Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée" chez TONNELLERIE REMOND (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE,

La société TONNELLERIE REMOND, identifiée sous le n° SIRET 34935781400012 et le Code NAF 1624Z,

Dont le siège social est situé à Ladoix Serrigny (21550)– 1 rue des Barrigards BP 7

Représentée par, agissant en qualité de Présidente.

Ci-après dénommée « L’entreprise ».

D’UNE PART,

ET

Le Comité Social et Economique, représenté par

Ci-après dénommé « Le CSE ».

D’AUTRE PART,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Pour rappel, à la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire, de l’adoption du Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle et du Décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, la direction et le CSE se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).

Un accord collectif d’entreprise relatif à l’Activité partielle de longue durée a donc été conclu et était applicable depuis le 16 Novembre 2020. Celui-ci a pris fin le 15 mai 2021. Seulement, au regard de la situation économique de l’entreprise, les parties ont fait le choix de se réunir à nouveau afin d’étudier l’opportunité de prolonger le recours au dispositif précité.

Le présent accord définit, sur la base d’un diagnostic sur la situation économique actualisée et des perspectives d’activité de l’entreprise, lesquels sont repris ci-après, les conditions et modalités de poursuite de ce dispositif.

Par ailleurs, eu égard à la structure et à la composition de l’entreprise, le présent accord est conclu, conformément à l’article L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.

1. Diagnostic sur la situation économique actualisé

Pour rappel, dans l’accord collectif d’entreprise du 16 novembre 2020, il était fait mention d’une baisse des ventes à hauteur de 850 fûts aux Etats-Unis par rapport à 2019. A l’automne 2020 nous avions également constaté une baisse des ventes en Bourgogne et dans le Bordelais. En Bourgogne, celles-ci sont passées de 2500 en 2019 à 1400 en 2020. Dans la région Bordelaise, nous avons constaté une baisse de 1132 fûts vendus.

L’activité récente de notre entreprise révèle des pertes de chiffre d’affaire liées à ces baisses de commande. En effet, le chiffre d’affaire est passé de 11 141 568 euros en 2019 à 9 878 952 euros en 2020, ce qui représente une baisse de 11,33%.

Pour ce début d’année 2021, la baisse des commandes s’est poursuivie avec 1076 fûts vendus au premier trimestre 2021 contre 1964 fûts vendus à la même période de l’année précédente. Cela représente donc une perte de 888 fûts entre 2020 et 2021.

Notre activité est intrinsèquement liée à la bonne santé économique des viticulteurs qui ont pour clients les restaurateurs. Ces derniers ont vu leurs établissements fermés depuis l’automne 2020, ce qui a empêché nos clients viticulteurs de réaliser leurs ventes habituelles de vins.

L’ouverture des restaurants à l’été 2020 n’a pas permis de relancer les commandes dans des conditions normales. En effet, des stocks ont été constitués et n’ont pu être écoulés du fait du confinement.

Par ailleurs, les effets de la fermeture des commerces, mais aussi du couvre-feu à 18h en dehors des périodes de confinement, aura également impacté les clients cavistes, ceux-ci ne pouvant réaliser leurs ventes sur les horaires habituels des boutiques.

Ainsi, il résulte de ces éléments que les viticulteurs conservent les fûts et ne commandent plus autant qu’auparavant, faute de vente dans leurs propres domaines.

Il est précisé que le nombre de fûts vendus en France en 2020 s’élevait à 3656 contre 4715 fûts vendus en 2019 (cf tableau ci-dessous). Cela représente donc une baisse de 22,46%.

EVOLUTION DES VENTES EN FRANCE
Années de référence	Ventes
2017	4933 fûts vendus
2018	4630 fûts vendus
2019	4715 fûts vendus
2020	3656 fûts vendus

De plus, les restrictions de déplacement à l’international nous empêchent de nous rendre chez nos clients Américains, Australiens, Néo-Zélandais et Chiliens. L’exportation de nos produits vers ces trois derniers pays est fortement réduite. En effet, notre chiffre d’affaire au Chili et en Australie a subi une baisse de 38% chacun entre 2019 et 2020. En Nouvelle-Zélande, notre chiffre d’affaire pour 2020 a baissé de 11% par rapport à 2019.

Notre responsable de secteur en Nouvelle-Zélande et en Australie n’a pas pu se rendre dans ces pays depuis l’année dernière. Cela impacte donc nos relations commerciales et les éventuelles ventes dans ces pays.

