Accord d'entreprise "NAO 2017" chez SMDA - SOURCES DU MONT DORE EN AUVERGNE (Siège)

PROTOCOLE D ACCORD

CONCLU DANS LE CADRE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre les soussignées :

1°) La société SMDA - Source des Eaux du Mont Dore en Auvergne

Dont le siège social est situé « Le Genestoux » 63240 LE MONT DORE

Représentée par M

Ci-après dénommée « la direction »

d’une part,

ET

Les délégations suivantes :

2°) l’organisation syndicale CFDT

Représentée par M

Ci-après dénommée « la CFDT »

de seconde part,

3°) l’organisation syndicale Force Ouvrière

Représentée par M

Ci-après dénommée « FO »

de troisième part,

Ci-après dénommées concernant la CFDT et FO par « les partenaires sociaux »

Ci-après dénommées pour tous, individuellement la « partie » et collectivement par les « parties ».

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

La NAO est une négociation obligatoire dans les entreprises où il existe au moins une section syndicale d’une organisation reconnue comme représentative.

Le NAO porte notamment sur les thèmes prévus aux articles L 2241-1 et suivants du code du travail.

Le calendrier des négociations a été le suivant :

• Ouverture de la NAO 28 février 2017

• Réunion du 9 mai 2017

• Réunion du 4 octobre 2017

• Réunion du 6 décembre 2017

• Réunion du 31 janvier 2018

CECI EXPOSE, IL EST RELEVE CE QUI SUIT :

Article 1 : Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2017 les mesures suivantes :

Salaires.

La Direction rappelle l’augmentation générale du salaire de 1,10 % au 1^er avril 2017.

Les parties sont d’accord pour cette augmentation appliquée dès cette date.

En revanche, il n’est pas fait droit par la direction à la demande d’augmentation supplémentaire présentée par les partenaires sociaux.

Repos compensateurs de nuit

Pour l’avenir à compter du 1^er janvier 2018, il est prévu d’appliquer en fonction de la situation particulière de chacun des salariés le plus favorable pour l’attribution du repos compensateur de nuit entre le système de la convention collective et l’accord initial conclu en 2003 entre les partenaires sociaux, pour les travailleurs de nuit.

Prime du samedi matin.

Pour l’avenir à compter du 1^er janvier 2018, il est prévu une augmentation de la prime de samedi matin de 23 euros à 40 euros.

Organisation du travail.

Il y a eu deux embauches supplémentaires en 2017.

Article 2 : Autres thèmes

Bloc Rémunération, temps de travail et partage valeur ajoutée dans l’entreprise.

Prévoyance / maladie

Au titre de la prévoyance, il existe un contrat de prévoyance, le régime obligatoire appliqué depuis plusieurs années est sans changement.

Au titre des frais de santé, la société a mis en place une complémentaire santé et le régime appliqué depuis plusieurs années est sans changement.

Epargne salariale

Un accord d’intéressement et de participation existent au sein de la société.

Congés supplémentaires après 25 ans d’ancienneté.

Il n’y a pas eu d’accord sur ce point.

Bloc égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Durée effective et organisation du temps de travail

Sans changement

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les parties soussignées aux présentes constatent que l’égalité est respectée.

Travailleurs handicapés.

L’entreprise travaille avec l’ESAT de ROCHEFORT.

De plus, nous avons un CDI qui rentre dans le cadre de travailleur handicapé, dossier en cours.

Article 3 : Durée

Le présent accord concerne les NAO 2017 et est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la date de signature des présentes.

Les mesures adoptées pour l’avenir ont vocation à s’appliquer de manière indéterminée.

A compter de la signature du présent accord et hormis les mesures prises pour l’avenir, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé. Il peut en revanche faire l’objet d’un avenant.

Toutes autres mesures adoptées de façon indéterminée et pour l’avenir pouvant faire l’objet des modes de révisions habituelles.

Article 4 : Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition.

Article 5 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle devenue DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Le Mont Dore,

Le, 31 janvier 2018. en 5 exemplaires originaux

La Société SMDA les organisations syndicales

- CFDT :

- F O :