Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - PV D'ACCORD D'UES BPEF & BTF - ANNEE 2022" chez BALL PACKAGING EUROPE FRANCE (Siège)

Négociation annuelle obligatoire - PROCES VERBAL D’ACCORD d’UES

BALL PACKAGING EUROPE FRANCE - BALL TRADING FRANCE

Année 2022

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail issu de la Loi Rebsamen du 1er août 2015 une négociation annuelle obligatoire s’est engagée sur les thèmes suivants :

• Les salaires effectifs ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d’accord d’intéressement, d’accord de participation, de plan d’épargne d’entreprise, de plan d’épargne pour la mise à la retraite collectif ou d’accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs ;

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Il est indiqué que les thèmes de négociation visés par les dispositions des articles L.2242-8 et L.2242-13 issus de la Loi Rebsamen font l’objet d’accords applicables dans le périmètre de l’U.E.S. :

• L’accord de performance collective – 2020/2022

• L’accord égalité H F et QVT – 2019/2022

• L’accord sur la prévention des effets de certains facteurs de risques professionnels –2019/2022

• L’accord « astreintes » 2020-2022

• L’accord GPEC avec grille de salaires 2021-2024

L’accord est signé entre :

D’une part,

La Société BALL PACKAGING EUROPE FRANCE (BPEF), Société par Actions, Simplifiée, dont le siège est sis Zone d’Entreprises de Bergues – 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro B 349 516 005 représentée à l’effet des présentes par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président.

Et

La Société BALL TRADING FRANCE (BTF), Société Anonyme par actions, simplifiée à associé unique et dont le siège est sis Zone d’Entreprise de Bergues – 59380 BIERNE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro B 403 406 614 représentée à l’effet des présentes par Madame YYY, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, ayant reçu délégation de Monsieur ZZZ, Président.

Et d’autre part,

La délégation syndicale CFDT représentée par

• AAA, délégué syndical

La délégation syndicale CFE-CGC représentée par

• BBB, délégué syndical

La délégation syndicale CGT représentée par

• CCC, délégué syndical

La délégation syndicale FO représentée par

• DDD, délégué syndical

Les réunions consacrées à cette négociation se sont déroulées les 02/12/2021, 16/12/2021, le 06/01/2022 et le 13/01/2022.

Les Bilans Sociaux 2021 et Rapport de situation comparée des femmes et des hommes au 31/10/2021 ont été remis.

Les parties signataires rappellent leur attachement au maintien de la compétitivité de l’Entreprise, gage du développement continu de l’usine dans les années à venir.

Un accord de performance collective a été signé à cet effet le 27/05/2019.

Le présent accord fait suite aux discussions et rapprochements mutuels qui ont pu avoir lieu. En conséquence, les parties conviennent d’appliquer ce qui suit :

1/ Période d’application de l’accord 

Le présent accord s’applique pour l’année 2022.

2/ Mise en place d’une prime exceptionnelle pour le démarrage des lignes alu / augmentation générale

Demande la CFE : prime exceptionnelle de 1500€ / prise en compte a minima de l’inflation 2021 pour l’ensemble du personnel

Demande de la CGT : prime exceptionnelle de 2000€ nets (non concernés les personnels ayant bénéficié de primes exceptionnelles et bonus) / augmentation générale de 5%

Demande de FO : prime exceptionnelle de 1000€ / augmentation générale de 5% / revalorisation de la grille de salaire basée sur l’augmentation du SMIC

Demande de la CFDT : prime exceptionnelle de 1500€ (non calculée sur le temps de présence) / réduction de la période sans augmentation à 2 ans

A la demande de l’ensemble des organisations syndicales et en raison du démarrage correct des lignes aluminium, une prime exceptionnelle de 500€ bruts est accordée par la Direction. Elle sera versée sur la paie de février 2022, à tous les salariés, présents le 31/01/2022, et ayant une ancienneté minimale de 3 mois au 31/01/2022. Elle sera versée au prorata de l’ancienneté. Par exemple, un salarié ayant une ancienneté de 6 mois percevra la moitié de la prime. Elle ne sera pas indexée sur le temps de présence en dehors de ces critères.

Une prime mensuelle de 65€ bruts est accordée par la Direction à tous les salariés pour l’année 2022, au prorata du temps de travail, sauf mention contraire dans le contrat/avenant concernant la revalorisation pour 2022. Elle sera versée à partir de la paie de janvier 2022, à tous les salariés, présents le 31/01/2022, et ayant une ancienneté minimale de 3 mois au 31/01/2022.

