Accord d'entreprise "Avenant n°14 à l'accord collectif d'entreprise de Terres de Loire Habitat" chez TERRES DE LOIRE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de TERRES DE LOIRE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER et le syndicat CFDT le 2022-12-02 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T04123002414
Date de signature : 2022-12-02
Nature : Avenant
Raison sociale : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LOIR ET CHER
Etablissement : 34933811100017 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord collectif portant versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat à l'ocassion de la période de pandémie COVID 19 (2020-06-04)
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2020 (2020-12-16)
Accord d'entreprise relatif aux astreintes des gardiens logés au sein de Terres de Loire Habitat (2021-01-28)
Négociation Annuelle Obligatoire - Année 2022 (2022-12-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-02
Avenant n° 14
à l’accord collectif d’entreprise
de Terres de Loire Habitat
Entre les soussignés :
TERRES DE LOIRE HABITAT
dont le siège social est à Blois, 18 Avenue de l’Europe
Représenté par Monsieur ,
agissant en qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée « TDLH »
D’une part
ET
Le syndicat INTERCO CFDT représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
Objet de l’avenant
Fidéliser ses salariés est un enjeu majeur pour Terres de Loire Habitat, l’attribution de jours de congé pour ancienneté est un moyen de les récompenser pour leur fidélité à l’entreprise.
Les parties ont convenu de rédiger le présent avenant.
Article 1. Les bénéficiaires et nombre de jours de congé payé pour ancienneté
A compter du 1er janvier 2023, il est attribué des jours de congés payés supplémentaires aux salarié(e)s disposant d’un certain nombre d’années d’ancienneté à Terres de Loire Habitat, à savoir :
1 jour après 10 ans d’ancienneté
2 jours après 20 ans d’ancienneté
Les jours sont attribués au 1er janvier de l’année qui suit la date anniversaire.
Les congés d’ancienneté non pris pourront être versés sur le compte épargne temps.
Article 2. Dépôt et publicité
En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant à l’accord collectif de Terres de Loire Habitat sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS du Loir-et-Cher et un exemplaire papier au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Blois.
L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent avenant.
Le présent avenant sera affiché dans les locaux de Terres de Loire Habitat et sera porté à la connaissance des salariés à travers le site Intranet de Terres de Loire Habitat.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont trois pour les formalités de publicité.
Fait à Blois, le 18 novembre 2022
Le Directeur Général
de Terres de Loire Habitat
XXX
Monsieur XXX, Délégué syndical INTERCO – CDFT
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