En ce qui concerne la situation avec nos clients américains, nous faisions le constat l’automne dernier d’une baisse des commandes aux Etats-Unis s’élevant à hauteur de 850 fûts invendus par rapport à 2019. A la fin d’année 2020, cette baisse des commandes est finalement passée de 850 fûts invendus à 920 fûts invendus par rapport à 2019 (cf tableau ci-dessous). Notre chiffre d’affaire aux Etats-Unis, qui représente notre marché d’export le plus important, a ainsi subi une baisse de 16,50%. Les viticulteurs américains avaient été fortement impactés par la crise de la Covid-19. Ils avaient été d’autant plus fragilisés par les violents incendies s’étant déclarés dans les régions viticoles californiennes. En Californie, les viticulteurs sont menacés à ce jour par une sécheresse sans précédent. Les incendies et la sécheresse aux Etats-Unis viendront encore aggraver les effets de la Covid-19 sur la situation économique de notre entreprise.

Aujourd’hui, les viticulteurs américains n’achètent plus autant de fût du fait de leur impossibilité de les vendre à leurs clients restaurateurs, leurs établissements étant toujours fermés. Ils ont également beaucoup de fûts dans les caves qui ne sont pas utilisés car la vendange 2020 n’a pas été aussi fructueuse qu’espérée. Au mois d’avril 2021 nous avons reçu des commandes américaines nous permettant de suspendre le recours à l’activité partielle sur ce mois pour notre équipe d’ouvriers de production. Néanmoins le montant global de ces commandes s’élève à 3175 fûts à ce jour. Cela implique donc que nous sommes encore loin d’atteindre les commandes de 2019 avec une différence de 2429 fûts entre 2019 et 2021. Nous n’atteignons pas non plus les commandes de 2020, qui avaient déjà été marquées par la crise liée à la Covid-19 (cf. Tableau récapitulatif ci-dessous.)

EVOLUTION DES COMMANDES AUX ETATS-UNIS
Années de référence	Commandes
2019	5604 fûts vendus
2020	4684 fûts vendus
2021	3175 fûts en commandes enregistrées à ce jour

2. Perspectives d’activité actualisée

Les commandes américaines au mois d’avril 2021 et le fait que nous avons pu éviter de placer une partie de nos salariés en activité partielle sur ce mois nous poussent à penser que la situation économique pourrait s’arranger dans les mois à venir.

Par ailleurs, la perspective d’une réouverture des terrasses des restaurants à l’été 2021 mais également d’un allègement du couvre-feu et des mesures de restriction conduira à la reprise au moins partielle des ventes de vins par nos viticulteurs et donc à une potentielle augmentation de la demande auprès de notre entreprise.

Nous placions toutefois beaucoup d’espoirs sur les vendanges 2021 se déroulant en Septembre, Octobre et Novembre. Seulement, l’épisode de gel sans précédent qui a frappé les vignobles français est venu freiner nos perspectives de reprise. Il faudra attendre quelques semaines avant de pouvoir apprécier l’impact de ce phénomène météorologique catastrophique pour nos partenaires viticulteurs. Une mauvaise récolte aux vendanges aura nécessairement un impact désastreux sur nos ventes de fûts.

L’objectif de notre entreprise est d’éviter de licencier pour motif économique nos salariés. Nous considérons que l’activité partielle de longue durée nous a aidé à limiter une situation économique désastreuse. Néanmoins, les conséquences de la COVID-19 sont encore loin d’être absorbées et c’est pour cette raison que nous souhaitons prolonger le recours à l’APLD.

Au regard de l’évolution de la stratégie vaccinale en France mais aussi aux Etats-Unis, au regard de l’allègement des restrictions sanitaires prévues, nous envisageons aujourd’hui, sans aucune certitude, une potentielle reprise à l’automne 2021.

TITRE I – MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de l’entreprise xxxxxx, afin de lui permettre de faire face à une baisse durable d’activité pour les raisons évoquées dans le préambule du présent accord.

ARTICLE 2. DUREE DU RECOURS A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Il est convenu entre les parties signataires d’avoir recours à l’activité partielle de longue durée pour une nouvelle période de 6 mois consécutifs.

Dans ces conditions et dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en la matière, il est convenu une application du dispositif pour une nouvelle période s’étendant du 1^er juin 2021 au 30 novembre 2021.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le dispositif d’activité partielle de longue durée sera appliqué au personnel salarié commercial, cadre, ouvrier, employé et agent de maîtrise, au personnel administratif et de la comptabilité, à l’exception de la Présidente et de l’assistante de Direction Générale de l’entreprise.

ARTICLE 4. REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL EN-DECA DE LA DUREE LEGALE

La durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application du présent accord pourra être réduite dans la limite de 40% de la durée légale de travail sur la durée d’application du dispositif.

Cette réduction pourra être modulée en fonction des prévisions de commandes, de la réalité de l’activité et pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, les salariés concernés par la réduction de la durée du travail percevront une indemnité d’activité partielle.

