Accord d'entreprise "accord cse" chez BATINOR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BATINOR et le syndicat CGT le 2019-03-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06219001882
Date de signature : 2019-03-04
Nature : Accord
Raison sociale : BATINOR
Etablissement : 34970637400049 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-04
ACCORD D’ENTREPRISE
En vue de la préparation des futures élections du Comité Social et Economique, il a été convenu ce qui suit :
Entre
La Société BATINOR, dont le siège social est situé au 550 rue des Reptins à RUITZ, représentée par la Directrice Générale Déléguée, d’une part
Et
Les syndicats représentatifs CGT, d’autre part,
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise.
Article 2 : Objet de l’accord
Compte tenu de l’autonomie de gestion limitée du responsable de l’établissement de Calais, notamment en matière de gestion du personnel, géré à RUITZ par le service RH, les établissements de Ruitz et Calais ne forment qu’un seul établissement distinct.
En ces termes, il y aura un seul Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, regroupant l’ensemble du personnel de RUITZ et CALAIS.
Article 3 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est à effet immédiat et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Arras, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Béthune.
Une copie de ce présent accord figurera sur les tableaux d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Ruitz, le 04 mars 2019
| La Direction | Le représentant Syndical CGT |
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com