Accord d'entreprise "Accord sur l'organisation du télétravail au sein de la succursale du BBVA en France" chez BBVA - BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA

ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA SUCCURSALE DU BBVA EN FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA S.A. société anonyme de droit espagnol, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France dont l’établissement principal est à Paris (75001), 29 Avenue de l’Opéra, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 349 358 887, représentée par ……….. et ………….., agissant en qualité de, respectivement, Directeur des Ressources Humaines France et, Directeur des Ressources Humaines CIB EMEA (ex Spain), dûment habilités aux fins de signer les présentes.

Ci-après « BBVA »

DE PREMIERE PART

Et

Le Syndicat National de la Banque et du crédit (S.N.B.)

Représenté par ………….. en sa qualité de déléguée syndicale.

DE SECONDE PART

Les parties soussignées de première et de seconde part étant ci-après ensemble dénommées les « Parties » ou chacune une « Partie ».

APRES AVOIR RAPPELE :

Que sous la forme d’une « charte » diffusée en novembre 2018, BBVA a donné à son personnel la possibilité de télétravailler sous certaines conditions et dans certaines limites,

Que cette charte prévoyait de faire à l’été 2019 un point d’étape pour savoir comment cette possibilité avait été utilisée et envisager les évolutions possibles de ce dispositif de télétravail,

Que lors de la réunion du 10 juillet 2019 du CSE du BBVA, la Direction du BBVA et les représentants du personnel ont constaté ensemble que le format mis en œuvre pour le télétravail semblait correspondre à l’attendu, que le télétravail était en progression, et qu’aucun retour négatif n’avait été reçu de la part des salariés ayant télétravaillé. Ils sont convenus de refaire le point sur ce dispositif dans le courant de l’année 2020,

Qu’au premier trimestre 2020, BBVA a fait évoluer en urgence et sous la contrainte des impératifs de gestion de la crise sanitaire résultant de la pandémie du COVID 19, l’organisation du télétravail dans l’entreprise en le généralisant et en demandant à ses salariés de télétravailler pour les mettre à l’abri des risques de contagion dans les transports ou sur le lieu de travail,

Que l’organisation dans ce contexte du télétravail a donné lieu à différents protocoles dont le dernier en date (N°7 – Mars 2022) a organisé un retour progressif sur site tout en continuant de permettre au personnel de télétravailler deux jours par semaine,

Que ce protocole venant à échéance en juillet 2022, et au regard des enjeux sociétaux et environnementaux, la Direction du BBVA et les représentants du personnel sont convenus de négocier et d’adopter un dispositif pérenne de télétravail comme le BBVA l’a fait en Espagne afin de doter la succursale d’un accord d’entreprise organisant le télétravail dans le respect des dispositions applicables en France au télétravail.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITION

Le télétravail est défini par l'article L.1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

ARTICLE 1 - COLLECTIF ELIGIBLE AU DISPOSITIF DE TELETRAVAIL

Tout(e) salarié(e) du BBVA pourra télétravailler, s’il le souhaite, dans les conditions et selon les modalités établies par le présent accord d‘entreprise (« l’Accord »), à l’exception du personnel se trouvant dans l’une des situations suivantes :

• Stagiaire

• Intérimaire (sauf mission au moins égale à 3 mois après la phase d’adaptation et de formation)

• Alternant

• Contrat de professionnalisation

• Salarié(e) en période d’essai

• Et, en cas de réouverture dans le futur d’agences ouvertes au public, les salarié(e)s en contact avec le public au sein de ces agences.

Ne pourront pas non plus télétravailler les personnels qui seraient affectés à des postes qui seraient considérés par la réglementation applicable comme « non-télétravaillables » ou qui exigeraient le respect de mesures de sécurité ou de conformité réglementaire incompatibles avec un exercice professionnel en dehors des locaux de l’entreprise (ex. agents de maintenance sur site).

La Direction du BBVA et/ou chaque responsable d’unité pourront également décider de suspendre ou de supprimer la possibilité de télétravailler d’un(e) salarié(e), s’il s’avère que pour ce(tte) salarié(e) le télétravail n’est pas une forme d’organisation appropriée du fait des difficultés que rencontrerait le (la) salarié(e) pour télétravailler notamment pour s’organiser et gérer son temps efficacement en dehors des bureaux de l’entreprise ou en raison de contraintes familiales et de logement.