TITRE II – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Il a été convenu entre les parties que les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ne concerneront que les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.

ARTICLE 5. ENGAGEMENTS EN MATIERE DE MAINTIEN DE L’EMPLOI

Soucieuses de maintenir l’emploi des salariés de l’entreprise, les parties signataires s’engagent à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique sur les emplois concernés par l’activité partielle de longue durée et pendant la mise en œuvre du présent dispositif.

ARTICLE 6. ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

• Article 6.1. Maintien des compétences

A ce jour, aucune formation n’est disponible pour le personnel de l’atelier, leurs compétences étant optimales. L’entreprise s’engage néanmoins à envisager toute nouvelle formation qui pourrait être créée pendant la durée d’application de cet accord.

Sur des métiers dont le contenu évolue rapidement comme par exemple l’informatique et le juridique, il est convenu de proposer aux salariés concernés par l’activité partielle de longue durée de participer à des formations de mise à jour des connaissances et ce, en lieu et place des heures chômées.

• Article 6.2. Le bilan de compétences

Les salariés concernés par l’activité partielle de longue durée qui auraient un nouveau projet professionnel pourraient, s’ils le souhaitent et en font la demande, bénéficier d’un bilan de compétences qui se déroulerait en lieu et place des heures chômées. Toutes les sources de financement seraient alors étudiées.

• Article 6.3. Le Compte Personnel de Formation

La Direction s’engage à accompagner les salariés dans l’utilisation de leur compte personnel de formation dans l’hypothèse où ces derniers formuleraient le souhait de le mobiliser.

ARTICLE 7. BILAN DU RESPECT DES ENGAGEMENTS

L’accord collectif d’entreprise applicable à compter du 16 Novembre 2020 est arrivé à expiration le 15 mai 2021. Compte tenu de l’activité de l’entreprise, nous allons procéder à une nouvelle demande d’activité partielle de longue durée pour une période de 6 mois consécutifs. Ainsi, une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative va être adressée.

Un bilan portant sur le respect des engagements de maintien dans l’emploi et de la formation professionnelle, un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité et le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’APLD sera adressé à la DDETS par la même occasion.

Dans le cas où les parties conviendraient de reconduire à nouveau l’accord collectif d’entreprise relatif à l’activité partielle de longue durée, et de formuler une nouvelle demande d’autorisation auprès de l’autorité administrative, l’entreprise adressera à cette dernière avant l’échéance de chaque période d’autorisation de 6 mois :

• Un bilan portant sur le respect des engagements de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle ;

• Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité ;

• Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 8. DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er juin 2021 et ce pour une durée de 6 mois.

ARTICLE 9. MODALITES D’INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

L’application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique. Ce dernier sera informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre de l’accord.

Lors de chaque réunion, la Direction Générale de l’Entreprise présentera les orientations du carnet de commandes et les prévisions du trimestre en termes des volumes vendu et produit. Elle présentera également les orientations prises pour l’utilisation de l’activité partielle de longue durée, à savoir les modalités de mise en œuvre de la modulation de la réduction de l’horaire de travail.

A l’échéance des 6 mois, le CSE sera convié pour déterminer s’il convient de poursuivre ou non le dispositif d’APLD et pour quelle durée.

ARTICLE 10. CONTESTATION

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses éventuels avenants seront portés à la connaissance du Comité Social et Economique qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées en ce dernier.

ARTICLE 11. DENONCIATION, REVISION ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, d’une dénonciation ou d’un renouvellement dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 12. VALIDATION ADMINISTRATIVE

Il est rappelé que le dispositif spécifique d’activité partielle fait l’objet d’une procédure de validation par l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de six mois.

Etant entendu que le présent accord est conclu pour une durée de six mois, il est convenu qu’en cas de renouvellement de cet accord, une nouvelle demande de validation serait adressée à l’autorité administrative compétente.

Il est rappelé que la validation administrative constitue une condition d’application du présent accord, à défaut, il serait suspendu et privé d’effet immédiatement.

ARTICLE 13. MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI DE L’ACCORD

La décision de l’autorité administrative de validation du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail. Les salariés seront également informés par tout moyen des éventuelles autorisations de renouvellement du présent dispositif.

ARTICLE 14. DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera également déposé via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes dont relève le siège social de la société dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord sera affiché dans les lieux de travail, aux emplacements réservés aux communications à destination du personnel.

Une copie du présent accord sera laissée à la libre disposition du personnel pour consultation auprès de la Direction.

Fait à Ladoix Serrigny, le 27 mai 2021

Pour l’entreprise Pour le CSE