Accord d'entreprise "Prime d'assiduité et port EPI" chez L'AUXILIAIRE DE CONSTRUCTION METALLIQUE DE LA LOIRE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de L'AUXILIAIRE DE CONSTRUCTION METALLIQUE DE LA LOIRE et les représentants des salariés le 2020-06-17 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04920004258
Date de signature : 2020-06-17
Nature : Accord
Raison sociale : ACML
Etablissement : 34976960400027 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) Accord d'Entreprise : rémunération des heures de nuit et du Week-End (2021-03-24)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-06-17

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME D’ASSIDUITÉ & PORT E.P.I.

1 - Ces modalités sont valables un an et renouvelable les deux derniers mois de l'année, chaque année, par négociation entre la Délégation du Personnel et la Direction.

2 - Ce nouvel accord a pris effet à compter du 1er octobre 2019 pour une durée indéterminée.

3 - Les modalités d'attribution sont pour les retards :

  • de 0 à 1 retard dans le mois → 45.00 €

  • au 2ème retard dans le mois ( 0.00 € pour le mois

  • ( 22.50 € pour le reste de l’année

  • au 3ème retard cumulé, la prime passe à ( 0.00 € pour l’année

Nota : 1 retard est considéré à partir du moment où le salarié ne se trouve pas à son poste de travail aux heures d’embauches.

4 – Les modalités d'attribution sont, pour les Arrêts Maladie et Accidents de Travail :

  • à la 1ère absence pour AM ou AT de moins de 3 jours calendaires / maintien des 45.00 €

  • à la 1ère absence pour AM ou AT supérieure ou égale à 3 jours calendaires : 0.00 € sur le mois entamé, et ce, jusqu’au retour de la personne

  • à la 2ème absence pour AM ou AT, la prime passe à 0.00 € sur le mois puis 22.50 € sur le reste de la période

  • à la 3ème absence cumulée pour AM ou AT, la prime passe à 0.00 € pour le reste de la période

5 – Port des E.P.I. :

Le défaut de port des E.P.I., chaussures, bouchons d’oreilles, gants et protections visuelles adaptées aux travaux, sera sanctionné de la manière suivante :

  • De 0 à 2 avertissements liés au non port des E.P.I. : Pas de prime sur le mois du constat

  • De 3 à 4 avertissements, absence de prime sur le mois du constat puis 22.50 € sur le reste de la période.

  • A delà de 4, suppression de la prime jusqu’à la fin de la période.

6 – Les clauses 3, 4 & 5 se cumulent sur un même mois et sur la période.

7 – Les seuls cas où l’absence ne fait pas diminuer la prime sont : congés payés, récupération d’heures, rencontres citoyennes.

8 – Au début d’exercice, les compteurs sont remis à zéro pour l'ensemble du personnel.

Chacé, le 17/06/2020

La Direction Pour le CSE

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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