Accord d'entreprise "Accord de méthode accompagnant la consultation relative au projet de réorganisation au sein de l’UES" chez CHASSEETPECHETV ESCALESTV ANIMAUXTV ... - A B TELEVISION

ACCORD DE METHODE

ACCOMPAGNANT LA CONSULTATION RELATIVE AU PROJET DE REORGANISATION DE L’UES RIGHTS & THEMATICS ET SES CONSEQUENCES

Entre :

La Société Mediawan Rights & Thematics

SAS au capital de 61 640 230, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 833 484, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Rights & Thematics Corporate

SAS au capital de 28 243 665 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 349 291 864, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Mediawan Thematics

SAS au capital de 11 327 890,17 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 403 038 094, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) 

La société Thematics prod

SAS au capital de 4 461 312 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 342 724 432, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210)

La société Mediawan Rights

SAS au capital de 2 793 680 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 412 919, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Mediawan LP

SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 074 687, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Mediawan Diffusion

SAS au capital de 10 990 160 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 884 722 075, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;

L’ensemble des sociétés précitées (ci-après dénommées individuellement la « Société » et collectivement les « Sociétés ») constituant une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée l’« UES »), représentée par xxxxxxxxxxxx ,Directeur Général Thematics, spécialement habilitées à cet effet,

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives :

• Le Syndicat National des Médias et de l’Ecrit CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxx déléguée syndicale,

• Le Syndicat Médias – FORCE OUVRIÈRE (FO MEDIAS), représenté xxxxxxxxxxxx , délégué syndical,

d'autre part,

En présence du :

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES RIGHTS & THEMATICS, représenté par sa Secrétaire, xxxxxxxxxxxx

PREAMBULE 

Le 17 juin 2021, la Direction de l’UES informait les membres du Comité Social et Economique (ci-après, « CSE ») de son souhait de consulter les représentants du personnel de l’UES RIGHTS & THEMATICS (ci-après, « le Projet »), sur le déménagement des sociétés de l’UES RIGHTS & THEMATICS, au sein d’une part, d’un immeuble situé 46, avenue de Breteuil, dans le 7ème arrondissement de Paris, d’autre part, d’un immeuble situé 7, rue du Dôme, à Boulogne Billancourt dans les Hauts de Seine.

A cette occasion, elle remettait aux membres du CSE un document de présentation sur le Projet, en vue du lancement, le 8 juillet 2021, d’une procédure d’information et de consultation du CSE à son sujet, sur le fondement des articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail (cf. Annexe 1).

Sans que la signature du présent accord par les Organisations Syndicales Représentatives vaille acceptation du bienfondé du Projet, les parties sont convenues de régir les modalités de déroulement de la consultation du CSE par accord.

Après plusieurs échanges et réunions de négociation qui ont eu lieu les 29 juin,21 juillet et 17 septembre 2021, les parties sont convenues de ce qui suit.

ARTICLE 1 - OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord (l’« Accord »), conclu notamment en application des articles L. 2312-55 et R. 2312-6 du Code du Travail, a pour objet :

• De fixer les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel sur le Projet ;

• De définir les moyens permettant aux instances représentatives du personnel de comprendre le Projet et d’en mesurer les enjeux pour les personnels.

ARTICLE 2 - MODALITES DE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE

2.1. Délai de consultation

Il est expressément convenu, par dérogation aux dispositions des articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du Code du travail :

• Que le délai de consultation du CSE commencera à courir le 22 juillet 2021, sous réserve de la transmission au CSE de l’ensemble des documents d’information nécessaires à l’expertise tels que définis à la résolution votée en séance extraordinaire le 8 juillet 2021, annexée au présent accord,(cf. Annexe 2), à l’exception des éléments suivants pour lesquels la Direction indique qu’ils n’existent pas à date et ne concernent pas l’UES :

• Organigramme complet du Groupe Mediawan, après déménagement par site, verticale métier, entités juridiques et activités,

• Organigrammes détaillés de chacune des entités et/ou activités du groupe Mediawan, au sein des verticales métier, après déménagement, par site de rattachement,

• Effectifs détaillés de chacune des entités et/ou activités du groupe Mediawan y compris les ETP (par site de départ et de rattachement, par entité juridique et /ou verticale métier et par service, précisant les Nom/ Prénom/) par Poste, exercés par les collaborateurs de ces entités Filiales et /ou entités exclues du projet.

.

• Et que dans l’objectif, d’une part, de garantir un dialogue social de qualité et, d’autre part, de laisser aux représentants du personnel un délai suffisant pour rendre leur avis, la période du 1er au 31 Août 2021 sera neutralisée, pour ce qui concerne les réunions de l’instance. Concernant la conduite de l’expertise, les parties conviennent que la période du 1er au 22 aout sera neutralisée.

