Accord d'entreprise "Avenant N°20 à l'Accord sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 25 mai 2001 au sein de GEEPF relatif au Bonus Cadre" chez GE ENERGY PRODUCTS FRANCE SNC (Siège)

AVENANT N°20 A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DU 25 MAI 2001 AU SEIN DE LA SOCIETE GE ENERGY PRODUCTS France SNC RELATIF AU BONUS POUR LES CADRES

Le présent avenant est conclu

ENTRE

La Société GE Energy Products France SNC société en nom collectif au capital social de 9 515 825 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Belfort sous le numéro349 942 458, dont le siège social est situé 20 avenue Maréchal Juin 90000 Belfort,

Représentée par XXX

Représentant du Gérant

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

ET

Les Organisations Syndicales soussignées

Le Syndicat SUD INDUSTRIE Franche-Comté, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance 90020 Belfort, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.

Le Syndicat CFE CGC Métallurgie France Comté, sis 47 rue des Mines AUDINCOURT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.

Le Syndicat CGT de GENERAL ELECTRIC ENERGY PRODUCT France, dont le siège social est situé Maison du Peuple, Place de la Résistance - 90020 BELFORT, pris en la personne de leur représentant légal mandaté à ces fins.

D’autre part

Préambule

Les Parties rappellent qu'elles ont conclu le 25 Mai 2001, un accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail au sein de GE Energy Products France SNC ainsi qu’un avenant n°11 relatif au bonus forfait jour.

Lors des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022, les parties ont décidées de modifier le schéma de bonus en vigueur dans l’entreprise pour les salariés appartenant à la classification interne de GE : PB / LPB / SPB, en mettant en place le bonus Grow Power en remplacement du bonus 0-6% variable actuel.

Tel est l’objet du présent avenant.

Article 1 : REMPLACEMENT DU BONUS 0-6% variable PAR LE BONUS GROW POWER

Les parties conviennent de mettre en place le bonus Grow Power, en remplacement du bonus 0-6% variable actuel prévu dans l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 25 Mai 2001 (précisément dans son avenant n°11). En Mai 2022, « L’indemnité 6% » (intitulé sur la fiche de paie) payée mensuellement pour les cadres en forfait annuel jours sera intégrée au salaire de base pour les salariés classés LPB/SPB, et sera augmentée à 7% et intégrée dans ce même salaire de base pour les salariés PB. Le salaire de base sera donc augmenté selon la classification à cette date, en application de l’intégration du bonus 0-6% à cette même date.

En sus de cette intégration de l’ancien bonus 0-6% dans le salaire de base, s’ajoute le plan Grow Power de GE qui est un programme de rémunération variable annuel. Il vise à inciter et à récompenser les cadres de Gas Power pour la réalisation des objectifs du business et leur performance individuelle.

L’admissibilité est fondée sur la classification interne de GE (ci-après band) : les salariés devront appartenir à la classification PB, LPB, ou SPB (forfait Jours et forfait horaires personnalisés) Les salariés qui bénéficient actuellement d’un autre système de bonus ne sont pas admissibles à ce nouveau dispositif (exemple : rémunération variable spécifique SIC pour les commerciaux). Pour bénéficier du bonus Grow Power, un salarié doit occuper un poste éligible pendant une période d’au moins 3 mois consécutifs au cours de l'année d’exécution du Plan.

Les cibles du bonus Grow power pour l’année 2022 (payable en Avril 2023) sont les suivantes :

• 0-5% calculé sur le salaire de base mensuel brut de décembre X13 pour les PB

• 0-8% calculé sur le salaire de base mensuel brut de décembre X13 LPB et SPB

Les cibles du bonus Grow Power pour l’année 2023 (payable en 2024) sont les suivantes :

• 0-5% calculé sur le salaire de base mensuel brut de décembre X13 pour les PB

• 0-10% calculé sur le salaire de base mensuel brut de décembre X13 pour les LPB

• 0-15% calculé sur le salaire de base mensuel brut de décembre X13 pour les SPB

Pour les années suivantes, les cibles seront alignées sur le schéma de bonus en vigueur dans l’entreprise.

Il est précisé que chaque salarié, concerné par le remplacement du bonus actuel 0-6% variable par le bonus Grow Power, se verra proposer un avenant individuel à son contrat de travail afin d’obtenir son accord sur le changement de bonus, en application de l’accord collectif susvisé révisé par le présent avenant.

Tout nouvel embauché appartenant à la classification PB / LPB / SPB se verra appliquer le schéma de bonus Grow Power approprié à son activité en vigueur dans l’entreprise.

Article 2: PRISE D’EFFET – DUREE - MODIFICATION

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3: DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud'hommes de Belfort

Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, et mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Belfort,

Le 21 Mars 2022

En autant d'exemplaires que de Parties et deux exemplaires additionnels pour la DREETS et le Conseil de prud'hommes.

Pour la Société GE Energy Products France

XXXX

Représentant du Gérant

Pour les OSR :

La C.F.E.-C.G.C.,

Représentée par

La C.G.T.,

Représentée par

SUD INDUSTRIE Franche-Comté,

Représentée par