Accord d'entreprise "NAO 2022" chez ASPS - UNIPROTECT SECURITE (Siège)

Accord d’entreprise

NAO 2022

Préambule

Sur invitation de M. XXX, les syndicats représentatifs de l’UES UNIPROTECT se sont réunis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022.

Trois réunions ont été organisées :

• Mercredi 9 février 2022

• Mercredi 16 février 2022

• Mercredi 9 mars 2022

Par la voix des délégués syndicaux, des propositions ont été formulées (annexe n°1). Ces dernières ont été analysées avec intérêt par la Direction des sociétés constituant l’UES UNIPROTECT.

Le chiffrage des 4 premières propositions du volet rémunération, effectué par la Direction des sociétés constituant l’UES UNIPROTECT, laisse transparaître un coût global près de 5,7 millions d’euros par an.

Ces demandes étant impossible à mettre en œuvre, la Direction propose, pour l’année 2022, la mise en place des éléments suivants.

Abondement du compte bancaire du CSE – Opération chèques-cadeau

Dans le cadre de l’opération chèques-cadeau, qui fut un succès en 2021, la Direction propose d’abonder le compte bancaire du CSE d’une somme de 12 000 euros, ce qui correspond environ à 1/3 du montant du chèque cadeau versé en 2021 à tous les salariés des sociétés constituant l’UES UNIPROTECT.

La Direction précise que ce montant pourrait être revu à la hausse en fonction de la performance financière des sociétés constituant l’UES UNIPROTECT.

Extension des autorisations d’absence exceptionnelle

La Direction propose le passage à une semaine de l’autorisation d’absence exceptionnelle en cas de décès du conjoint, contre 3 jours actuellement.

La Direction propose également le passage à 3 jours de l’autorisation d’absence exceptionnelle en cas de décès du père ou de la mère, contre 1 jour actuellement.

Cette mesure sera applicable dès la signature de l’accord.

Mise en place d’un accord de participation

La direction estime indispensable un accord de participation au niveau de l’UES UNIPROTECT et s’engage donc à mettre en place un accord étendu à toutes les sociétés constituant l’UES UNIPROTECT, avant le 31 décembre 2022.

Equilibré et équitable entre tous les salariés, celui-ci tiendra compte des résultats financiers des sociétés constituant l’UES UNIPROTECT.

Etude sur l’augmentation de l’indemnisation en cas de décès du salarié

La Direction s’engage à étudier la possibilité d’augmenter l’indemnisation versée à ses ayants-droit en cas de décès du salarié, avant le 31 décembre 2022.

Cette mesure ne peut s’actionner unilatéralement et devra faire l’objet d’une étude approfondie ainsi que d’une discussion avec nos assureurs, au cours de l’année 2022.

Mesure conjoncturelle : Situation en Ukraine

Au vu de la situation dramatique de guerre en Ukraine, la Direction autorise la prise de congés anticipés ou sans solde pour les salariés qui viendraient à être directement ou indirectement impactés par cette situation.

La mise en place de ces mesures se fera au cas par cas, sur décision de la Direction.

Le CSE sera informé lors des réunions mensuelles.

Fait à Versailles, le 23 mars 2022

En 4 exemplaires originaux

M. XXX

Président

M. XXX

Délégué syndical CFDT

M. XXX

Délégué syndical Sud sécurité privée

M. XXX

Délégué syndical Sud Solidaires