Il en sera de même si la Direction du BBVA ou un responsable d’unité constate la nécessité de prévenir l’apparition des troubles psychosociaux pouvant être liés au télétravail, de problèmes dans l’exécution du contrat de travail en télétravail, ou de non-respect des conditions et modalités du télétravail telles que définies par l’Accord (tels que des manquements aux règles de sécurité ou au % présence sur site/télétravail) ou encore pour des besoins de services avérés sur des périodes déterminées.

Dans toute la mesure du possible le retour en permanence sur site sera progressif et le (la) salarié(e) pourra continuer de télétravailler suivant des modalités particulières décidées au cas par cas.

La Direction du BBVA pourra également à la demande de tout(e) salarié(e) et le cas échéant de la médecine du travail accepter que le nombre de jours télétravaillés par ce(tte) salarié(e) puisse être augmenté(e) au-delà de la limite prévue par l’Accord pour tenir compte à titre exceptionnel et ponctuel des situations individuelles et en particulier des recommandations susceptibles d’être faites par le médecin du travail (risques psycho sociaux, handicaps, salarié(e)s aidant familiaux, salariées enceintes, etc..).

Les travailleurs handicapés pourront accéder au télétravail dans les mêmes conditions que les autres salariés de BBVA. Les mesures d’adaptation nécessaires (notamment adaptation du mobilier, logiciel) seront mises en place par l’entreprise le cas échéant. Il en va de même pour les salariées enceintes souhaitant télétravailler.

En tout état de cause, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 2.1 ci-dessous, le télétravail ne pourra pas être imposé à un(e) salarié(e) sans son accord.

ARTICLE 2 - ORGANISATION DU TELETRAVAIL

2.1. Le(s) salarié(s) du BBVA désireux(ses) de télétravailler pourront le faire selon les modalités suivantes :

1. Modalités du télétravail : 60% minimum de présence sur site ou assimilée compte tenu de la nécessité du maintien du lien avec la communauté de travail, 40% maximum en télétravail facultatif, au choix du salarié, sans formalisme particulier (i.e., un email suffit à manifester son souhait / accord pour télétravailler). Ces pourcentages s’appliquant chaque mois civil de l’année au nombre réel de jours pendant lesquels le (la) salarié(e) a effectivement travaillé au sens de l’article 61 de la Convention collective nationale de la banque.

2. Tout jour au cours duquel le(a) salarié(e) aura télétravaillé sera décompté comme une journée entière de télétravail (pas de ½ journée). En cas de pose d’une demi-journée de congé, la ½ journée sera comptabilisée pour le calcul du pourcentage 60/40 uniquement comme un jour travaillé entier, soit en télétravail, soit « sur site » suivant le cas.

3. Les jours en déplacement professionnel (visites clients, voyage au siège, etc…) sont assimilés à des jours de travail “sur site”. 

En conséquence de ce qui précède, les jours de congés maladie, les jours de congé, les jours fériés et les jours d’absence sont considérés comme des jours « non travaillés » pour les besoins du décompte de la limite de jours télétravaillables au cours d’un même mois.

4. Afin de ne pas perturber le bon fonctionnement du service auxquels ils appartiennent, les salariés souhaitant télétravailler – et éligibles au télétravail conformément aux dispositions de l’Accord - conviendront par tout moyen (ex. échanges d’emails) avec leur manager des jours télétravaillés.

5. Il est rappelé que le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Chaque responsable fonctionnel pourra demander ponctuellement et pour nécessités de service l’annulation d’une journée prévue de télétravail, sous réserve d’un préavis 24H ou sans préavis en cas d’urgence opérationnelle.

Au sein de chaque équipe, les responsables fonctionnels pourront imposer une présence minimale sur site pour nécessités de service (ex. informatique, production, etc.), notamment en fonction du calendrier des congés ou des absences, ou si les tâches à réaliser ne peuvent pas être accomplies en dehors des locaux de l’entreprise.

