Brest, le 6 janvier 2022

Negociation annuelle obligatoire sur les salaires et le temps de travail

-année 2022-

Proces verbal d’accord

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit, entre :

Le Syndicat F.O. représenté par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

Le syndicat C.F.D.T représenté par XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2022 s’inscrit une fois encore dans le contexte particulier lié à la pandémie de COVID 19. L’augmentation des loyers votée en Conseil d’administration est de 0,35% et notre marge de manœuvre est relativement faible dans le contexte actuel particulièrement contraint au niveau financier.

Cela conduit la direction de BMH à tenir et maintenir un objectif de maintien de la masse salariale en-deçà de 22% de la masse annuelle des loyers.

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel sous statut OPH travaillant au sein de Brest Métropole Habitat.

Article 2 : EVOLUTION PREVISIONNELLE DES SALAIRES 2022

Sont pris en compte dans le budget 2022 :

2.1) Personnel sous statut OPH

• Une augmentation collective en 2022 de + 1,5 % au 1^er février 2022 des salaires de base des salariés sous statut OPH, ainsi que de la valeur des salaires junior, référence mini, référence maxi et expert de chaque catégorie (accord sur la nouvelle politique de rémunération du 13 janvier 2012).

• Un crédit de 35 000 € est affecté aux augmentations individuelles du personnel sous statut OPH.

• Un crédit de 15 000 € est affecté à l’octroi de primes exceptionnelles.

2.2) Personnel sous statut FPT

Le personnel sous statut FPT bénéficiera des avantages suivants :

• Sauf manquement aux obligations professionnelles, les avancements d'échelon à l'ancienneté minimum seront de règle.

• De même, tout agent pouvant bénéficier, dans le respect de la réglementation, d’une proposition de changement de grade aura son dossier présenté au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Article 3 : Evolution des emplois

3.1) Mouvements de personnel

Dans un contexte budgétaire contraint, la Direction Générale et les représentants du personnel se sont attachés à préserver les emplois. Cela se traduit par :

• Le remplacement de 12 postes en CDI suite à des départs.

• Le recours aux Contrats à Durée Déterminée dans le cadre des remplacements : Remplacement systématique des congés de maternité, remplacement des salariés en cas d’absence supérieure à 4 mois.

  2. Créations de postes

• 1 poste est créé :

• Un poste de Responsable Innovation (en cours de recrutement)

Article 4 : EVOLUTION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

4.1) Pénibilité

Les facteurs de pénibilité évalués dans le cadre de l’évaluation des risques aux postes de travail (mise à jour le 09/12/2021) sont pour tous les postes et tous les facteurs en deçà des seuils d’exposition réglementaires. Les dispositions des articles L4161-1 et L4162-1 du code du travail relatives à la pénibilité ne nous sont donc pas applicables. Nous n'avons pas d'accord collectif à passer sur ce sujet.

Cette évaluation est revue régulièrement à l’occasion de la mise à jour de l’évaluation des risques au poste de travail : le document unique précisant l’ensemble des mesures de prévention en place pour tous les risques et facteurs de pénibilité, ainsi que les actions envisagées pour réduire l’exposition au risque.

4.2) Démarche IXA

Le plan d’actions du diagnostic RPS « mieux travailler ensemble » se poursuit avec la mise en œuvre de la démarche des « Maisons IXA ». Les retours d’expérience et la consolidation des actions auront lieu au premier semestre 2022.

Article 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

La loi du 17 août 2015 a étendu le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle en y associant celui de la « qualité de vie au travail ».

Brest métropole habitat réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel. Un accord collectif a été signé le 26 juin 2019.

Article 6 : TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Quatre jours mobiles et ponts sont prévus à l’accord sur les congés en date du 5 janvier 2001, dont un est affecté à la « journée de solidarité » prévue par la Loi 2004-626 du 30 juin 2004 relative au financement des actions de solidarité en faveur des personnes âgées ou handicapées correspondant au lundi de Pentecôte, conservé comme jour non travaillé.

Le calendrier des ponts s'établira ainsi pour la période couverte par l'accord :

• Personnel administratif, technique et ouvrier :

Il est convenu que deux ponts sont accordés au cours de cette année 2022 :

• Le vendredi 27 mai 2022,

• Le vendredi 15 juillet 2022,

• 1 jour mobile.

• Personnel de gardiennage et agents de propreté :

• Octroi de 3 jours mobiles.

Article 7 : DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 8 : PUBLICITE DE L'ACCORD

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives, signataires ou non. Dans le dernier cas, l’organisation pourra y adhérer ultérieurement et cette démarche produira ses effets à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat greffe de Conseil des Prud’hommes compétent de la DIRECCTE.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme « Téléaccords » à l’adresse www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DIRECCTE

Un autre exemplaire sera transmis au greffe du Tribunal.

Fait à BREST, le 6 janvier 2022