Brest, le 26 juin 2020

Negociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail

-année 2020-

Proces verbal d’accord

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre :

Le Syndicat F.O. représenté par Mr, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat C.F.D.T représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale, non signataire,

D’autre part

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2020 s’inscrit dans un contexte particulier qui est celui de la crise économique affectant l’ensemble des secteurs économiques liée à la pandémie de COVID 19 et des pertes financières qui lui sont associées, conjuguées à des perspectives financières qui demeurent défavorables pour le logement social, marquées par la poursuite de forts prélèvements de l’Etat sur les comptes des organismes HLM au travers notamment de la RLS et des exigences de développement et de maintien en bon état du patrimoine. Cela conduit la direction de BMH à tenir et maintenir un objectif de maintien de la masse salariale à 22 % de la masse annuelle des loyers.

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein de Brest Métropole Habitat.

Article 2 : EVOLUTION PREVISIONNELLE DES SALAIRES 2020

Sont pris en compte dans le budget 2020 :

2.1) Personnel sous statut OPH

• Une augmentation collective en 2020 de + 1,25 % au 1^er juillet 2020 des salaires de base des salariés sous statut OPH, ainsi que de la valeur des salaires junior, référence mini, référence maxi et expert de chaque catégorie (accord sur la nouvelle politique de rémunération du 13 janvier 2012).

• Un crédit de 40 000 € est affecté aux augmentations individuelles du personnel sous statut OPH.

• Un crédit de 15 000 € est affecté à l’octroi de primes exceptionnelles.

2.2) Personnel sous statut FPT

Le personnel sous statut FPT bénéficiera des avantages suivants :

• Sauf manquement aux obligations professionnelles, les avancements d'échelon à l'ancienneté minimum seront de règle.

• De même, tout agent pouvant bénéficier, dans le respect de la réglementation, d’une proposition de changement de grade aura son dossier présenté au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

  3. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA)

Le dispositif PEPA, inscrit à la Loi de finance 2020 puis adapté au COVID 19 suite à l’ordonnance du 1^er avril 2020 donne la possibilité aux entreprises d’attribuer une prime au personnel ayant travaillé pendant la période de confinement qui peut être modulée selon le temps de travail effectif. Il est décidé d’accorder celle-ci aux salariés de BMH selon les critères suivants, pour la période allant du 18 mars 2020 au 10 mai 2020.

Temps de travail à 100 % : 700 €

Travail de travail compris entre 75 % et < 100 % : 525 €

Temps de travail compris entre 50 % et < à 75 %% : 350 €

Temps de travail compris entre 25 % et < à 50 % : 175 €

Temps de travail > à 0 % et < à 25 % : 100 €

Le pourcentage d’activité s’entend sur la moyenne mensuelle du temps de travail effectivement réalisé entre le 18 mars 2020 et le 10 mai 2020.

Ces primes obéissent aux règles ci-dessous :

• Salariés ayant exercé une activité professionnelle entre le 18 mars 2020 et le 10 mai 2020

• Prime exonérée de cotisations salariales et patronales, non imposable

• Pour les salariés dont la rémunération est > à 3 SMIC (soit 4 618.35€/mois) et qui sont éligibles à la prime PEPA, elle sera versée sous forme de prime exceptionnelle et donc assujettie aux cotisations salariales et patronales et imposable.

• L’enveloppe de la prime PEPA n’a aucune incidence sur le montant des primes exceptionnelles votées au budget 2020.

  Les sommes seront versées sur la paie de juillet 2020.

Article 3 : Evolution des emplois

3.1) Mouvements de personnel

Dans un contexte budgétaire contraint, la Direction Générale et les représentants du personnel se sont attachés à préserver les emplois. Cela se traduit par :

• Le remplacement de 4 postes en CDI suite à des départs.

• Le recours aux Contrats à Durée Déterminée est renforcé dans le cadre des remplacements : Remplacement systématique des congés de maternité, remplacement des ouvriers jusqu’à la définition de la stratégie de développement de la régie, remplacement des gardiens en longue maladie.

• Recours à des Contrats à Durée Déterminée de longue durée pour absorber un pic d’activité à la maitrise d’ouvrage et au patrimoine (4 contrats de mission).

  2. Création de postes

• 5 postes sont créés :

• Un poste de spécialiste « Qlickview » à la DSIO,

• Un poste à la direction Financière et Comptable,

• Un poste au service Gestion Immobilière,

• Un poste de Directeur de l’Innovation

• Un Poste de Responsable d’Unité Territoriale

Article 4 : EVOLUTION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

4.1) Pénibilité

Dans le cadre de la mise à jour du DUE, validée en CSE le 13 février 2020, il apparait que moins de 40 % des postes sont concernés par des situations de travail pénible. Nous n'avons donc pas d'accord collectif à passer sur ce sujet. Il sera toutefois nécessaire de rester vigilants sur ces situations pénibles afin de soulager, autant que faire se peut, les salariés rencontrant ces situations.

Article 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

La loi du 17 août 2015 a étendu le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle en y associant celui de la « qualité de vie au travail ».

Brest métropole habitat réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel. Un accord collectif a été signé le 26 juin 2019.

Article 8 : TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Quatre jours mobiles et ponts sont prévus à l’accord sur les congés en date du 5 janvier 2001, dont un est affecté à la « journée de solidarité » prévue par la Loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative au financement des actions de solidarité en faveur des personnes âgées ou handicapées correspondant au lundi de Pentecôte, conservé comme jour non travaillé.

Le calendrier des ponts s'établira ainsi pour la période couverte par l'accord :

• Personnel administratif, technique et ouvrier :

Il est convenu qu’un pont est accordé au cours de cette année 2020 :

• Le lundi 13 juillet 2020,

• 2 jours mobiles.

• Personnel de gardiennage et femmes de ménage :

• Octroi de 3 jours mobiles.

Article 9 : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Article 10 : PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives, signataires ou non. Dans le dernier cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe de Conseil des Prud’hommes compétent de la DIRECCTE.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme « Téléaccords » à l’adresse www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Tribunal.

Fait à BREST, le