ACCORD RELATIF AUX SHIFTS DE NUIT

Entre les soussignés :

La Direction de XXX située au : XXXXXXXXXXXXXXX représentée par XXX en sa qualité de DRH

Et d’autre part

Les représentants des organisations Syndicales représentatives de l’entreprise représentées par :

• XXX :Délégué Syndical(CGTR) accompagné par Messieurs XXX XXX

• XX XX : Délégué Syndical (FO) accompagné de XXX et XXXX

• XXX : Délégué Syndical (CFE/CGC)

Il a été conclu le présent accord :

Préambule :

Un accord ayant été signé et enregistré auprès de la Direction du Travail en 2008 et ayant par la suite été dénoncé en 2014, les parties signataires reconnaissent la nécessité de recourir au travail de nuit et plus précisément au shift de nuit ;

Conformément aux textes de la Convention Collective Unifiée, la Direction de XXX et les représentants du Personnel souhaitent faire évoluer l’organisation de l’entreprise pour remettre en place un shift de nuit.

Pour rappel les horaires du shift de nuit en vigueur dans l’entreprise sont de 21 heures 00 à 4 heures 00 du matin.

Article 1 : Objet

Les deux parties acceptent de se rencontrer en vue d’examiner les modalités d’application dans l’entreprise des thèmes suivants :

• Organisation du travail de nuit

• Rémunération du Shift de nuit.

Article 2 : Fonctionnement des personnels :

La commande des personnels se fera par les moyens de communication habituelle la veille au soir et au plus tard à 18 heures 00.

La modification de la commande pourra être faite le jour même avant 10 heures 00.

Les temps de pause seront organisés conformément aux disposition de la Convention Collective Manutention et Ports unifiée.

Conformément à l’avenant de la CCNU du 1^er mars 2011 (article 7) la durée maximum hebdomadaire du travail de nuit ne pourra pas excéder 40 heures sur 12 semaines consécutives.

Un salarié ayant été affecté la nuit, pourra être rappelé le lendemain sur le shift de 14 heures uniquement sur la base du volontariat. Cette affectation donnera lieu, pour le salarié volontaire au versement d’une prime au volontariat d’un montant équivalent à 150.00 € brut.

Dans ce cas, le shift de nuit n’ira pas au-delà de 3 heures du matin.

Un roulement sera organisé au niveau des équipes afin d’éviter dans la mesure du possible que les mêmes personnels ne soient pas sollicités au-delà de deux nuits consécutives.

Les veilles du 1er janvier, 1er mai, les 20 et 25 décembre ne donneront pas lieu à des affectations de nuit.

L’utilisation du shift de nuit, compte tenu de notre activité, ne dépassera pas les seuils définissant un travailleur de nuit tel que stipulé à l’article 6-1 de la CCNU (270 heures sur une période consécutive de 12 mois) comprise entre : 21 heures et 6 heures du matin ou avoir effectuer au moins 3 heures de Travail quotidien au moins 2 fois par semaine comprise entre 21 heures et 6 heures).

Dans le cas de figure où l’activité conduirait à dépasser ces seuils, nous appliquerions la réglementation spécifique aux travailleurs de nuit.

Par conséquent, il appartient aux managers de veiller à une juste répartition de la charge de travail et de prendre les mesures qui s’imposent pour respecter les temps de travail

Cet accord sera présenté aux membres du CSE pour consultation et avis et sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Article 3 : Contreparties salariales du travail de nuit :

Les shits travaillés de nuit (sauf les shifts de nuit des dimanches et des jours fériés) bénéficient d’une majoration de 95 % du salaire horaire brut de base avec un montant minimum à percevoir de 110,00 € bruts par shift.

Les shifts de nuit des dimanches et des jours fériés seront payés sur la base de 7 heures à 275 % pour le dimanche et 315 % pour les jours fériés.

Tout shift commencé sera payé sur la base de 7 heures 00, quel que soit le nombre d’heures réellement effectuées pendant le shift de nuit.

Il en sera de même les nuits des samedis et dimanches lorsque le début ou la fin de shift n’est pas exécuté en heures supplémentaires.

Le paiement des primes de panier sera déclenché si le travail se poursuit au-delà de minuit.

