ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE (CSE) ASSOCIATION PREAMIS.

PREAMBULE

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives sous forme de Comité

Social et Economique (CSE) et suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la direction de l’association PREAMIS et les organisations représentatives se sont réunies afin de négocier le présent accord portant sur la mise en place et le fonctionnement du CSE.

En septembre 2022, l’association PREAMIS mettra en place les élections du Comité Social et Economique.

CHAPITRE 1 : LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

ARTICLE 1 : Le périmètre

Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique correspond à celui de l’association PREAMIS, la Maison d’Enfants à Caractère Social et ses services n’étant pas reconnus comme établissements distincts. Les parties conviennent que PREAMIS dispose d’un Comité Social et Economique unique représentant l’ensemble des salariés.

ARTICLE 2 : Durée

Il a été convenu entre les parties que les membres du Comité Social et Economique sont élus pour une période de trois (3) ans.

ARTICLE 3 : Les représentants de proximité

Conformément aux dispositions de l’article L2313-7 du code du travail, et au regard du périmètre retenu, les parties conviennent de ne pas mettre en place de représentant de proximité.

ARTICLE 4 : Les attributions générales du CSE

Le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux activités de l’établissement.

Le Comité Social et Economique a également des attributions en matière d’activités sociales et culturelles, de santé, de sécurité et de conditions de travail.

ARTICLE 5 : Organisation des élections du CSE

Les élections se dérouleront conformément aux dispositions définies dans le protocole d’accord préélectoral.

CHAPITRE 2 : COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

ARTICLE 1 : La Présidence

Le Comité Social et Economique est présidé par l’employeur ou son représentant, qui pourra être assisté de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

ARTICLE 2 : La Délégation élue du Personnel

La délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’association PREAMIS comprend 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants en conformité au nombre fixé par décret compte tenu de l’effectif de l’Association PREAMIS.

Le CSE désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Le CSE désigne également un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint choisis parmi les membres titulaires. Le secrétaire adjoint remplace le titulaire en cas d’absence ou démission, jusqu’à la désignation d’un nouveau secrétaire qui devra être provoquée dans les meilleurs délais. De même, le trésorier adjoint remplace le trésorier en cas d’empêchement ou démission de celui-ci.

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Economique bénéficie de 18 Heures de délégation mensuelle étant précisé que ce nombre d’heures est à utiliser par période de 12 mois civils (Janvier à Décembre) sans possibilité de report. Toutefois, un élu titulaire ne peut disposer au cours d’un mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures mensuel.

Afin de favoriser le bon fonctionnement du CSE, un crédit d’heure spécifique mensuel dans la limite de 8 heures peut être attribué à un membre suppléant. Ce crédit vient en déduction du crédit initial du membre titulaire sur la base de la mutualisation et sera au maximum de 8 heures/mois. En cas de mutualisation, le titulaire doit informer par écrit l’employeur au plus tard 5 jours avant la date prévue pour l’utilisation des heures ainsi cumulées si ces derniéres ont une incidence sur le service s’il n’y a pas d’incidence le délai passe à une journée. Le document écrit précisant l’identité des élus concernés ainsi que le nombre d’heures cumulées pour chaque élu.

Conformément à l’article L.2143-22 du code du travail, le ou les délégués syndicaux remplissant les conditions d’éligibilité fixées à l’article L.2314.9 participent de droit au Comité Social et Economique mais uniquement avec voix consultative.

CHAPITRE 3 : LES REUNIONS DU CSE

ARTICLE 1 : Périodicité des réunions plénières du CSE

Le Comité Social et Economique de l’association PREAMIS se réunit huit (8) fois par année civile sur convocation écrite de l’employeur. Les ordres du jour sont établis conjointement par le Président et le secrétaire du CSE.

L’effectif de l’association étant supérieur à 68 salariés, les parties conviennent de la mise en place d’au moins quatre (4) réunions annuelles, sur les huit (8) susmentionnés, portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé , sécurité et conditions de travail. Le temps passé en réunion plénière du CSE n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation des membres titulaires.

ARTICLE 2 : Participants

L’employeur ou son représentant légal peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’établissement afin d’éclairer l’instance.

Afin de renforcer la dynamique de travail et le dialogue social au sein de l’association PREAMIS, il est convenu que les membres suppléants du Comité Social et Economique soient invités à participer aux réunions du CSE.

CHAPITRE 4 : LE BUDGET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 1 : La dévolution des biens du Comité d’Entreprise PREAMIS

Le budget global du Comité Social et Economique est fixé à 1,45 % de la masse salariale brute réparti comme suit :

-1,25 % consacré aux activités sociales et culturelles

-0,20 % alloué au budget de fonctionnement du CSE

Les membres du Comité Social et Economique peuvent décider par une délibération de transférer une partie du montant de l’excédent annuel d’un budget à l’autre dans la limite de 10 % du dit excédent (articles l 2315-61, R 2312-51 et R2315-31 du code du travail).

CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant au terme des mandats des membres élus au CSE, arrêtée à trois (3) ans.

ARTICLE 2 : Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord formant un tout indivisible, il ne pourra être dénoncé, qu’en totalité par l’une et l’autre des parties signataires en respectant un délai de prévenance de 3 mois et conformément aux dispositions des articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail.

ARTICLE 3 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord est notifié et remis en main propre à chacune des parties signataires. Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’établissement. Un exemplaire écrit sera remis au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Avranches.

L’accord signé sera communiqué à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait le 12 Juillet 2022 en 4 exemplaires.

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Représentante légale de PREAMIS

SIGNATURE

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Délégué syndical C.F.D.T

SIGNATURE