Accord d'entreprise "Accord sur la politique salariale TAEM en 2021" chez THALES AVIONICS ELECTRICAL MOTORS SAS (Siège)

ACCORD SUR LA

POLITIQUE SALARIALE TAEM EN 2021

Entre :

La Société THALES AEM, dont le siège Social est situé, 5 rue du Clos d’En Haut – 78700 Conflans Sainte Honorine, représentée par xxxxxx , Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

Et

L’organisation syndicale signataire

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions sur la négociation annuelle sur les salaires en vertu des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail qui se sont tenues le :

• 12 janvier 2021

• 9 février 2021

• 9 mars 2021

• 13 avril 2021

• 2 juin 2021

  1. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord, établi au niveau société, s’applique à la société THALES Avionics Electrical Motors de Conflans Sainte Honorine et au personnel présent au 31 décembre 2020 et encore inscrit à la date de mise en oeuvre de la politique salariale (juillet 2021)

1. ARTICLE 2 – POLITIQUE SALARIALE

   1. 2.1 Mesures de révision de la rémunération

      A - Personnel Mensuel

Mesure à effet au 01/07/2021 (avec la paye du mois de juillet 2021) :

Budget de 1 % de la masse des salaires de base dont

• 0,5 % d’augmentation générale y compris les alternants

• 0,5% au titre des augmentations individuelles, incluant les promotions éventuelles et les mesures destinées à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, non applicable aux alternants

B - Personnel Ingénieur et Cadre

1. Augmentations

Mesure à effet au 01/07/2021 (avec la paye du mois de juillet 2021) :

Budget de 0,95% de la masse des salaires de la population concernée au titre des augmentations individuelles, incluant les promotions éventuelles et les mesures destinées à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.

b) Rémunération Variable

Pour les LR 7 et 8 : une rémunération variable au taux cible de 8%

Pour les LR 9 : une rémunération variable au taux cible de 10%

Pour les LR 10 : une rémunération variable avec un taux cible de 12 %.

C - Personnel en contrat d’alternance (contrat d’apprentissage et de professionnalisation)

Les salariés en contrat d’alternance ne bénéficient pas d’augmentation au titre de la politique salariale 2021.

2.2 Mesure spécifique pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un budget spécifique de 0,1% de la masse salariale a été reconduit dans le cadre de l’accord groupe sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Par accord et compte tenu de la situation observée des femmes dans l’entreprise TAEM, les parties se sont accordées pour intégrer ce budget dans celui consacré aux mesures individuelles. Une attention particulière sera apportée dans la mise en en œuvre des augmentations individuelles pour favoriser la promotion des femmes, ceci afin de contribuer à corriger le phénomène de « plafond de verre ».

2. Décalage du calendrier d’application des mesures

En application de la note de cadrage du groupe, les mesures de révision salariale sont appliquées, à partir de 2021, au 1^er juillet au lieu du 1^er janvier comme précédemment.

Pour accompagner cette évolution du calendrier de prise d’effet de la politique salariale sur la paye de juillet de chaque année, il est versé, pour la catégorie professionnelle des Mensuels (hors alternants), sur la paye du mois de mars 2021, une prime exceptionnelle d’un montant de 200 €.

2.4 Prime Variable Collective sur Objectifs pour les personnels mensuels CDI, CDD

La Prime Variable Collective sur Objectifs est versée aux personnels mensuels CDI, CDD qui répondent aux deux conditions suivantes :

• être présent et actif au moins 3 mois au cours de l’année de référence

• être présent ou inscrit à l’effectif au moment du versement de la prime

• au prorata du temps de travail payé

Cette Prime Variable Collective sur Objectifs est basée sur deux objectifs :

• Résultat d’Exploitation Thales Avionics Electrical Motors (montant cible : 150 euros)

• Chiffre d’Affaires Thales Avionics Electrical Motors (montant cible : 150 euros)

Variabilité (pour chacun des 2 objectifs pris indépendamment) :

Au titre de l’année 2020, compte tenu des résultats en dessous des objectifs, elle ne donnera lieu à aucun versement..

Le principe de cette PVCO est reconduit en 2021 (versée en mars 2022 sous réserve de l’atteinte des résultats sur REX et CA).

ARTICLE 3 – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE

Dans le but d’améliorer les prestations sociales proposées par le CSE aux salariés et l’attractivité sociale de l’entreprise, les parties ont convenu d’augmenter le versement annuel en le portant de 1,25% à 1,40% de la masse salariale à partir du 1^er juillet 2021.

5. ARTICLE 4 – PRIME EXCEPTIONNELLE

Compte tenu de la qualité des performances réalisées par les équipes de TAEM en 2020 en dépit de la crise sanitaire et économique du secteur aéronautique et pour soutenir les enjeux forts de 2021, les parties à la négociation ont convenu de compléter la politique salariale ci-dessus par une prime exceptionnelle de 250€ brut versée à l’occasion de la signature du contrat avec le CNES pour le développement de motoréducteurs spatiaux.

Elle sera versée sur la paie du mois de juin 2021, aux conditions suivantes : versée aux salariés en CDI et CDD et intérimaires (hors alternants), ayant travaillé au moins 6 mois continus en 2020 et encore présents au 30 juin 2021.

ARTICLE 5 – MODALITES DE DEPOT

Le présent accord conclu dans le cadre de la négociation obligatoire chaque année est applicable sur l’année 2021.

Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’échéance du terme et ses effets cesseront de plein droit.

Conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicales représentative au niveau de la Société Thales Avionics Electrical Motors SAS et déposé, à la diligence de la société THALES Avionics Electrical Motors :

• un exemplaire informatique à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de St Quentin-en-Yvelines,

• un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Poissy.

Fait à Conflans, en 3 exemplaires originaux le

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour la Direction de THALES AEM

xxxxxxx xxxxxxxx

Déléguée Syndicale Directeur des Ressources Humaines