3/ Augmentation du budget du CSE

La Direction a accordé une revalorisation du budget des ASC du CSE, portant celui-ci à 1,038% de la masse salariale pour 2021, assise sur la déclaration sociale nominative (DSN), c’est-à-dire ne prenant pas en compte les provisions sur congés payés, les indemnités légales et conventionnelles de licenciement et les indemnités de retraite. Les sommes attribuées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation (épargne salariale) ne sont pas incluses dans la masse salariale car elles ne constituent pas une rémunération et ne sont pas soumises à cotisations de Sécurité sociale. Cette revalorisation permet de compenser pour le budget prévisionnel 2021 la différence avec la base de calcul de la liasse fiscale – 641.

Ce pourcentage est porté à 1,2% de la même base de calcul en 2022.

4/ GPEC

La Branche de la Métallurgie ayant mis en place une nouvelle classification, celle-ci s’imposera à nous en janvier 2024.

Elle va nécessiter de revoir les fiches descriptives d’emploi et de classer les emplois.

Les élus seront informés/consultés sur les modalités de mise en œuvre de cette classification dans l’entreprise.

En plus du plan de formation « classique », le plan des formations spécifiques et l’état d’avancement sont présentés régulièrement aux élus.

27 personnes ont été recrutées en 2021, dont 11 femmes.

6 CDI : 3 femmes et 3 hommes

6 apprentis : : 3 femmes et 3 hommes

15 CDD : 5 femmes et 10 hommes

Demande de la CGT : embauche des CDD et des CDII et des intérimaires

Sur les 6 CDD dont le contrat est arrivé au terme des 18 mois en 2021 : 5 ont été recrutés en CDI.

La majorité de nos CDD sont des personnes qui étaient précédemment intérimaires.

Nous espérons pouvoir poursuivre ces transformations de contrats intérimaires et de CDD en CDI, car l’objectif est de préparer l’avenir.

Les objectifs des recrutements en CDD sont :

• Disposer des ressources opérationnelles pour préparer les remplacements des départs en retraite à venir,

• Permettre, grâce à ce nombre additionnel d’employés, à chacun-e de s’engager sereinement et durablement dans la conversion, en ayant la capacité de faire face aux absences.

A cette même fin de remettre un peu de flexibilité dans l’organisation, 5 CPO/ Inspecteurs Qualité Juniors ont été recrutés en interne pour une mission de 18 mois.

Les premiers critères sont les compétences et le potentiel mais une vigilance particulière a été apportée à recruter des personnes qui pourraient rééquilibrer notre pyramide des âges, déséquilibrée sur les tranches d’âges 25-34 et 35-44 ans, sans bien évidemment écarter les autres candidatures.

Nous étudions également avec intérêt les candidatures féminines, au demeurant peu nombreuses, et qui ne répondent pas aux critères de compétences pour la grande majorité.

Ci-dessous la répartition des nouveaux embauchés en production :

[CHART]

5/ Egalité Hommes Femmes et QVT

Au 31/12/2021, en raison de la structure de nos effectifs, des éléments ne sont pas calculables.

Il est toutefois à noter que des écarts majeurs n’ont pas été relevés.

4/ Télétravail

Demande CFE –CGC : instauration a minima de 2 jours de télétravail pour le personnel administratif

La Direction rappelle que le télétravail est mis en place dans le cadre de l’urgence sanitaire.

Afin d’envisager d’ouvrir une négociation sur ce thème, il serait souhaitable de disposer d’informations complémentaires concernant cette demande, notamment sur les raisons qui la motivent et les personnes qui seraient intéressées.

En effet, l’usine se trouve sur un bassin d’emploi pour lequel le temps de transport ne semble pas être un problème, pas plus que l’espace disponible sur site.

La Direction rappelle que le télétravail ne peut viser à prendre en charge des projets personnels, pour lesquels des RTT peuvent être pris.

6/ Conditions de travail

Demande CGT : amélioration des conditions de travail – hausse des effectifs, meilleure adaptabilité des postes de travail

La Direction souligne que nous sommes actuellement en sureffectif par rapport aux standards du Groupe.

Il convient d’être très pragmatique dans l’approche de ce sujet, qui, en effet, revient régulièrement.

Dans l’usine acier, tout était rôdé, sous contrôle et nous étions surstaffés.

Notre nouvelle usine aluminium n’est pas encore stabilisée et de fait, il y a plus d’heures effectivement travaillées par personne car l’espace pour les pauses et le relationnel a diminué. Cet espace-temps ne sera pas retrouvé tant que nous n’aurons pas trouvé notre rythme de croisière. La solution n’est pas de rajouter du monde.

Il convient de prendre en charge les sujets les plus sensibles les uns après les autres.

Il semble qu’il y ait un écart entre la réalité et la perception. La résolution de certains sujets a été initiée mais ne porte ses fruits que maintenant.

2021 n’a a été une année facile pour personne mais il est à noter que, dans notre recherche d’excellence, il y a de plus en plus de jours où tout va bien.