• Que le délai de consultation du CSE s’achèvera au plus tard le 22 octobre 2021 (possibilité étant toutefois laissée au CSE de rendre un avis avant cette date), sous réserve de la transmission aux membres du CSE de l’ensemble des documents et informations nécessaires pour lui permettre de rendre un avis éclairé. A défaut d’avis exprès rendu par le CSE à cette date, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif sur le Projet.

2.2. Calendrier et contenu des réunions du CSE

A titre indicatif, les réunions d’information du CSE en vue de sa consultation sur le Projet relatif au déménagement des sociétés de l’UES, se tiendront les 22 juillet, 2 et 16 septembre, 14 et 22 octobre 2021. Les parties conviennent que si des réunions supplémentaires sont nécessaires, ce calendrier sera complété.

La remise du rapport final d’expertise aura lieu au plus tard le 15 octobre 2021. La dernière réunion du CSE et la remise d’avis sur le Projet, interviendra au plus tard le 22 octobre 2021.

ARTICLE 3 - MISSIONS DU CSE

Le CSE s’organisera de façon à :

• Solliciter et collecter toutes informations, tous documents nécessaires à la compréhension du Projet, analyser ces informations et documents ainsi que les rapports qui seront élaborés par l’expert.

• Etudier et proposer les moyens à mettre en œuvre dans le cadre de ce Projet, pour préserver la santé, la sécurité, les conditions de travail et d’emploi des salariés.

• Être associé à l’élaboration et aux modifications éventuelle du macro-zoning et du micro-zoning.

• Suivre la mise en œuvre du Projet, tant en amont qu’en aval, et résoudre avec la Direction les éventuelles difficultés rencontrées à ces occasions.

ARTICLE 4 - MOYENS OCTROYES AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

4.1. Désignation d’un expert

Dans le cadre de la procédure d’information et de consultation, le CSE aura la possibilité de désigner un expert habilité afin de l’assister dans l’analyse des conséquences du Projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.  

Par ailleurs, le CSE aura la possibilité de faire réaliser une expertise juridique du Projet par un cabinet d’avocats de son choix.

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-80 2°, les frais d'expertise seront pris en charge, par le CSE, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par la Société, à hauteur de 80 %.

Les parties conviennent que la totalité de la prestation sera facturée à la Société par le cabinet d’expertise ÉMERGENCES. La société se remboursera des 20% de frais d’expertise hors taxe qui incombent au CSE par retenues, à la fois des 6000€ restant à verser à l’instance sur le budget de fonctionnement 2021, et des 10.275€ du solde, à valoir sur le budget de fonctionnement à venir pour 2022.

Afin de garantir l'effectivité du recours aux expertises, la Direction de l’UES s’engage à communiquer aux experts désignés par le CSE, les documents et informations sollicités dans les délais fixés par la loi, et à première demande.

4.2. Dispositions relatives à la prise en charge des frais de rédaction des procès-verbaux

Les parties conviennent que, par dérogation aux dispositions de l’article 7.2 de l’accord de mise en place et de fonctionnement du CSE du 16 octobre 2018, le coût TTC des prestations de rédaction des réunions extraordinaires organisées dans le cadre de cette procédure d’information et de consultation sera à la charge exclusive de la Société.

4.3. Fonctionnement du CSE dans le cadre de cette procédure d’information consultation

Il est rappelé que le temps passé aux réunions plénières du CSE consacrées à l’examen du Projet est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres du CSE.

Afin de permettre aux membres du CSE de mener à bien leurs missions, du lancement de la consultation sur le Projet, à l’émission de l’avis par le CSE, il est par ailleurs expressément convenu que chacun des membres du CSE bénéficiera d’un crédit de 5 heures supplémentaires de délégation par mois, pendant toute la durée de la procédure de consultation du CSE, c’est-à-dire pour les mois de septembre et octobre 2021.

Ces heures s’ajouteront aux heures de délégation dont ils disposent actuellement.

Chaque membre du CSE bénéficiaire de ce crédit spécifique, sera tenu de déclarer ces heures selon les dispositions prévues à l’article 6.2 de l’« Accord de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique de l'UES de Groupe AB du 16 octobre 2018 ».

Ces heures supplémentaires ne seront acquises et utilisées que dans le cadre de cette consultation.

4.4. Commission de suivi

Il est convenu qu’afin de suivre l’intégration des salariés sur chacun des nouveaux sites, après que l’avis de l’instance aura été rendu, une commission de suivi sera créée.

