ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX ASTREINTES TECHNIQUE ET DE DERANGEMENTS

ENTRE

La Société LNUF Marques représentée par – Directeur,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société et représentées :

• pour la C.F.D.T. par

• pour la C.G.T. par

Dûment mandatés à cet effet d’autre part.

Sommaire

Préambule 2

Article 1 – Champs d’application de l’accord 3

Article 2 – Objet de l’accord 3

Article 3 – Définition de l’astreinte 3

Article 4 – Couverture de l’astreinte 3

Article 5 – Rémunération de l’astreinte 3

Article 6 – Les modalités de l’astreinte 4

Article 7 – Moyens 4

Article 8 – Dérangement 4

Article 9 – Durée de l’accord 4

Article 10 – Annexes 4

Article 11 – Entrée en vigueur et publicité de l’accord 4

Préambule

Les parties signataires du présent accord entendent définir les modalités d’application des astreintes des automatismes et électromécaniciens du service technique.

Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit 

Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord d’astreinte et de dérangement concerne la population d’automaticiens et d’électromécaniciens du service technique dont l’expertise et/ou le niveau hiérarchique peuvent les amener à prendre une décision ou intervenir en dépannage maintenance sur le périmètre du site LNUF Marques de Lisieux.

Ainsi, il est possible qu’un nouvel arrivant dans le service n’intègre le système d’astreinte qu’à l’issue d’une période d’intégration et évaluation du responsable de service.

La liste des fonctions concernées est annexée au présent document.

3. Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’application des astreintes (période de couverture, sa rémunération, moyens alloués dans ce cadre) de la Société LNUF Marques.

Article 3 – Définition de l’astreinte

L'astreinte période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir le plus rapidement possible, sur appel ou en se déplaçant sur le site.

Ne sont pas concernées les périodes de travail planifiées et organisées aux fins de travaux de contrôle ou de surveillance sur site.

Article 4 – Couverture de l’astreinte

Le principe retenu est celui d’une organisation hebdomadaire afin de garantir la disponibilité des salariés concernés et la continuité de l’astreinte.

Pour les électromécaniciens des énergies, l’astreinte sera organisée du Mardi 7h au Mardi 7h par roulement en dehors du temps de travail du salarié concerné.

Pour les automaticiens process, elle sera organisée du lundi 8h au Lundi 8h par roulement en dehors du temps de travail du salarié concerné.

Article 5 – Rémunération de l’astreinte

L’astreinte pour un jour de semaine soit du lundi au vendredi donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire d’astreinte de 22 € brut par jour.

L’astreinte pour un jour de Week-end soit du samedi au dimanche donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire d’astreinte de 55 € brut par jour.

L’astreinte pour un férié, quel que soit le jour de férié donne lieu au versement d’une indemnité forfaitaire de 55 € brut par férié.

Le temps d’intervention sur site sera comptabilisé en temps de travail effectif. Dans ce contexte, les heures réalisés dans le cadre de l’astreinte pourront déclencher des heures supplémentaires et donneront lieu à la majoration (Nuit, Samedi, Dimanche, Férié) le cas échéant.

Exemple :

Pour une astreinte de semaine :

• Si le jour férié est un lundi :

  • Lundi au Vendredi : 22x5 = 110 €

  • Samedi au dimanche : 55 x2 = 110 €

  • Férié : 55 €

    • TOTAL : 110 +110 +55 = 275 €

• Si le jour férié est un samedi :

  • Lundi au Vendredi : 22x5 = 110 €

  • Samedi au dimanche : 55 x2 = 110 €

  • Férié : 55 €

    • TOTAL : 110 +110 +55 = 275 €

Article 6 – Les modalités de l’astreinte

Cadre forfaitisé :

Compte tenu de l’autonomie inhérente à leur fonction, les Cadres adapterons leurs horaires en fonction du temps passé en intervention durant l’astreinte.

En cas d’intervention affectant significativement l’organisation professionnelle et personnelle de l’Encadrant, le temps de repos devra être planifié de manière concertée avec le Responsable.

La récupération qui sera octroyé est de :

• Si intervention inférieure à 4h = ½ Journée de récupération

• Si intervention supérieur à 4h = 1 journée de récupération

De plus, le trajet aller/retour sera remboursé sur note de frais en transmettant l’information à l’assistante de service pour saisie.

Agent de Maitrise / Ouvrier :

Les temps d'intervention sur le site, pour le personnel non forfaitisé, sont comptabilisés en temps de travail et donnent éventuellement lieu à majoration (nuit – samedi – dimanche – fériés) pour le personnel ayant droit.

Le temps de déplacement accompli sera forfaitisé de 2 heures mis dans le compteur H100 pour le déplacement. Il comprend l’aller et le retour entre le domicile et le lieu de l’entreprise.

Article 7 – Moyens

L’entreprise met à disposition du salarié d'astreinte un téléphone portable. Le salarié prendra toute mesure utile visant à être joignable en toute circonstance.

Un planning sera établi pour l’année civile par les managers concernés.

Article 8 – Dérangement (hors astreinte)

En cas de dysfonctionnement majeur nécessitant une compétence spécifique ou complémentaire, la personne d’astreinte pourra appeler un autre salarié en dehors de son temps de travail et en dehors du planning d’astreinte, afin de réaliser un diagnostic ou répondre à une question urgente.

Le salarié n’étant pas d’astreinte, il n’y a aucune contrainte de présence à son domicile ou à proximité.

En cas de déplacement sur le site, ce dérangement sera indemnisé par une indemnité forfaitaire équivalente à une prime de rappel soit 67,58 €.

Le temps d’intervention sur le site sera comptabilisé en temps de travail effectif. Dans ce contexte, les heures réalisées dans ce cadre pourront déclencher des heures supplémentaires et donneront lieu à la majoration (Nuit, Samedi, Dimanche, Férié) le cas échéant.

Le temps de déplacement accompli sera forfaitisé de 2 heures mis dans le compteur H100 pour le déplacement. Il comprend l’aller et le retour entre le domicile et le lieu de l’entreprise.

11. Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

13. Article 10 – Annexes

Annexe 1 : Liste des fonctions concernés par l’astreinte.

15. Article 11 – Entrée en vigueur et publicité de l’accord

Le présent accord s’appliquera à partir du 1^er Juin 2022.

Le présent accord d’établissement sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au Conseil des Prud’hommes de Caen .

Il convient de souligner que le contenu de la version électronique sera identique à l’original que représente la version papier.

Il appartient aux signataires du présent accord de respecter les modalités d’informations, de dépôt et de publicité propres à son mode de conclusion.

Fait à Lisieux, le 23/06/2022

Pour la Direction :

Pour la C.F.D.T. :

Pour la C.G.T. :