Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL : « Semaine de 4 jours »" chez

ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL :

« Semaine de 4 jours »

Entre les soussignés,

La Société BORFLEX SPCV

N° SIRET : 349 498 022 000 20

Dont le siège social est situé :

Avenue Marie GOY, 43 800 VOREY SUR ARZON

Représenté par

Agissant en qualité de Directeur de Site

D’une part

Et

L’ensemble des salariés de Borflex SPCV, à la majorité des 2/3 d’entre eux au moins.

Il a été convenu les termes suivants

A – Objet et durée

1 - Objet

Le présent accord a pour objet d’adapter les horaires de travail, afin de réduire de manière significative la consommation d’énergie de l’entreprise.

L’idée est de mettre en place la semaine de 35h en 4 jours de travail, comprenant des horaires postés en 2x8 pour certains personnels.

L’objectif poursuivi est de réduire de 20% la consommation électrique (= 1 jour sur 5)

2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq mois, du 05/12/2022 au 30/04/2023, non reconduit tacitement. Une réunion de suivi avec les salariés aura lieu chaque début de mois sur 2023.

L’objet sera de proposer des réponses aux éventuelles difficultés d’application de cet accord.

Toute éventuelle reconduction de cet accord donnera lieu à un avenant précisant la durée de reconduction.

3 – Personnel concerné

L’ensemble du personnel est concerné par le présent accord (Ouvrier, Agent de Maitrise & cadre).

B – Organisation du temps de travail

Horaires et temps de travail

Le temps de travail est de 35h effectives par semaine de 4 jours, pour le personnel en horaires de journée, sauf pour le personnel en charge du commercial. Le personnel en charge du commercial fera 35h sur 4,5 jours, du lundi au vendredi matin, mais le vendredi matin sera assuré en télé travail.

Le temps de travail est de 34h effectives par semaine pour le personnel en horaire posté du matin ou de l’après-midi.

Les horaires sont du lundi au jeudi, sauf exception. De façon exceptionnelle, il sera travaillé le vendredi à la place du lundi, comme cela est prévu pour la semaine 2023-01. Tout changement du lundi en vendredi se fera en respectant un délai de prévenance de 7 jours.

L’entreprise a, depuis de nombreuses années, établi, en lien avec les salariés, des horaires individualisés. Est joint à cet accord le document « Horaires de travail, sem de 4jours », précisant les horaires de chacun.

4 - Concernant les horaires de jour, (sachant qu’il existe actuellement des horaires individualisés)

Les 35H sont étalés sur les 4 jours de travail en journée. (Ex : 4j x 8,75 h = 35h)

La plage d’ouverture du temps de travail est comprise entre 7H30 et 17H45.

Chaque personne observera une pause de midi, d’au minimum une demi-heure pour déjeuner.

(Avec la possibilité d’une pause plus longue pour ceux qui prennent leur repas sur place, ou pas…)

5 – Travail en horaire décalé ou travail posté en 2x8 de jour

Le travail en horaire décalé (matin et après-midi) actuellement déjà en place sur 5 jours sera organisé sur 4 jours : Matin de 4h à 13h00 et après-midi de 13H à 22h00

Chaque poste comprend toujours une demi-heure de pause obligatoire rémunérée.

Soit 9h00 de présence par poste, dont 8,5H de travail effectif, plus une demi-heure de pause, pour une durée hebdomadaire totale de 4j x 8,5H = 34H de travail effectif +2H de pause.

Comme cela est différent de l’horaire actuel, voir le chapitre 8 : Contreparties.

6 – Heures supplémentaires

En fonction de l’activité, des heures supplémentaires pourront être réalisées le vendredi, en respectant le délai de prévenance légal.

7 – Congés Payés

La gestion des 30 jours de CP acquis par an reste la même, soit 5 semaines de 6 jours de CP.

En effet depuis le passage au 35h, chaque jour de la semaine (du lundi au samedi, hors jour férié) est un jour de congé payé, qu’il soit travaillé ou non.

En résumé : Pour respecter l’annualisation du temps de travail sur lequel est fait le calcul des 30 jours de CP, Il faut déduire 6 jours de CP par semaine : LMMJVS. (6 j x 5 sem = 30 j de CP/an)

8 – Contreparties

Pour le personnel en horaire de journée : L’organisation mise en place est plus avantageuse et n’appelle pas à d’autre contrepartie. En effet, Les avantages pour tous les salariés de l’entreprise résident dans un week-end de 3 jours systématique «VSD », et dans l’économie d’un trajet « aller/retour» par semaine (celui du vendredi)

Pour les salariés en horaire de jour : Il n’y a pas de malus financiers. (Bien que l’on puisse noter que la durée et le changement des horaires journaliers perturbent l’organisation personnelle de tous)

Pour les salariés en horaire posté, du matin et d’après-midi, il est à constater plusieurs malus financiers :

• La perte du panier du vendredi

• La perte de la bonification des 2h du vendredi matin de 4h à 6h (1 sem/2)

• La perte de la pause rémunérée du vendredi matin, soit une demi-heure du taux horaire /sem

Pour un total financier que l’on peut valoriser et assimiler à une heure de travail.

Ces malus seront compensés en faisant 34h payées 35h, d’où les horaires de 4H à 13h et de 13H à 22H

9 – Clause de suivi

L’entreprise s’engage à chiffrer les économies, à les évaluer par rapport aux objectifs initiaux, à informer le personnel de la conformité et/ou de la non-conformité du présent accord par rapport aux objectifs.

10 – Clause de dénonciation

Conformément à l'article L2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d'un préavis de 15 jours.

11 – Dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié, accompagné s’il y a lieu des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires, et sera consultable par voie d’affichage ou sur demande au bureau de Direction ou des RH.

Fait à BORFLEX SPCV, le 28 novembre 2022 en 4 exemplaires originaux.

DRH Groupe BORFLEX + Direction site BORFLEX SPCV + Greffe + 1 exemplaire à disposition du personnel

Pour la Direction de BORFLEX SPCV Le Personnel De SPCV

A sa Majorité des 2/3

Voir liste des signatures annexée