La commission de suivi sera composée d’un membre de la DRH et/ou de la Direction, d’un membre de la CSSCT, et au maximum de 6 membres du CSE dont au moins un désigné pour chaque site impacté, parmi les salariés rattachés au site concerné, et d’un membre de chaque organisation syndicale représentative.

Pour ce qui concerne les membres du CSE ainsi que le membre de la CSSCT, qui seront appelés à siéger au sein de la Commission de suivi, ils seront désignés par les membres titulaires et suppléants du CSE par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, lors de la dernière réunion de l'instance, prévue au plus tard le 22 octobre 2021 relative à ce Projet.

Cette commission se réunira, à compter de la date effective de déménagement des équipes vers chacun de sites concernés.

A chaque réunion, la Société informera les membres représentants du personnel sur le suivi de la mise en œuvre du Projet. Les membres représentants du personnel pourront porter à sa connaissance les difficultés éventuelles liées à la mise en œuvre du Projet, dont ils auront connaissance.

Les membres représentants du personnel (membres du CSE et représentants des organisations syndicales représentatives) pourront adopter des résolutions à la majorité des membres présents, notamment pour formuler des demandes ou rendre un avis sur le suivi de la mise en œuvre du projet. Ces résolutions seront ensuite soumises au vote des membres élus du CSE à la réunion suivante de l’instance.

Les membres représentants du personnel de cette commission de suivi conserveront le bénéfice du crédit supplémentaire de 5 heures par mois tel que précisé l’article 4.3 ci-dessus, pendant toute la durée d’existence de la commission de suivi.

Chacun des membres de cette commission de suivi, bénéficiaire de ce crédit spécifique, est tenu d’utiliser et de déclarer ses heures conformément aux dispositions prévues à l’article 6.2 de l’Accord de mise en place et de fonctionnement du CSE de l’UES de Groupe AB du 16 octobre 2018.

Il est expressément convenu que le temps passé aux réunions de la Commission de suivi consacré à l’examen du Projet est considéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit de ce crédit d’heures supplémentaires, ni du crédit d’heures de délégation dont les membres de la Commission bénéficient par ailleurs.

Cette commission créée pour les besoins du Projet, fonctionnera jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de l’achèvement de la mise en œuvre du Projet, défini comme la réalisation effective de de l’emménagement de l’ensemble des salariés sur leur nouveau site de rattachement. Elle sera dissoute à l’issue sans formalités.

Visite des locaux

Les membres du CSE ont la possibilité de visiter les locaux pressentis, au minimum 2 fois, de façon à suivre l’avancement des aménagements en macro puis en micro- zoning, au fur et à mesure de leur mise en œuvre.

Pendant toute la durée de leur mission, les temps passés en visite des locaux et les temps de déplacement pour s’y rendre sont considérés comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduits du crédit d’heures de délégation dont bénéficient les membres du CSE en application des dispositions ci-dessus relatives aux membres des commissions ou à un autre titre.

ARTICLE 5 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU FONCTIONNEMENT DU CSE

Les parties conviennent qu‘en raison des modifications organisationnelles importantes et des impacts que ce Projet engendrera sur le fonctionnement du CSE, un avenant à l’Accord de mise en place et de fonctionnement du CSE du 16 octobre 2018 sera négocié avant la fin de la procédure d’information et de consultation, afin de prévoir les moyens à allouer à l’instance dont le périmètre d’activité, après mise en œuvre du Projet, sera étendu sur 3 sites différents.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS FINALES

6.1. Date d’entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives et par la Direction au nom des Sociétés.

6.2. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la procédure de consultation du CSE sur le Projet et au suivi de sa mise en œuvre. Il cessera de recevoir application à l’occasion de la dernière réunion de la Commission de suivi.

Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux Parties signataires par courrier recommandé avec accusé de réception.

6.3. Publicité

La Direction de l’UES notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à la Secrétaire du CSE.

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’Entreprise :

• Un exemplaire sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny,

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du Travail, accompagné des pièces mentionnées à l’article D.2231-7.

Fait à Paris, le 20 septembre 2021

Pour les Sociétés:

Mediawan Rights & Thematics

Rights & Thematics Corporate

Mediawan Thematics

Thematics Prod

Mediawan Rights

Mediawan LP

Mediawan Diffusion

xxxxxxxxxxxx

Pour les organisations syndicales :

Pour le SNME - CFDT

xxxxxxxxxxxx

Pour FO Medias

xxxxxxxxxxxx

Pour le Comité Economique et Social de l’UES Rights § Thematics pris en la personne de sa secrétaire,

xxxxxxxxxxxx