Conformément à l’article L.1222-1 du code du travail, la Direction du BBVA pourra dans certaines circonstances exceptionnelles ou de force majeure (grève majeure des services publics, évènement climatique majeur, durable et exceptionnel, épisode de pollution pour lequel les autorités imposent l’une des mesures prévues à l’article L.223-1 du code de l’environnement) étendre le télétravail en dehors des limites prévues par l’Accord et le cas échéant l’imposer au personnel (ex. épidémie, incendie dans les locaux les rendant inaccessibles, etc…).

2.2. Le respect de la limite fixée au nombre de jours pouvant être télétravaillés sera vérifié au moyen d’une feuille de présence à signer à l’entrée dans les locaux. Le contrôle et la bonne application de cette limite incombera à chaque chef de service.

2.3. Le télétravail devra s’effectuer dans les conditions suivantes :

• L’horaire de travail applicable au (à la) salarié(e) lorsqu’il (elle) est dans les locaux devra être respecté (y compris la pause déjeuner). L’employeur pourra contacter le(a) salarié(e) pendant l’horaire de travail collectif applicable dans les locaux.

• Le(a) salarié(e) dont le temps de travail est décompté en heures sera tenu de respecter les horaires de travail qui lui sont applicables au sein de l’entreprise. Le(a) salarié(e) dont le temps de travail est décompté en jours, devra respecter dans la mesure du possible au regard notamment des besoins de son département, les plages horaires de disponibilité suivantes : 10h00 - 12h00 / 14h00 - 17h00 (Heure d’Europe Centrale), sauf urgence justifiée par l’activité. Ces plages horaires ont pour objet de limiter autant que possible les interférences entre la vie privée du/de la salarié/e et l’exercice de ses fonctions. L’entreprise, ses clients, fournisseurs, ou partenaires le joindront en priorité pendant ces plages horaires.

• Le(a) salarié(e) devra pouvoir être joignable à l’endroit où il (elle) télétravaille et rester connecté(e) à l’application Gmail professionnelle pendant l’horaire ou la journée de travail. En effet, le télétravail ne doit pas couper le lien du (de la) salarié(e) avec l’entreprise: le(a) salarié(e) demeure pendant le télétravail sous la subordination de son employeur et doit répondre aux directives de son (sa) supérieur(e) hiérarchique, le télétravail ne devant pas être un frein à participation du (de la) salarié(e) à la vie de son service et de l’entreprise.

• Le(a) salarié(e) devra respecter les consignes données dans la formation sur la sécurité de l’information.

• Le(a) salarié(e) devra prendre les précautions nécessaires pour préserver la confidentialité des documents et des informations sur lesquels ou à partir desquels il (elle) télétravaille (ce qui exclut le télétravail dans un endroit public).

• Le(a) responsable fonctionnel(le) du(de la) salarié(e) assurera régulièrement le suivi de la charge de travail et de l’organisation des journées de télétravail réalisées par le(a) salarié(e).

• De surcroît, lors de l’entretien annuel avec le supérieur hiérarchique de chaque salarié(e) qui télétravaille, il sera fait un point particulier avec le supérieur hiérarchique et/ou toute autre personne désignée à cet effet, de la charge de travail, les conditions d’activité et de l’organisation du télétravail ainsi que de l’amplitude de ses journées de travail en télétravail.

ARTICLE 3 - LIEU D’EXERCICE POSSIBLE DU TELETRAVAIL

Le télétravail devra être exclusivement effectué dans un lieu à usage privatif (pas depuis un lieu ouvert au public ou n’offrant pas de garanties de privacité tels que les espaces de co-working) situé sur le territoire de la France métropolitaine, et à partir duquel le (la) salarié(e) est susceptible de revenir sur site à la demande de l’entreprise dans un délai maximal d’une journée (les frais de retour n’étant pas pris en charge par l’entreprise).

Dans le lieu choisi pour télétravailler, le (la) salarié(e) devra veiller à disposer d’une connexion internet stable et sécurisée, et avoir la possibilité de mettre sous clé les documents et les outils utilisés. Le(a) salarié(e) devra donc se connecter sur un réseau privé (pas d’utilisation de « hot spots» publics) et se connecter depuis un ordinateur de BBVA ou via un « token » (sauf si utilisation exclusivement des services Gmail mais dans ce cas pas d’utilisation d’un ordinateur public d’hôtels, de webcafés, … ).

