Accord d'entreprise "Accord relatif à la reconnaissance d'une UES au sein des sociétés holdings du groupe CDA" chez CDA - COMPAGNIE DES ALPES (Siège)

Accord relatif à la reconnaissance

d’une Unité Economique et Sociale

au sein des sociétés Holdings

du Groupe Compagnie des Alpes

Les sociétés

• La société COMPAGNIE DES ALPES, société anonyme à conseil d’administration au capital de  186 090 974,21 euros, dont le siège social est situé à 50/52 Boulevard Haussmann – 75009 PARIS, immatriculée sous le numéro R.C.S. PARIS 349.577.908, ,

• La société COMPAGNIE DES ALPES - DOMAINES SKIABLES (CDA-DS), société par actions simplifiée au capital de 298 531 100 Euros, dont le siège social est situé à 50/52 Boulevard Haussmann – 75009 PARIS, immatriculée sous le numéro R.C.S. PARIS 477.855.787,

• La société CDA MANAGEMENT, société par actions simplifiée, au capital de 331 000 Euros, dont le siège social est situé à 50/52 Boulevard Haussmann – 75009 PARIS, immatriculée sous le numéro R.C.S. PARIS 500 244 140,

• INGELO, société par actions simplifiée, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 137 rue François Guise - 73000 CHAMBERY, immatriculée sous le numéro R.C.S. CHAMBERY 534 870 803, s

D’une part,

ET,

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE DANS L’ENTREPRISE CDA  et reconnue comme syndicat représentatif de l’UES :

• La CFTC,,

D’autre part,

Décident ce qui suit,

Préambule

Au sein du Groupe Compagnie des Alpes, dont la société de tête est CDA SA, plusieurs entités juridiques distinctes assurent une mission de Holdings.

Actuellement, selon leur effectifs, certaines de ces entités comportent ou non une représentation du personnel.

Dans ce contexte, les parties au présent accord estiment que la représentation du personnel doit s’adapter pour refléter l’organisation des Holdings. Ceci afin de permettre à tous les salariés de ces entités d’être représentés au sein d’une instance unique destinée à représenter les intérêts des salariés dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière des entreprises qui les emploient.

Ainsi, la Direction de la Compagnie des Alpes et les partenaires sociaux souhaitent, par le présent accord, reconnaitre cette unité économique et sociale (UES) et définir la configuration d’une instance représentative du personnel commune dans cet ensemble.

Article 1 : Objet

Le présent accord vise à reconnaitre l’existence d’une UES au sein des Holdings CDA et à définir l’instance de représentation du personnel de ce périmètre.

Article 2 : Périmètre de l’UES

Le présent accord est applicable aux sociétés qui constituent le périmètre de l’UES CDA Holdings.

A la date de signature du présent accord, le périmètre de ces sociétés est constitué de :

• Compagnie des Alpes SA

• Compagnie des Alpes Domaines Skiables

• Compagnie des Alpes Management

• Ingelo

Article 3 : Instance de représentation du personnel de l’UES

La reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale CDA Holdings entraine la fin des mandats des représentants du personnel existant au sein des sociétés CDA SA et CDA DS.

Conformément à la nouvelle législation en matière d’IRP, l’instance de représentation du personnel sera constituée au niveau de l’UES sera un Comité Social et Economique.

Cette élection aura lieu à la date et selon les modalités arrêtées par le protocole d’accord pré-électoral de l’UES.

Les négociations en vue de la mise en place du CSE devront être engagées au plus tard le 12 juillet 2018.

Article 4 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après expiration du délai d’opposition.

Article 5 : Modalités de révision ou de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois sur notification écrite par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires.

L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie ou par courrier électronique avec Accusé réception.

Article 6 : Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de sociétés concernées selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans chacune des sociétés holdings.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE de Paris en version originale et électronique.

Un exemplaire original du présent accord est également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 2 juillet 2018

En 7 exemplaires