Les responsabilités restent dans tous les cas partagées : chacun à son poste doit se battre pour faire résoudre les problèmes, en y mettant beaucoup d’objectivité.

La zone palettiseurs va requérir encore beaucoup d’attention et du temps devra lui être consacrée.

Il reste des points à mettre sous contrôle : spoilage, coûts de maintenance, consommations notamment produits chimiques.

Nous avons appris à vivre avec certains problèmes mais nous ne devons pas accepter cette réalité : il faut essayer de regarder ce qui se passe et avancer dans la résolution des problèmes.

Toutefois, nous ne pouvons pas traiter tous les problèmes tous les jours. S’il y a une volonté commune de résoudre les problèmes, cette résolution se fera.

7/ Demandes diverses

Demande CFE-CGC : prise en charge à 100% de la mutuelle par la Direction

La Direction ne peut pas prendre en charge la mutuelle à 100%.

D’une part, la Direction a augmenté en 2020 sa part de prise de charge de la mutuelle, passant celle-ci de :

- Part patronale : de 53.55% à 60%,

- Part salariale : 46.45% à 40%.

D’autre part, une augmentation de la mutuelle n’est pas prévue pour 2022.

Demande CGT : modification par avenant de la répartition de la participation aux bénéfices : 60% salaires et 40% temps de présence au lieu des 70/30 actuels

Demande FO : calcul de la participation 50% proportionnellement à la rémunération et 50% au prorata du temps de présence

La Direction n’envisage pas de modifier ce critère dans l’accord de participation.

Demande CFDT et CFE-CGC: revalorisation de la prime de poste,

Demande CFDT : une prime de poste pour le personnel en 2*8 de 150€

La Direction a revalorisé la prime de poste à 236€ en 2020, ce qui représentait une augmentation de celle-ci de 2.2%.

Cette prime tient compte de la réalisation des postes de nuit, une sujétion qui n’existe pas en 2*8.

Il n’est donc pas envisageable d’étendre la prime de poste au personnel en 2*8.

Demande FO : revalorisation de la grille de salaires de 3.2% basée sur l’augmentation du SMIC.

La revalorisation du salaire de base sera l’augmentation du SMIC au 1^er janvier 2022, prise en compte sur la paie de février de l’année pour laquelle elle s’applique, sans effet rétroactif. Cette augmentation est de 3.12%.

Demande CFDT : octroi de la journée de solidarité

La Direction ne peut accéder à cette demande, le coût d’une journée de CP accordé à chaque salarié étant très élevé.

Demande CGT : engagement écrit de sur la non dénonciation des primes et jours d’ancienneté que l’UIMM remet en cause

Il est prématuré de se positionner sur un sujet qui est négocié au niveau de la Branche. Nous pourrons en discuter quand nous en saurons davantage sur la nouvelle convention collective.

Demande CGT, FO : négociation afin de réduire significativement les écarts de salaires pour les salariés ayant le même niveau et la même ancienneté

Demande CFE : remise à niveau des salaires par fonction, en corrélation avec les responsabilités du poste

Une étude complémentaire a été demandée par le CSE et sera présentée à celui-ci.

La Direction a précisé que ces écarts s’expliquent en grande partie par le poids du passé, mais il ne faut pas occulter que certains de ces écarts sont sûrement justifiés.

Dans ce cas, il n’est pas possible de rééquilibrer ces écarts.

Des rattrapages de salaires ont été faits pour certains. Pour d’autres, il convient de postuler à un nouveau poste pour évoluer.

Il n’est pas possible de revenir sur le passé et, désormais, une grille des salaires mini et maxi a été mise en place pour éviter ce genre de situation.

E. Pasko souligne que les minis sont respectés et qu’il a été décidé d’exclure de la grille les salariés ayant une forte ancienneté, qui sont souvent très au-dessus des maxis, ce qui maintient des écarts qui se réduiront avec le temps. Il n’est pas possible d’effacer l’existant.

8/ Dépôt de l’accord

Conformément à la législation, le texte du présent accord sera déposé à la Direccte (2 exemplaires) du siège de BPEF et BTF, auprès du greffe du Tribunal des Prud’hommes compétents des dits sièges (1 exemplaire), un exemplaire étant conservé par chacune des parties signataires.

La Société BALL PACKAGING EUROPE FRANCE prendra en charge les formalités liées au dépôt du présent accord.

Fait le 14/01/2021 à Bierne

Signatures :

Pour le syndicat CFDT

Représenté par AAA, délégué syndical

Pour le syndicat CFE-CGC
Représenté par BBB, délégué syndical

Pour le syndicat CGT
Représenté par CCC, délégué syndical

Pour le syndicat FO

Représenté par DDD, délégué syndical

Pour Ball Packaging Europe France Pour Ball Trading France

XXX YYY ayant reçu délégation de

Président Monsieur ZZZ, Président.