Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord sur le Télétravail" chez CONRAD - CONRAD ELECTRONIC (Siège)

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Avenant 1 à l'Accord sur le Télétravail

Signataires :

La société Conrad Electronic SAS zone commerciale Englos les Géants lieu dit rue du Hem TSA 72001 SEQUEDIN 59458 LOMME CEDEX représentée par le directeur des Opérations et des Ventes, et

Les délégués du Personnel

Ensemble, appelés les parties, donnent leur accord à apporter les modifications suivantes sur l'accord sur le télétravail signé le 03/12/2020.

Il est convenu de modifier :

• le titre Il Article 3 de l'accord sur le télétravail : critères d'éligibilité au télétravail

Conditions tenant au salarié :

• Le télétravailleur doit étre domicilié en France ou dans un pays signataire de l'accord-cadre du 01/07/2023.

• Le dispositif est accessible aux salariés en CDI, quel que soit leur statut, justifiant d'une ancienneté de 4 mois sur leur poste

• Les CDD inférieurs à 6 mois, intérimaires, stagiaires, et apprentis ne sont pas éligibles. considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.

• Les salariés exerçant des activités itinérantes par leur nature et pour lesquels les technologies de l'information et de la communication ne sont qu'un moyen de contact avec l'entreprise ne sont pas non plus concernés par les dispositions relatives au télétravail.

Conditions tenant au poste :

• La mise en place du télétravail dans l'entreprise est liée à sa compatibilité avec le ou les emplois concernés pouvant être exercés à distance.

• II appartient au manager, avec le support des Ressources Humaines. d'examiner chaque demande faite par écrit par le salarié et de décider de sa faisabilité selon des critères objectifs tels que :

• La nature du travail confié,

• La configuration de l'équipe d'appartenance du salarié,

• Les impératifs de bon fonctionnement du service.

CONRAD S.A.S.

Siège social : Zone commerciale les géants rue du Hem TSA 72001 SEQUEDIN 59458 LOMME

Téléphone : 0 895 555• : 0 892 896 cot• www.conrad.fr 1

SAS. au capital de RCS ggaog • SIRET 350 OB? 00059 code APE 47913 TVA INTRA CEE : FR 02

Compte Bancaire Scalbert Dupont ( groupe ) 30027 00020502602

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• La capacité d'autonomie du salarié doit être démontrée ainsi qu'une bonne maîtrise du poste.

En cas de rejet d'une demande de télétravail d'un employé, IEntreprise motivera sa décision par écrit.

• le titre III Article 4 de l'accord sur le télétravail : lieu d'exercice principal du télétravail.

Le télétravail s'exerce au domicile du salarié dont l'adresse a été communiquée au services ressources humaines de l'entreprise.

Le domicile doit se trouver en France ou dans un pays transfrontalier signataire de l'accord-cadre du 01/07/2023.

Cet accord-cadre ne conceme que les situations de télétravail transfrontalier dans lesquelles le télétravail représente moins de 50% du temps de travail total (soit 49 % au maximum). Cet accord-cadre permet de déroger à l'article 1351 a) du règlement (CE) n⁰833/2004 qui prévoit l'affiliation au régime de Sécurité Sociale de l'Etat de résidence lorsqu'un travailleur exerce une partie substantielle de son activité professionnelle entre les deux Etats signataires (pays de résidence du salarié et pays où est établi son employeur) . L'employeur soumettra le document AI auprès de l'URSSAF. attestant d'un maintien du salarié à la législation qu'elle applique.

Le domicile devra être conforme en termes de sécurité et de conditions de travail ( voir articles 5, 6 et 7 de l'accord sur le télétravail). En cas de déménagement, le salarié devra informer l'entreprise du changement de domicile. Ce dernier devra être conforme en termes de sécurité et conditions de travail. Le télétravail pourra exceptionnellement être exercé dans la résidence secondaire du salarié après accord écrit du manager. Cette résidence devra également être conforme en termes de sécurité et de conditions de travail.

Les autres articles de l'accord sur te télétravail restent inchangés.

Fait à Sequedin, en 4 exemplaires originaux

Le 31/08/2023

Pour l'Entreprise :

Pour la déléguée du personnel :

Pour la déléguée du personnel :

„.

CONRAD S.A.S.

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Magasin l'Ile : rue Colbert • 59800 Tél 03 20 8E 75 • : 03 20 7829 10

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