Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE" chez BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS CHALEZEULE PAR ABREVIATION BOURBON AP CHALEZEULE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS CHALEZEULE PAR ABREVIATION BOURBON AP CHALEZEULE et les représentants des salariés le 2023-05-05 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02523004677
Date de signature : 2023-05-05
Nature : Avenant
Raison sociale : BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS CHALEZEULE PAR ABREVIA
Etablissement : 34956598600016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d'Entreprise relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée (2021-03-24)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-05-05
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DURÉE
ENTRE :
La société BOURBON AUTOMOTIVE PLASTICS CHALEZEULE, sites de CHALEZEULE et de PELOUSEY dont le siège social est situé Zone de Thise – Rue du Valset – 25 220 CHALEZEULE, immatriculée au R.C.S. de Lons-le-Saunier sous le numéro 349 565 986, représentée par Madame en qualité de Responsable des Ressources Humaines, vient présenter et instaurer par la présente Décision Unilatérale, les modalités et conditions d’application de l’avenant N°1 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.
ET
Les Membres élus titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages, exprimés en faveur des membres du CSE, lors des dernières élections professionnelles,
APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :
Au regard de la crise liée à la COVID 19, un Accord d’entreprise relatif à la mise en place du dispositif spécifique d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) a été conclu le 24 mars 2021, ayant pris effet le 01er mai 2021 pour une période initiale courant jusqu’au 31 octobre 2021.
Au regard du confinement entré en vigueur le 30 octobre 2020 sur le territoire national, un Décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 a été adopté modifiant le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 (qui a institué le dispositif APLD) afin précisément de neutraliser pour les accords d’activité partielle de longue durée, les périodes de confinement dans le calcul de la réduction d’activité et du nombre de mois de recours au dispositif.
Ce Décret précise ainsi : « Pour l'application des accords collectifs validés ou des documents unilatéraux homologués à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la période comprise entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi, et au plus tard à l'expiration du mois civil au cours duquel prend fin l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé en application des dispositions législatives relatives à l'état d'urgence sanitaire, n'est pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif définie à l'article 3 et de la réduction maximale de l'horaire de travail définie à l'article 4. » Un Arrêté en date du 09 avril 2021 relatif au dispositif spécifique d’Activité Partielle Longue Durée est ainsi intervenu afin de fixer au 30 juin 2021 cette période de neutralisation. *** Par ailleurs, suivant Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable a été prolongée de 12 mois, afin de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs (au lieu et place de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs). Au regard de ces évolutions règlementaires, les parties soussignées ont décidé de se rencontrer afin :
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Il a donc été arrête et convenu ce qui suit : Article 1 : Prolongation du recours au dispositif APLD L’article 3 de l’accord d’entreprise en date du 24 mars 2021 relatif au dispositif spécifique d’Activité Partielle Longue Durée (APLD) est complété et modifié comme suit : « Article 3 : Date de début et durée d’application du dispositifLe dispositif est mis en œuvre à compter du 01er mai 2021 pour une période initiale de six mois consécutifs. Il est précisé que, la mise en œuvre du dispositif d’APLD étant soumise à la validation de la DDETSPP et que cette validation n’étant donnée que pour une durée de 6 mois, l’employeur sera tenu de solliciter un renouvellement auprès de la DDETSPP compétente. En application du Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs et prendra fin le 30 avril 2025. » Article 2 : Confirmation de la période de neutralisation liée au confinement Au regard des dispositions du Décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 complétées par l’Arrêté du 09 avril 2021, compte tenu de la période de confinement intervenue à compter du 30 octobre 2020, les parties confirment l’exclusion de la période courant du 1er mai 2021 au 30 juin 2021 des périodes de décompte de recours à l’activité partielle longue durée qui sont fixées par le Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, modifié par le Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022. |
Durée et Révision de L’Avenant :
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 30 Avril 2025.
Il pourra être nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent Avenant.
Cet avenant pourra ainsi être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-25 et suivants du Code du Travail.
Entrée en vigueur de l’Avenant :
L’entrée en vigueur du présent Avenant est conditionnée à sa validation par l’Autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
Publicité et dépôt de l’avenant :
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Outre la demande de validation notifiée à l’autorité administrative, le représentant légal de l'entreprise déposera l'avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera également un exemplaire du présent avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Besançon.
Fait à Chalezeule, le 05 Mai 2023,
En nombre d’exemplaires originaux suffisants pour chaque partie
Les Elus titulaires du CSE Pour la Société BOURBON Automotive Plastics Chalezeule Sites de Chalezeule et Pelousey
Responsable Ressources Humaines
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