Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL NAO 2020" chez CHASSEETPECHETV ESCALESTV ANIMAUXTV ... - A B TELEVISION (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES

SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET

L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE

L’UES GROUPE AB

ANNEE 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

ENTRE

L’ UES Groupe AB, regroupant les sociétés :GROUPE AB, AB TELEVISION, AB PRODUCTION, AB DROITS AUDIOVISUELS, AB THEMATIQUES, AB LB, Dont le siège est situé 132 avenue du Président Wilson, 93200 SAINT DENIS, représenté par,

ET

Les organisations syndicales représentatives, les Délégués syndicaux de l’UES Groupe AB : le SNME-CFDT, FO MEDIAS,

Il a été conclu ce qui suit :

PROCES VERBAL D’ACCORD, ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PREVUE AUX ARTICLES L L.2242-1 ET SUIVANTS ET L.2242-8 DU CODE DU TRAVAIL

A l’issue des réunions auxquelles ont participé les Délégués syndicaux et la Direction des Ressources Humaines, le 28 septembre et le 4 novembre, la Direction a accédé à certaines des demandes des organisations syndicales.

Il est donc établi le présent procès-verbal d’accord, conformément aux dispositions de l’article L2242-4 du Code du Travail.

Lors de ces réunions de négociation, la Direction a remis aux Organisations Syndicales, à leur demande, les documents suivants :

• Les grilles des salaires et classifications 2019

• Les salaires effectifs y compris les avantages en nature et les primes au 31/12/2019

• Le salaire moyen par catégorie et par sexe au 31/12/2019 et au 31/08/2020 CDI et CDD

• La mesure de la dispersion des rémunérations au sein de chaque catégorie au 31/12/2019 et au 31/08/2020

• La masse globale des primes, critères d'attribution et répartition catégorielle sur l’année 2019

• Le rapport existant entre les augmentations des cadres dirigeants et l'enveloppe globale consacrée aux augmentations de salaires.

• L’incidence des mesures individuelles sur la masse salariale (rapport entre les augmentations, primes, avantages en nature ou autres mesures individuelles sur la masse salariale.

• Les informations de la BDES concernant le bilan social et le rapport égalités hommes femmes

• Les effectifs CDI et CDD, par niveau de classification/coefficients

• La masse salariale sur N-1 et prévisionnelle sur N et N+1, par type de contrat

• Le salaire de base mensuel en Equivalent temps plein par niveau de classification/coefficient des salariés en CDI, au 31/12/2019 et au 31/08/2020 en précisant le salaire mensuel minimum, médian et moyen, par sexe et le total

• La rémunération totale (salaire de base + primes) par niveau de classification/coefficient (Cl/Co) des salariés en CDI, au 31/12/2019

• Les listes des primes (fixes, variables…) en vigueur dans l’entreprise, le cas échéant, le nombre de bénéficiaires en 2019 et au 31/08/2020 et le montant moyen perçu par bénéficiaire. Les critères d'attribution et la règle de calcul adoptée n’ont pu être tous communiqués,

• Les enveloppes salariales (information demandée pour les années 2019 en précisant pour chaque mesure différente les montants bruts, le % de masse salariale ainsi que le nombre de bénéficiaire

• Les économies réalisées par l’entreprise au titre des baisses des charges sociales

• La nature des aides et % total des aides par rapport à la masse salariale, par société

• Les montants versés aux 10 plus hautes rémunérations de l’entreprise (pour les années 2019 et prévisionnel 2020.

• Les rémunérations par tranche au 31/08/2020 CDI ET CDD

• Les montants des salaires médians et moyens par service CDI et CDD au 31/12/2019 et 31/08/2020

ARTICLE 1 - PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE L’UES GROUPE AB

FO MEDIAS

Lors de la présentation des comptes du dernier exercice au CSE par le cabinet So Expert, FO MEDIAS a constaté le maintien du chiffre d’affaire. De même, l’UES continue de contribuer majoritairement au chiffre d’affaire du groupe Mediawan et lui permet de poursuivre sa politique de croissance externe en dégageant un résultat largement positif.

Malgré ces chiffres, FO MEDIAS constate que les augmentations de salaires de base s’adressent majoritairement aux salariés déjà les mieux rémunérés.

Cette politique de rémunération contribue à créer des inégalités, et une meilleure équité dans la redistribution des richesses, pourtant créées par l’ensemble des salariés, permettrait la réduction de cette différence et assurait également à chacun, une plus grande stabilité économique, dans le contexte actuel fragilisée par la crise.

De plus, l’expertise révèle que, depuis 2 ans, la participation a fortement chuté (elle a même été divisée par 3), impactant directement les salariés,

• en raison d’un résultat fiscal en forte baisse sur AB Thématique.

