Avenant n°1 à l’accord RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE de l’UES STACI 2019

Entre les soussignés :

L’Unité économique et sociale STACI composée des sociétés :

• La société STACI, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 349 145 243, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par M., Président, dûment habilité aux fins des présentes,

• La société PUBLIDISPATCH, Société par Actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 505 180 182, dont le siège social est situé avenue du Fond de Vaux, ZAC des Béthunes 95310 SAINT OUEN L'AUMÔNE, représentée par M., Président, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après dénommée « L’UES »

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• La CFDT, représentée par

• La CFE-CGC, représentée par

• L’UST, représentée par

D’autre part.

Table des matières

1. Préambule 2

2. Nombre de représentant de proximité et périmètre d’action 2

3. Modalités de remplacement des représentants de proximité 3

3.1. Remplacement des représentants de proximité ayant quitté l’UES STACI 3

3.2. Remplacement des représentants de proximité absents depuis au moins 12 mois consécutifs 3

4. Champ d’application 3

5. Durée de l’avenant 4

6. Formalité de dépôt et publicité 4

Préambule

Les partenaires sociaux et la Direction avaient conclu en 2019 un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE ainsi qu’un accord relatif à la mise en place de représentants de proximité, afin d’assurer, au sein de l’UES STACI, une représentation du personnel centralisée mais également au plus près des salariés.

Après bientôt deux années de mise en œuvre, il est d’une part, apparu nécessaire de faire élargir le périmètre d’action des représentants de proximité en ajoutant un périmètre distinct représenté par le site de PUBLIDISPATCH 8.

Il est d’autre part, apparu nécessaire de prévoir des modalités de remplacement des représentants de proximité qui peuvent, au cours de leur mandat, être absents pendant une longue période ou bien quitter la société ou leur mandat et priver ainsi les salariés d’une représentation du personnel efficace.

Pour répondre à ces enjeux, les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés sur la signature du présent avenant.

Nombre de représentant de proximité et périmètre d’action

Selon les termes de l’accord initial, l’UES STACI était scindée en 10 périmètres distincts au sein desquels pouvaient être désignés des représentants de proximité.

Les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés pour ajouter un périmètre de désignation supplémentaire afin de renforcer la représentation du personnel sur le sud de l’Île-de-France. Les 11 périmètres distincts formant l’UES STACI seront dès lors répartis ainsi :

1. ST1 et ST4

2. ST2 et ST2 bis

3. ST3 y compris Logimail

4. ST5 et ST8

5. ST Sud

6. ST Food

7. HEM

8. PB1 et PB4

9. PB2 et ST7

10. PB5 et PB6

11. PB8

Les modalités de calcul du nombre de représentant de proximité par site demeurent inchangées.

En conséquence :

• Sur le périmètre composé de PB8 comprenant 45,33 ETP, il pourra y être désigné 1 représentant de proximité ;

• Sur le périmètre composé de PB2 et ST7 cumulant 191 ETP, il pourra y être désigné 3 représentants de proximité.

Excepté le périmètre de désignation des représentants de proximité et le nombre de représentant de proximité, l’accord initial demeure sur cette partie, inchangé.

Modalités de remplacement des représentants de proximité

Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité renforcer la stabilité de la représentation du personnel sur les sites de l’UES STACI. A cette fin, le présent article encadre le remplacement des représentants de proximité absents ou ayant quitté l’UES STACI.

Remplacement des représentants de proximité ayant quitté l’UES STACI

En cas de départ d’un représentant de proximité d’une des société composant l’UES STACI ou de démission de son mandat, le remplacement de ce dernier devra être mis en place le mois suivant son départ, dans les conditions fixées aux articles 1 et 2 de l’accord initial.

Remplacement des représentants de proximité absents depuis au moins 12 mois consécutifs

Le mandat d’un représentant de proximité qui cumulerait 12 mois d’absence consécutifs, peu importe le motif, prendra automatiquement fin.

Des élections devront être mises en place le mois suivant la fin du mandat dans les conditions fixées aux articles 1 et 2 de l’accord initial.

Champ d’application

Le présent avenant s’applique à tous les salariés au sein de l’UES STACI reconnue par accord du 08 janvier 2016. A la date de signature du présent accord, l’UES STACI est composée des sociétés suivantes :

• Société STACI

• Société PUBLIDISPACTH

Il est entendu que si le périmètre de l'UES (entrée d'une société nouvelle dans le périmètre de l'UES ou sortie d'une société) était amené à évoluer, cette actualisation du périmètre s'appliquera de facto au présent avenant sans qu'il soit nécessaire de recourir à la voie de la révision ou de la dénonciation.

Le présent avenant se substitue, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des stipulations conventionnelles, usages et engagements unilatéraux ayant le même objet ou la même cause.

Durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur à la date de sa signature. Il prendra fin au terme de l’accord auquel il est attaché mais également en cas de dénonciation ou de mise en cause le concernant ou portant sur l’accord initial.

Formalité de dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée au CSE de l’UES STACI.

Par ailleurs, le présent avenant et les pièces l’accompagnant seront déposés, en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.

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Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 11 juin 2021

En 6 exemplaires dont un pour le Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise et un pour la DRIEETS.