Tout(e) salarié(e) désireux de télétravailler devra fournir à la direction du personnel une attestation dont le modèle se trouve en annexe du présent Accord.

Le (la) salarié(e) s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à BBVA.

ARTICLE 4 - AUTRES CONDITIONS D’EXERCICE EN TELETRAVAIL

Tout(e) salarié(e) désireux(se) de télétravailler devra avoir au préalable suivi la formation interne sur la sécurité de l’information et avoir obtenu la validation du « socle numérique » afin d’être formé(e) aux aspects de confidentialité, de secret bancaire, de sécurité informatique et pour éviter toute fuite d’informations couvertes par le secret bancaire et a fortiori d’information privilégiées.

Le Département IT du BBVA pourra diffuser et imposer le respect de règles de sécurité informatique pour télétravailler. Ces règles pourront être différentes suivant les postes et les tâches concernés.

La Direction du BBVA proposera aux responsables fonctionnels une formation sur les modalités du management à distance et à la prise en compte des particularités de l’hybridation de l’organisation du travail. Cette formation portera notamment sur les thématiques suivantes :

• l’adaptation des modalités de réalisation de l’activité,

• l’autonomie du salarié en télétravail, le séquençage de la journée de télétravail, le respect du cadre légal relatif à la durée du travail et à la déconnexion, l’utilisation régulée des outils numériques et collaboratifs.

Sous réserve du respect des dispositions du présent accord, comme indiqué ci-dessus, les salariés peuvent librement décider de télétravailler, sans aucun formalisme. A contrario, les salariés peuvent librement décider de ne plus télétravailler sans formalisme particulier ni délai de prévenance.

ARTICLE 5 - EQUIPEMENTS FOURNIS ET COMPENSATIONS

BBVA fournira à chaque Salarié(e) désireux de télétravailler les seuls équipements indispensables au télétravail à savoir un ordinateur portable et un téléphone portable dont l’entretien sera à la charge du BBVA. Les impressions de documents devront être effectuées sur site, et BBVA ne fournira donc pas d’imprimante.

Il sera accordé à chaque salarié(e) ayant télétravaillé au cours d’un mois, une allocation mensuelle forfaitaire d’un montant de 40 € bruts¹ destinée à couvrir les coûts induits par l’exercice du télétravail² dont, le cas échéant, le coût des équipements complémentaires dont le(a) Salarié(e) souhaiterait se doter.

Les salarié(e)s qui télétravaillent bénéficieront des titres-restaurant comme ceux qui ne télétravaillent pas. La Direction du BBVA se réserve toutefois la faculté de modifier les règles d’attribution des titres-restaurant pour les jours télétravaillés au cas où l’URSSAF remettrait en cause à l’avenir l’exonération de charges sociales sur la part patronale des titres restaurant remis aux télétravailleurs.

Les salarié(e)s qui télétravaillent bénéficieront de l’indemnité mensuelle de transport en commun comme ceux qui ne télétravaillent pas.

L’ensemble des équipements et des compensations financières prévus dans l’Accord s’applique pour un seul lieu de télétravail. Les nécessités d’équipements ou les coûts induits du fait de l’utilisation de lieux supplémentaires de télétravail ne seront pas pris en charge par l’entreprise.

ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNEES

Tout(e) salarié(e) en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité́ informatique en vigueur dans l’entreprise en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données de l’entreprise et leur confidentialité́.

L’entreprise mettra à disposition des télétravailleurs une note de service reprenant les règles de sécurité́ informatique en vigueur.

La sécurité́ sera renforcée par la mise à disposition des télétravailleurs d’outils d’accès à distance sécurisés (accès VPN) et par la prise en compte des règles de sécurité́ dans les formations dispensées aux télétravailleurs.

Étant donné que le télétravailleur à l’usage de ces informations, dans son environnement privé qu’il est le seul à maitriser, il s’attachera à une vigilance particulière sur leur intégrité́ et le maintien de leur confidentialité́ notamment par l’application des dispositions en matière de mot de passe pour les travaux qu’il accomplira en télétravail.

De son côté́ l’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires, dans le respect des prescriptions de la CNIL, pour assurer la protection des données utilisées et traitées par chaque télétravailleur à des fins professionnelles.