• et des modalités de facturation intra-groupe qui pénalisent le résultat net des entités générant de la participation.

Dans ce contexte particulier de crise sanitaire, les salariés ont largement répondu présents, permettant à l’entreprise de poursuivre son développement, et ainsi faire face à cette crise. C’est pour toutes ses raisons que FO MEDIAS formule les demandes suivantes :

• Augmentation de la prime d’ancienneté 

• Augmentation de la prime de fin d’année

• Augmentation générale des salaires pour l’année 2021

• Une ouverture de négociation des accords d’intéressement, de droit à la déconnexion, et de la qualité de vie au travail.

SNME CFDT

Le rapport sur la situation économique et financière de l’UES Groupe AB présenté au Comité Social et

Economique le 24 septembre 2020 par le cabinet So Expert, a permis de constater la persistance de la

solidité et de la très bonne santé financière de l’entreprise. Toutefois, les ressources créées par l’ensemble du périmètre groupe AB et à laquelle contribuent les salariés de l’UES, ne leur profitent que de façon très marginale, expliquant pour partie la baisse très significative de la participation.

La délégation CFDT est consciente de l’impact de la crise sanitaire sur l’entreprise et des difficultés actuelles et à venir qui doivent inciter à la prudence. Néanmoins cette crise impacte aussi très fortement

les salariés. C’est la raison pour laquelle, il nous semble nécessaire que les avancées demandées dans

ces négociations soient entendues afin que Mediawan sécurise le volet social et préserve ses salariés,

notamment les plus touchés par la situation actuelle.

Compte tenu de ce qui précède et après étude des informations communiquées par la Direction, le

SNME CFDT a demandé que soient négociés les points suivants Le principe d’égalité de rémunération entre tous les salariés implique que ceux d‘entre eux qui sont placés dans une situation identique, actuelle et existante, puissent revendiquer l’application de la règle “A travail égal, salaire égal”. ”. Ce principe n’est pas respecté au sein de certains services, les différences constatées n’étant pas justifiées par des élément objectifs et pertinents. C’est pourquoi, afin de rectifier ces disparités, nous demandons, le relèvement des rémunérations des salariés déjà en poste à hauteur des salaires des salariés entrants, dès lors que ces rémunérations sont supérieures, majorées des augmentions perçues.

2 - Durant cette année très particulière, les salariés ont fait preuve d’engagement, de ténacité, voire de courage pour ceux qui en pleine pandémie durant le premier confinement sont venus et ont “fait tourner” l’entreprise. La création de la chaine éphémère “A la maison” pour laquelle les équipes se sont mobilisées en est l’exemple le plus éloquent.

Mais il y a aussi eu les “petites mains de l’ombre”, ceux qui ont télétravaillé, pas toujours de façon confortable, confinés avec des enfants en bas âge ou à l’inverse trop seuls, dans des lieux d’habitations souvent inadaptés et parfois exigus, sans qu’aucun d’entre eux n’ait sollicité le remboursement de frais supportés du fait du télétravail.

En ce début d’un nouveau confinement qui démarre, les salariés vont continuer plus que jamais à donner le meilleur d’eux-mêmes, malgré les contraintes, malgré les risques, pour préserver leurs emplois bien sûr, mais aussi pour que l’entreprise continue de croitre.

Pour tous ces collaborateurs, afin que leur fidélité à l’entreprise soit reconnue, valorisée et pour adoucir les difficultés financières que les plus bas salaires connaissent, nous demandons à négocier,

• Une augmentation générale des salaires de :

• 3,00% applicables à la tranche de salaire inférieure ou égale à 35 000 euros,

• 2,50% pour la tranche comprise entre 35 000 et 45 000 euros,

• 1,00% pour la tranche supérieure à 45 000 euros

3 – La baisse de la participation impacte directement et fortement le pouvoir d’achat des salariés, et bien que Mediawan s’enrichisse, cette prospérité est totalement inexistante dans le quotidien des salariés, pourtant fiers de la réussite de leur entreprise. Afin que tous aient le sentiment de bénéficier un peu de ces excellents résultats, nous demandons à négocier,

• Une augmentation de la prime de fin d’année

4 – Le PEE a été voulu pour permettre aux salariés d’épargner, sans que l’effort d’économie ne grève leur quotidien. Cette épargne, inespérée et bienvenue lorsqu’ils peuvent en disposer, doit pouvoir être développée à l’aune des résultats de l’entreprise. C’est pourquoi nous demandons à négocier,

