Accord d'entreprise "avenant à l'accord nao du 07/04/22" chez REGILAIT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de REGILAIT et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT le 2022-09-23 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CGT
Numero : T07122003620
Date de signature : 2022-09-23
Nature : Avenant
Raison sociale : REGILAIT
Etablissement : 34911366200028 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Accord d'entreprise négociation annuelle obligatoire 2022 (2022-04-07)
NEGOCIATIONS ANNULLES OBLIGATOIRES (2023-04-06)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-23
AVENANT RELATIF A L’ACCORD D’ENTREPRISE
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DU 07/04/2022
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société REGILAIT, société anonyme, au capital de 13 650 090€, immatriculée au R.C.S. de MACON, sous le numéro D 349 113 662,
Représentée par , Directeur Général,
ET
Les Organisations Syndicales de REGILAIT :
F.O représentée par Délégué Syndical
C.G.T représentée par Délégué Syndical
C.G.C représentée par Délégué Syndical
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
Les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022.
Conformément à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire en date du 7 avril 2022, son article 3 « propositions finales » prévoit notamment :
2.5% d’augmentation générale au 1er mars 2022 soit 1.1% + 1.4% au titre de l’anticipation à partir de mars 2022, et rencontre en deuxième quinzaine de septembre si dérapage de l’inflation sur la période de mars à aout 2022.
A cette fin, les parties se sont rencontrées le vendredi 23 septembre 2022 afin de faire un point sur la situation concernant l’inflation entre mars et août 2022.
Et par conséquent il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 3 - Propositions finales de la Direction – socle du présent accord Sous condition de la signature dudit accord par l’ensemble des organisations syndicales
Les parties conviennent, suite à révision de l’inflation entre mars et août 2022, une augmentation générale de 2.75 % sur les salaires à compter du 1er octobre 2022,
Le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 150 euros brut sur le mois de novembre 2022.
Article- 4 : Formalités
Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de Bourgogne Franche Comté (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Saint Martin Belle Roche
Le 23/09/2022
Pour l’Entreprise Pour les Organisations Syndicales
Le Directeur Général,
Pour F.O
Pour la C.G.T
Pour la C.G.C
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