Accord relatif aux modalités d’attribution de la « prime transport » au sein de l’UES Rights & Thematics

Entre :

La Société Mediawan Rights & Thematics

SAS au capital de 61 640 230, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 833 484, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Rights & Thematics Corporate

SAS au capital de 28 243 665 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 349 291 864, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Mediawan Thematics

SAS au capital de 11 327 890,17 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 403 038 094, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Thematics prod

SAS au capital de 4 461 312 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 342 724 432, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;

La société Mediawan Rights

SAS au capital de 2 793 680 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 412 919, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Mediawan LP

SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 074 687, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;

La société Mediawan Diffusion

SAS au capital de 10 990 160 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 884 722 075, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;

L’ensemble des sociétés précitées (ci-après dénommées individuellement la « Société » et collectivement les « Sociétés ») constituant une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée l’« UES »), représentée par monsieur GRYNBAUM Vincent Directeur Général Thematics, spécialement habilité à cet effet,

d'une part,

ET,

Les organisations syndicales représentatives :

• Le Syndicat National des Médias et de l’Ecrit CFDT (SNME - CFDT), représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical,

• Le Syndicat Médias – FORCE OUVRIÈRE (FO MEDIAS), représenté par Monsieur XXXXXXXXXX délégué syndical,

• Le Syndicat – CFTC (CFTC), représentée par Madame XXXXXXXXXX, déléguée syndicale,

d'autre part,

PREAMBULE

Les organisations syndicales et la Société ont convenues dans le cadre des NAO de l’année 2023, de négocier un accord sur la mise en place d’une « prime transport » au bénéfice du personnel permanent des sociétés composant l’Unité Economique et Sociale.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Bénéficiaires

Seuls les salariés en Contrats à Durée Indéterminée ou Déterminée peuvent bénéficier de la prime transport. Toute interruption de contrat en cours d’année sera suspensive du versement de celle- ci.

Les salariés employés pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 50 % du temps de travail annuel de l’entreprise, bénéficient de « la prime transport » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet. Pour les autres la prise en charge est proratisée.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Rights & Thematics pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable du fait des horaires de travail qui ne permettent pas d’utiliser les transports en commun (travail de nuit, horaires décalés notamment) ;

Sont donc exclus de ce dispositif :

• Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service).

• Les salariés ne justifiant d’aucun frais pour se rendre sur leur lieu de travail et notamment ceux dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

Article 2 – Montant de la « prime transport »

Le montant de « la prime transport » est de 400 € maximum par salarié et par année civile. Il est exonéré de cotisations et de CSG/CRDS et n'est pas imposable à l’impôt sur le revenu.

Cette prime de transport est cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix du titre d’abonnement aux transports public et le forfait mobilités durables dans la limite globale de 700 € en 2023. Pour les années suivantes, le montant cumulable dépendra des prérogatives de l’URSSAF.

Article 3 - Modalités de versement de la « prime transport »

Afin de bénéficier du versement de la « prime transport », le salarié doit fournir chaque année une attestation sur l’honneur d’utilisation dans le cadre du trajet entre le domicile et le lieu de travail précisant que l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Le remboursement de la « prime transport » est effectué sur présentation de l’attestation sur l’honneur mentionnée ci-dessus datée de l’année civile en cours.

Le montant de « la prime transport » est mentionné sur le bulletin de salaire.

Article 4 : Suivi de l’accord

4.1 Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt à la DREETS.

4.2 Suivi et rendez vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions par voie d’avenant.

4.3 Révision

Cet accord pourra être révisé à tout moment par voie d’avenant, sur demande écrite émanant d’une partie signataire, et dans les conditions définies par le Code du travail. Un préavis de 1 mois devra être respecté.

4.4 Dénonciation

Il pourra par ailleurs être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

4.5 Publicité

L’accord sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original du présent accord sera adressé à l’Inspecteur du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du Code du travail.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord, accompagné le cas échéant des pièces requises, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (TeleAccords), en permettant son dépôt de façon dématérialisée, ainsi que sa transmission auprès de la DREETS concernée.

En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, le présent Accord fera l’objet d’une diffusion au sein des Sociétés de l’UES.

Fait en 6 exemplaires, à Paris, le 20 juin 2023 

Pour les Sociétés :

Mediawan Rights & Thematics

Rights & Thematics Corporate

Mediawan Thematics

Thematics prod

Mediawan Rights

Mediawan LP

Mediawan Diffusion

Monsieur XXXXXXXXXX

Pour les organisations syndicales :

Pour le SNME - CFDT

Monsieur XXXXXXXXXX

Pour FO Medias

Monsieur XXXXXXXXXX

Pour CFTC

Madame XXXXXXXXXX