Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2021" chez SEPUR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR L’ANNÉE 2021

Entre :

La Société SEPUR SAS dont le siège est situé ZA le pont Cailloux, Route des nourrices à Thiverval (78 850), représentée par Monsieur Youri IVANOV, Président,

D’une part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives, ci-après désignés :

• CNT
• SAP
• SUD-SOLIDAIRES

Préambule

Suite à la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021, de finances rectificatives pour 2021, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est reconduite.

La Direction de SEPUR a convié les Organisations Syndicales Représentatives à la table des négociations afin d’envisager un accord relatif à la mise en place de cette prime.

EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Salariés éligibles

Le présent accord vise l’ensemble du personnel en Contrat à Durée Indéterminée de la Société SEPUR SAS, à l’exception des cadres, encore présent au moment de l’application de cette mesure.

Par ailleurs, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne bénéficie qu’aux salariés dont la rémunération, sur les 12 mois précédant son versement, est inférieure à 3 fois le montant du Smic, soit 55 419 euros sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant maximal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 300 euros par salarié éligible.

Chaque salarié ayant travaillé au moins 80 jours entre le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2021 percevra ce montant maximal.

Tout salarié n’ayant pas travaillé 80 jours au cours de la période sus-mentionnée, pourra tout de même bénéficier d’une prime, de laquelle seront déduits 3.75 euros par jour non travaillé.

Article 3 : Date de versement

Les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat seront versées avec la paie du mois de septembre 2021, soit le 30 septembre 2021 au plus tard.

Article 4 : Exonérations sociales et fiscales

La prime exceptionnelle versée aux salariés est exonérée d’impôts, de cotisations et contributions sociales.

Elle est par ailleurs exclue du calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation adulte handicapé.

Article 5 : Dispositions finales

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires, dans le respect d’un préavis de 3 mois et dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail.

La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires et déposée selon les modalités figurant dans l’article précité.

Article 6 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera mis à disposition dans tous les sites SEPUR.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du Travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Thiverval-Grignon, le 17 septembre 2021

Youri IVANOVPrésident

Pour la CNT

Pour SAP

Pour SUD- SOLIDAIRES