ARTICLE 7 - SANTE DES TELETRAVAILLEURS

7.1 Santé au travail :

En raison des risques d’isolement et de perte du lien vis-à-vis de la communauté de travail en télétravail, la Direction du BBVA portera une attention particulière aux salariés en télétravail, notamment en cas de recours au télétravail en raison de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.

Elle veillera à ce que l’éloignement des collaborateur(trice)s et la distanciation physique des équipes de travail ne conduisent pas à un amoindrissement du lien social. Elle pourra définir et mettre en œuvre des dispositifs ad hoc visant à garantir le maintien du lien social. Elle pourra également définir des règles de fonctionnement applicables aux activités, aux responsabilités individuelles et collectives, à la marge de manœuvre et à l’autonomie de chacun(e) des salarié(e)s en télétravail pour réduire les risques d’isolement des télétravailleurs et de désagrégation des équipes, notamment en donnant la possibilité aux chefs d’équipe d’organiser des temps de travail collectif sur site.

La visite médicale des télétravailleurs(euses) sera organisée pendant les jours de présence sur site et sera l’occasion de faire un point sur les conditions particulières de travail du (de la) salarié(e).

Dans son évaluation de la situation, la médecine du travail devra apprécier les conditions dans lesquelles le télétravailleur travaille au lieu où il télétravaille.

La médecine du travail ayant a un rôle de conseil actif en matière d’ergonomie du poste de travail : ses préconisations seront prises en compte comme pour tout salarié de l’entreprise travaillant sur site.

7.2 Accidents de travail et de trajet :

Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail et de trajet.

Un accident survenu au télétravailleur à son domicile (ou au lieu où il télétravaille) pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière de travail sera soumis au même régime que s'il était intervenu dans les locaux de l'entreprise pendant le temps de travail.

Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené́ à faire dans l’exercice de ses missions.

Dans ces cas, le télétravailleur doit informer son responsable hiérarchique de l'accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d’information nécessaire à l’élaboration d’une déclaration d’accident du travail.

7.3 Arrêt de travail :

En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin, le télétravailleur doit en informer son responsable hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu'il effectue son travail habituellement dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 8 - DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 1^er août 2022 et est conclu pour une durée de cinq ans.

Les Parties se réuniront une fois par an pour faire le point sur son application, clarifier les clauses de l’Accord qui prêteraient à interprétation divergente, proposer des améliorations du texte et des pratiques et y apporter les modifications qu’elles jugeraient nécessaires.

La Direction du BBVA réalisera un bilan annuel de ce mode d’organisation du travail qui sera présenté au CSE. Ce bilan présentera des statistiques sur l’utilisation du télétravail par les salariés et comportera des indications sur les mesures de suspension ou révocation des possibilités de télétravail prises le cas échéant par l’entreprise.

L’accord pourra, le cas échéant, être révisé́ en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du Travail.

ARTICLE 9 - PUBLICITE DU DEPOT DE L’ACCORD

Cet Accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’Accord.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Cet Accord sera dès sa signature porté à la connaissance du personnel du BBVA par voie de courrier électronique.

Fait à Paris le 30 juin 2022 en 5 exemplaires.

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Pour le BANCO BILBAO VIZCAYA ARGENTARIA S.A.

…………………….. et ……………………

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Pour Le Syndicat National de la Banque et du crédit (SNB/CFE-CGC)

……………………………….., Déléguée Syndicale

MODELE ATTESTATION

A T T E S T A T I O N   S U R   L ' H O N N E U R

 

 

 

 

Objet :  Télétravail – Conformité électrique

 

 

 

 

Je soussigné(e) M, Mme………………………………………..salarié(e) de BBVA, certifie sur l'honneur que les installations électriques de mon lieu d’exercice en télétravail sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de Télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser.

 

 

Fait à _______, le 

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1. Sur ce montant 20€ seront soumis à cotisations au regard des décisions prises par l’URSSAF en ce domaine. La part soumise à cotisations est susceptible de varier en fonction des futures évolutions réglementaires et des décisions de l’URSSAF. ↩

2. Tels que les frais d’installation, de maintenance, de fonctionnement de la connexion utilisée ainsi que les frais d’énergie.↩