• Une augmentation de la participation de l’entreprise au PEE

5 – Parce qu’une entreprise qui “avance”, doit le faire aussi sur le front de sa responsabilité sociale et sociétale, et se préoccuper des aspects sociaux et environnementaux n’est pas antinomique avec le fait d’être économiquement viable, voire prospère. Les relations et conditions de travail, constituent quelques-unes des questions centrales du périmètre RSE que le dialogue social est là pour faire progresser. La négociation d’accords d’entreprise en est un des outils que le législateur a souhaité privilégier, particulièrement depuis les ordonnances de septembre 2017. Nous demandons donc en conséquence, l’ouverture de négociation des accords suivants :

• Un Accord de mise en place du télétravail et portant droit à la déconnexion, afin d’être en phase sur cette question avec les évolutions de la société et avec les aspirations des salariés, (Enquête CSE septembre 2020)

• Un Accord d’Intéressement, attrayant fiscalement pour l’entreprise, et pour les collaborateurs, motivant et nécessaire aujourd’hui afin de palier la baisse de la participation

• Un Accord de Compte Epargne temps, que la mise en place d’une nouvelle solution de gestion des congés peut faciliter et parce que beaucoup de salariés ont chaque année des difficultés à prendre leurs congés dans les temps. Le risque de perdre des congés, alors que le salarié ne peut les prendre pour des raisons professionnelles, est injuste et source de démotivation.

ARTICLE 2– PROPOSITIONS DE LA DIRECTION DE L’UES GROUPE AB

La Direction n’a pas souhaité donner suite aux demandes des Organisations syndicales telles qu’elles ont été exprimées mais a indiqué en retour les mesures suivantes :

• Augmentation générale des salaires

La Direction a rappelé qu’en raison de la crise sanitaire de la COVID, le Groupe AB aura des résultats en 2020 en forte baisse par rapport à l’année 2019. De plus, l’épidémie, à nouveau très forte, rend incertaines les perspectives pour l’exercice 2021. Pour cette raison, la Direction n’est pas favorable à la mise en place d’une augmentation générale des salaires.

• Augmentations individuelles

Le process de demande des augmentations individuelles va démarrer courant 1^er trimestre 2021. La Direction des Ressources Humaines interviendra sur l’ensemble de la procédure. Par ailleurs, elle s’engage à vérifier que le niveau des rémunérations soit cohérent avec le marché et veillera, plus particulièrement, à ce que les salaires d’entrées des profils juniors ne soient pas supérieurs à ceux des collaborateurs plus expérimentés.

• Augmentation de la prime d’ancienneté

La Direction ne souhaite pas augmenter le montant de la prime d’ancienneté.

• Augmentation de la prime de fin d’année

Portant une attention renforcée sur les niveaux de rémunération les plus faibles, la direction a proposé d'augmenter le montant de la prime de fin d’année de la façon suivante :

Salaire de base mensuel	Montant prime
<= 2 000 €	1 800,00 €
De 2001 € à 2500 €	1 700,00€
De 2 501 € à 3 500 €	1 450,00 €
> 3 501€	1 300,00 €

Elle a également proposé une modification des conditions d’attribution dans un sens plus favorable aux salariés. Elle sera, désormais, attribuée à l’ensemble des salariés CDI et CDD présents au 1^er novembre 2020 et ayant 2 mois d’ancienneté.

Augmentation du PEE

Consciente de l’importance de l’épargne salariale pour les salariés de l’UES Groupe AB, la Direction accepte que l’abondement du PEE (part Employeur) soit augmenté et passe de 750€ à 810 €.

• Négociation d’accord

La Direction accepte l’ouverture des négociations suivantes :

• Accord sur le droit à la déconnexion / télétravail

• Accord développement durable et mobilité

La direction rappelle également qu’indépendamment des sujets abordés lors de ces NAO, elle souhaite l’ouverture des négociations suivantes, sur la fin d’année 2020 :

• Accord de substitution, afin de garantir des droits équivalents au sein de l’UES, suite à l’information consultation sur la réorganisation des fonctions support

• Accord sur l’indemnité complémentaire d’activité partielle

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT

Conformément aux dispositions des articles L2242-4, L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord sera déposé à la diligence de l’UES Groupe AB, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Seine Saint Denis, et de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny (93).

Le présent procès-verbal a été signé, à La Plaine Saint Denis, le 16 novembre 2020

En 7 exemplaires originaux.

Pour l’UES Groupe AB, les sociétés :

GROUPE AB

AB TELEVISION

AB PRODUCTIONS

AB DROITS AUDIOVISUEL

AB THEMATIQUES

AB LP

xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour les organisations syndicales représentatives, les Délégués syndicaux de l’UES Groupe AB, ci-après signataires :

Pour le SNME- CFDT :

xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour FO MEDIAS :

xxxxxxxxxxxxxxxx