Accord d'entreprise "Avenant n° 1 à l'accord collectif d'entreprise sur la mise en place d'une astreinte au sein de TDLH" chez TERRES DE LOIRE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TERRES DE LOIRE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER et le syndicat CFDT le 2020-05-19 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04120001062
Date de signature : 2020-05-19
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUB HABITAT LOIR CHER
Etablissement : 34933811100017 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Avenant n°1 à l'Accord Collectif sur le fonctionnement du Comité Social et Economique (2023-02-10)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-05-19
AVENANT n° 2
A l’Accord Collectif d’Entreprise
sur la mise en place d’une astreinte au sein
de terres de loire habitat
___________
Entre les soussignés :
TERRES DE LOIRE HABITAT
dont le siège social est à Blois, 18 Avenue de l’Europe
Représenté par
agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « TDLH »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat INTERCO CFDT représenté par en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de Délégué Syndical, absent
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Soucieux d’assurer un contact continu avec les locataires lors des heures ouvrées et ainsi s’assurer de la continuité de service, la Direction de Terres de Loire Habitat et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées pour étendre la catégorie de salariés concerné par le régime d’astreinte et étendre les journées de compensation notamment en accordant 1 jour de récupération aux salariés d’astreinte la semaine du jeudi de l’Ascension.
Article 1 – Catégorie de salariés concernés par le régime d’astreinte à Terres de Loire Habitat
Pour rappel, l’astreinte est applicable aux cadres appartenant à l’ensemble des services de Terres de Loire Habitat.
Pour les cadres recrutés après le 1er janvier 2015, c’est l’employeur qui déterminera en fonction des missions des nouveaux embauchés ceux qui seront d’astreinte. Il sera fait référence au contrat de travail de l’existence de l’accord et de l’obligation pour le salarié d’être placé en astreinte
Afin de maintenir un effectif constant dans le régime d’astreinte, il a été décidé de proposer celle-ci aux assistants techniques travaillant à la direction de la maitrise d’ouvrage du fait de leur connaissance de l’ensemble du patrimoine de Terres de Loire Habitat. Cette participation à l’astreinte se fera sur la base du volontariat.
Article 2 – Compensation des journées d’astreinte du 1er Janvier, 1er Mai, 25 Décembre et jeudi de l’Ascension
A partir du 1er janvier 2020, les salariés qui seront d’astreinte soit les 1er Janvier, 1e Mai, 25 Décembre et jeudi de l’Ascension bénéficieront d’une journée de récupération à prendre dans les trois mois suivants ces dates.
Article 3 – Dépôt légal et publicité
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du Loir-et-Cher. En outre, un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois.
Le présent accord sera versé également dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
En outre, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication et sur les systèmes Intranet de Terres de Loire Habitat dans la rubrique « TDLH et Vous », sous rubrique « Accords collectifs »
Fait en 6 exemplaires
BLOIS, Le 19 mai 2020
Le Directeur Général
de Terres de Loire Habitat
M - Délégué syndical INTERCO – CFDT
M - Délégué syndical CFE/CGC - absent
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