production

La règle appliquée à ce jour est étendue selon la définition suivante :

Les programmes des horaires du personnel sont affichés dans les ateliers la semaine précédente.

Peuvent bénéficier d’un déplacement, valorisé à 1h30 du taux horaire (2h pour les samedis après-midi, nuit et dimanche), les salariés répondants aux conditions suivantes :

• Si demande de l’entreprise de changement d’horaire (exemple : passage du matin à l’après-midi) ou de jour de travail (ajout d’un jour) après la diffusion des plannings,

• Si rajout d’un poste ou modification d’horaire ponctuel pour les salariés titulaires et les polyvalents/remplaçants dans un cycle posté au moment de la construction du planning.

Il est précisé que pour un changement complet de poste (par exemple passage de 4 matins à 4 après midi), il y a également paiement d’un déplacement.

8. Mobilité douce

L’indemnité kilométrique vélo est reconduite avec le même plafond fixé à 400 € / an.

De plus, fin 2021, l’entreprise a prévu d’installer des bornes de recharge pour les véhicules électriques sur le parking du 90 et sur le parking du 147.

La direction rencontrera les organisations syndicales à mi année afin d’analyser l’utilisation des bornes et de prévoir les ajustements nécessaires.

9. Suivi projet EFFI’SIL 2022.

Il est convenu avec les Délégués Syndicaux d’un suivi du projet trimestriel pour l’année 2022, en complément des communications faites au CSE sur le sujet.

Article. 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022. A l’issue de cette période, l’ensemble de ses dispositions cesseront donc, de plein droit, de produire effet, sans qu’il soit besoin de formalités particulières.

Article. 4 – Date d’application

Les dispositions du présent accord prendront effet le 1er janvier 2022 et à l’issue du délai d’opposition.

Article. 5 – Publicité de l’accord

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord. Il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tourcoing en 1 exemplaire

Cet accord est versé en version anonymisée dans une base de données nationale conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail pour sa diffusion au plus grand nombre.

Fait à Marcq-en-Barœul, le 14/12/ 2021, en 3 exemplaires

……………XXX………………………

Pour la Société

Directeur d’Etablissement

………………XXX…………………… …………XXX…………………………

Directeur Ressources Humaines Pour le Syndicat CFE-CGC

………………XXX……………………

Pour le Syndicat CFTC