Accord d'entreprise "Accord de méthode dans le cadre de la négociation de l'accord temps de travail" chez MECAFI (Siège)

ACCORD DE METHODE

Dans le cadre de la négociation de l’accord temps de travail

Entre les soussignés :

La société MECAFI – Nexteam Group, dont le siège social est situé 2, rue Denis Papin – ZA des Varennes à CHATELLERAULT (86 100), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers, sous le numéro 350 077 368 ;

Représentée par Monsieur, en qualité de Directeur de site, dûment mandaté,

D’une part,

Et les organisations représentatives dans l’entreprise suivantes :

• La C.F.D.T.,

Représentée par Madame

En qualité de Déléguée Syndicale 

• La C.G.T.,

Représentée par Monsieur En qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le prolongement de la dénonciation intervenue le 1^er juin 2022 de l’accord d’entreprise en date du 22 octobre 2004 et suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2022, à l’occasion desquelles il a été discuté et formalisé dans le PV de désaccord NAO signé le 17 mars 2022, l’ouverture d’une négociation portant notamment sur un nouvel accord temps de travail, les Parties ont décidé de conclure le présent accord de méthode afin de définir en amont la méthode de travail qui sera retenue permettant « à la négociation de s’accomplir dans les conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties » conformément à l’article L.2222-3-1 du Code du travail. 

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société MECAFI – Nexteam Group.

ARTICLE 2 – CONSTITUTION D’UN GROUPE DE NEGOCIATION

Les parties conviennent de la création d’un groupe de négociation en vue de la conclusion d’un accord majoritaire.

Le groupe de négociation est constitué des membres suivants :

A ce jour :

• CFDT,

Représentée par Mme

En qualité de Déléguée Syndicale

• CGT,

Représentée par M.

En qualité de Délégué Syndical

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que chaque délégation syndicale pourra être accompagnée d’une personne par délégation.

Les personnes invitées seront :

• M. pour la CFDT ;

• Mme pour la CGT.

Une délégation de la Direction composée de 2 représentants :

• Directeur de sites : M.

• DRH : Mme

En cas d’absence une suppléance sera assurée.

ARTICLE 3 – CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Il est convenu le calendrier de négociations suivant en vue de la conclusion d’un accord majoritaire :

- 27 juillet 2022 à 14h

- 26 août 2022 à 10h00

- 9 septembre 2022 à 10h00

- 23 septembre 2022 à 10h00

- 7 octobre 2022 à 10h00

- 21 octobre 20022 à 10h00

Si cela est nécessaire et si les négociations n’ont pas encore abouti au 21 octobre 2022, d’autres réunions de négociations pourront être tenues aux dates suivantes :

- 4 novembre 2022 à 10h00

- 18 novembre 2022 à 10h00

- 2 décembre 2022 à 10h00

- 16 décembre 2022 à 10h00

Ce calendrier pourra être modifié ou aménagé d’un commun accord

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS et s’appliquera pour la durée des négociations qui devront aboutir au plus tard le 23 décembre 2022 sous réserve des dispositions de l’article 3.

En conséquence, il cessera définitivement et de plein droit de produire tous ses effets à la date de signature de l’accord temps de travail visé par le présent accord de méthode.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé pendant sa période d’application en respectant la procédure suivante :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à la société et/ou à chaque organisation syndicale représentative et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 15 jours suivant la réception de cette lettre, une négociation devra être ouverte entre la société et les organisations syndicales représentatives en vue de la rédaction d’un nouveau texte, les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues ;

- Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales et déposé à la DREETS et au Conseil de Prud’hommes dont elle dépend, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Il sera également déposé de manière anonyme auprès de la base de données nationale et sera rendu accessible au public.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Châtellerault, le 13 juin 2022

En 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la Société MECAFI Pour le Syndicat C.F.D.T.

M. Mme

Pour le Syndicat C.G.T.

M.