Accord d'entreprise "Mise en place d'une prime qualité" chez ETUDES TECHNIQUES CONSEIL - ETUDES TECHNIQUE CONSEIL - ETC (Siège)

Accord d’entreprise

Mise en place d’une Prime Qualité

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

ETC, dont le siège social est Z.I. Est - 16 rue des Ateliers, 86500 Montmorillon, représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

La CGT, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommée « les salariés »

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Par le présent accord, nous souhaitons définir les règles de versement de la prime qualité qui sera versée à l’ensemble du personnel sur la base d’un objectif qualité.

Cet objectif qualité est défini, en concertation avec les représentants du personnel, pour chaque nouvel exercice comptable ainsi que pour chaque semestre le composant, au regard notamment de la conformité des produits fabriqués par l’entreprise ETC.

1. SALARIES BENEFICIAIRES

Sont concernés par l’application du présent accord, tous les salariés ayant un contrat à durée indéterminée et une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise.

2. MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME

La prime qualité est versée selon les modalités suivantes :

- si au 30 juin N, l’objectif qualité fixé pour le 1^er semestre est atteint, chaque salarié bénéficiaire travaillant à temps complet et ayant été présent l’intégralité du semestre pourra prétendre à une prime qualité d’un montant de 250 € bruts, laquelle sera versée sur la paie du mois suivant (juillet N).

- si au 31 décembre N, l’objectif qualité fixé pour le 2^nd semestre est atteint, chaque salarié bénéficiaire travaillant à temps complet et ayant été présent l’intégralité du semestre pourra prétendre à une prime qualité d’un montant de 250 € bruts, laquelle sera versée sur la paie du mois suivant (janvier N+1).

- si au 31 décembre N, l’objectif qualité fixé pour l’exercice comptable (objectif annuel) est atteint, chaque salarié bénéficiaire travaillant à temps complet et ayant été présent l’intégralité de cet exercice pourra prétendre à une prime qualité d’un montant total de 500 € bruts, laquelle sera versée sur la paie du mois suivant (janvier N+1). Il s’ensuit que l’atteinte de l’objectif annuel permet de prétendre à la prime qualité, dans son intégralité, même si l’un des objectifs semestriels n’a pas été atteint. Il est précisé que ce montant de 500 € bruts est un montant maximal annuel et ne se cumule pas avec la prime qualité qui aurait déjà été octroyée au titre d’un semestre (à titre d’exemple : si l’objectif du 1er semestre ainsi que l’objectif annuel sont atteints, chaque salarié bénéficiaire prétendra alors à une prime qualité de 500 € bruts au total sur l’exercice).

Les salariés n’ayant pas été présents sur l’intégralité de chaque semestre auront droit à une prime qualité proportionnelle à leur durée de présence au titre de chaque semestre.

Il est précisé que les absences pour congés payés, congés pour évènements familiaux, exercice du mandat de représentants du personnel, formation suivie dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, congé maternité, congé d’adoption ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail liées à un accident du travail (hors accident de trajet), une maladie professionnelle ou à l’activité partielle mises en œuvre par l’employeur ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.

En outre, il est précisé qu’en cas d’arrêt de travail pour maladie d’origine non professionnelle, chaque salarié bénéficie d’une franchise de 5 jours ouvrés par exercice comptable (quel que soit le nombre d’arrêts de travail d’origine non professionnelle au titre de cet exercice). Ces 5 jours ouvrés sont ainsi assimilés à du temps de présence effectif pour l’octroi de la prime qualité et ne donnent pas lieu à réduction du montant de la prime.

De plus, pour les salariés travaillant à temps partiel, la prime qualité sera également proratisée en fonction de leur durée du travail au titre de chaque semestre.

3. MODALITES D’APPLICATION

Durée de l’accord – Prise d’effet

Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2023

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

L’accord est ensuite reconduit tacitement à son échéance, pour une nouvelle durée de 12 mois, si aucune des parties ne demande sa renégociation dans un délai de 3 mois précédant sa date d’expiration. Si la demande de renégociation ne permet pas d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord, le présent accord cessera alors de produire ses effets à sa date d’expiration. 

Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre remise en main propre contre décharge.

La demande de révision sera, dans le même temps, communiquée à toutes les autres parties signataires.

La partie qui formule la demande de révision adressera les modifications qu’elle souhaite voir apporter à l’accord dans un délai de 15 jours

Toute modification fera alors l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi, notamment l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

4. Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 3 ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

5. FORMALITES ET DEPOT

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

Le présent accord sera déposé par la Direction à la DREETS de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

En outre, le texte du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de POITIERS.

6. INFORMATION DES SALARIES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise.

Fait à Montmorillon, le 8 Juin 2022 en 5 Exemplaires originaux.

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Directeur Général Délégué syndical CGT