Le travail de nuit n'apportant pas nécessairement de trafic supplémentaire, cet accord ne pourra pas être corrélé à des embauches.

Cependant dans le cadre de l'évolution globale de ses activités XXX s’est engagé à embaucher 8 contrats à durée indéterminée (dont un déjà embauché à cette date) comme prévu.

Trois mois après la signature de l'accord, un comité de suivi composé de membres du CSE et de la Direction sera mis en place pour ajuster l'organisation, la formation et les effectifs et assurer ainsi le bon fonctionnement de cet accord.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE TRAVAIL ET ARTICULATION AVEC L’EXERCICE DES RESPONSABILITES FAMILIALES ET SOCIALES :

Une attention particulière sera apportée par l’entreprise à la répartition des horaires du travail de nuit. Cette répartition doit avoir pour objectif de faciliter l’articulation de leur activité nocturne avec l’exercice de leurs responsabilités familiales et sociales.

La Direction souligne que le travail de nuit ne doit pas constituer un obstacle à l’exercice du droit syndical et à l’exercice des mandats des institutions représentatives du personnel. A cet effet, toutes les mesures seront prises afin de faciliter la conciliation de ces responsabilités avec l’activité professionnelle des salariés concernés.

Une attention particulière, en vue de rechercher les solutions appropriées, sera portée sur les difficultés rencontrées individuellement par certains salariés, notamment en ce qui concerne l’utilisation de moyens de transport. A cet égard, la société XXX s’engage à étudier avec chaque salarié concerné les mesures qui pourraient être mises en place pour faciliter ses conditions de travail.

Avant toute affectation à un poste en horaire de nuit, la société XXX prendra en compte le temps de trajet domicile-lieu de travail et l’existence d’un moyen de transport permettant de faciliter la liaison.

ARTICLE 5 - MESURES DESTINEES A ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE

   La considération du sexe ne pourra être retenue par l’employeur :

• pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l’intéressé la qualité de travailleur de nuit ;

• pour favoriser l’accès d’un salarié à un poste de jour vers un poste de nuit, ou d’un poste de nuit vers un poste de jour ;

• pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.

   Tout travailleur de nuit, quel que soit son sexe, bénéficiera, comme les autres salariés, d’actions comprises dans le plan de formation de la société.

Afin de renforcer les possibilités de formation des travailleurs de nuit, la société XXX veillera aux conditions d’accès à la formation professionnelle continue de ces salariés compte tenu de la spécificité d’exécution de leur contrat de travail, notamment par l’aménagement de leurs horaires de travail.

Article 6 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer au sein de la société XXX et à l’ensemble du personnel concerné pour les heures de nuit (pour l’ensemble des secteurs d’activité).

Article 7 : Dépôt légal et publicité

Le présent accord négocié conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail constitue un accord collectif est, en conséquence, soumis à l’ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles de dépôt, définies par l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Il sera notifié à la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de Téléprocédure/Téléaccords et remis au greffe du Conseil de prud’homme de Saint-Denis.

Il est établi en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Fait au Port, le 22 septembre 2021

Pour la Direction de Pour les organisations syndicales

XXX

XXX

DRH XXX : CGTR

XXX : FO

XXX : CFE/CGC

: CFE/CGC

A l’attention de l’ensemble des Délégués Syndicaux

et tous les membres du CSE

Le Port, le 21/06/2021

Messieurs,

Pour faire suite à notre réunion de CSE de ce matin, le 21 juin 2021, nous vous confirmons notre volonté d’embaucher 6 personnes en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2021.

Cette confirmation traduit la volonté de l’entreprise d’accompagner l’engagement de l’activité que nous souhaitons renforcer notamment par le travail de nuit qui fait l’objet d’un accord à signer en parallèle avant cette date.

Comme mentionné dans notre accord de nuit, un bilan sera fait au bout de 3 mois de fonctionnement afin de faire un point sur la formation, le suivi et le recrutement des personnels.

Nous comptons vivement sur votre professionnalisme et votre implication afin que nous puissions continuer à garder notre notoriété vis-à-vis de nos clients.

Bien cordialement.

DRH SGM Manutention Directeur Général SAS La Perrière