Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la gestion annuelle des congés payés" chez TELIAE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TELIAE et les représentants des salariés le 2020-08-26 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06920012754
Date de signature : 2020-08-26
Nature : Accord
Raison sociale : TELIAE
Etablissement : 34966919200040 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT Accord d'entreprise relatif à la prise de congés payés dans le cadre des mesures d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (2020-04-08)

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-08-26

Accord d’entreprise relatif à la gestion annuelle des congés payés

Entre les soussignés :

La société TELIAE, SAS au capital de 100 000 €, immatriculée au greffe de Lyon sous le n° B349 669 192 dont le siège social est situé : 501 Rue de la Ronze – 69440 TALUYERS, représentée par son Président la société FB2I, SAS au capital de 10 000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le numéro 791 023 732, représentée par son Président dûment habilité aux fins de la présente,

d'une part,

Et :

L’ensemble des membres élus titulaires du Conseil Social et Economique.

d'autre part ;

Préambule – contexte des négociations :

Conscients de l’importance de garantir à chaque salarié la plus grande visibilité quant à ses droits aux congés payés légaux et dans le souci de simplifier les modalités d’acquisition et de prise de congés payés, les partenaires ont convenu de formaliser dans le cadre d’un nouvel accord d’entreprise l’ensemble des dispositions applicables en la matière.

La simplification et l’optimisation de la gestion des congés payés sont reconnues comme un objectif tout autant social que financier qui participe à la performance globale de l’entreprise.

Le présent accord poursuit donc les objectifs suivants :

  • simplifier et homogénéiser les règles d’acquisitions de congés payés notamment pour les personnes à temps partiel.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société.

  1. Principe d’acquisition mensuelle

Le congé s’acquiert par fraction tous les mois au cours de la période de référence (du 1er Juin au 31 Mai), sans que la durée totale du congé légal acquis au cours de ladite période ne puisse dépasser 25 jours ouvrés pour un salarié travaillant 5 jours par semaine (hors congés exceptionnels et ancienneté).

Pour les salariés travaillant moins de 5 jours par semaine, cette durée maximale de 25 jours est proratisée sur la base du nombre de jours travaillés par semaine.

Chaque salarié acquiert mensuellement une fraction égale à 1/12ème de ses congés payés annuel.

Nb de jour travaillé par semaine Nombre de CP acquis par mois Total CP annuel
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
5 2,08 2,08 2,08 2,08 2,08 2,08 2,08 2,08 2,08 2,08 2,08 2,08 25
4,5 1,872 1,872 1,872 1,872 1,872 1,872 1,872 1,872 1,872 1,872 1,872 1,872 22,5
4 1,664 1,664 1,664 1,664 1,664 1,664 1,664 1,664 1,664 1,664 1,664 1,664 20
3,5 1,456 1,456 1,456 1,456 1,456 1,456 1,456 1,456 1,456 1,456 1,456 1,456 17,5
3 1,248 1,248 1,248 1,248 1,248 1,248 1,248 1,248 1,248 1,248 1,248 1,248 15
2,5 1,04 1,04 1,04 1,04 1,04 1,04 1,04 1,04 1,04 1,04 1,04 1,04 12,5
2 0,832 0,832 0,832 0,832 0,832 0,832 0,832 0,832 0,832 0,832 0,832 0,832 10
1,5 0,624 0,624 0,624 0,624 0,624 0,624 0,624 0,624 0,624 0,624 0,624 0,624 7,5
1 0,416 0,416 0,416 0,416 0,416 0,416 0,416 0,416 0,416 0,416 0,416 0,416 5
  1. Modalités de décompte des congés payés

Les jours de congés payés ne s’imputeront après signature de cet accord que sur les jours travaillés habituellement par le salarié à temps partiel.

Exemple : un salarié travaillant 4 jours par semaine posant une semaine de congés du lundi au vendredi se verra décompter 4 jours.

  1. Entrée en vigueur

Cet accord entrera en vigueur à la date de sa signature.

  1. Communication aux salariés

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition de l’ensemble du personnel.

  1. Dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à TALUYERS , le 26-08-2020

Pour l’entreprise Pour le CSE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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