Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SECURITAS ALERT SERVICES (Siège)

ENTRE Securitas Alert Services SAS

Dont le siège social est basé Parc de Poumeyrol, 393 chemin du Bac à traille

69643 Caluire et Cuire

RCS Lyon : 350 139 051

NAF : 8010 Z

D’une part,

ET Et l’organisation syndicale signataire :

xxxx

Délégué Syndical CFTC - SNEPS

D’autre part.

Préambule :

Conformément aux dispositions législatives, la Direction de Securitas Alert Services a ouvert des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021. Cet accord a pour objectifs de définir, dans la continuité d’un dialogue social constructif, les conditions de rémunération et d’organisation du temps de travail de l’ensemble des collaborateurs de Securitas Alert Services pour l’année 2021.

Une première réunion à eu lieu le 13 octobre 2020. Les parties se sont ensuite revues le 8 décembre 2020 et le 29 mars 2021.

Au cours de ces réunions, les représentants de l’organisation syndicale représentative ont fait part de leurs revendications lesquelles figurent à l’article I du présent accord. Après avoir entendu ces demandes, la Direction de Securitas Alert Services a présenté dans le cadre de ces négociations annuelle obligatoires ses propositions, lesquelles figurent également à l’article I.

Article I – Dernier état des propositions respectives des parties :

Les représentants de l’organisation syndicale CFTC-SNEPS ont présenté les points qu’ils souhaitaient voir aborder :

• Revalorisation des salaires de 4% pour l’ensemble des salariés, (support et opérationnelle)

• Majoration des heures de nuit 20% au lieu de 15%

• Dans le cadre de la mise en place de la filière « Opérateurs » et dans le cadre de l’accord relatif à ce parcours, l’intégration des Services « partenaires et IOS ».

• Possibilité pour les cadres et non cadres (dont les salariés dit opérationnels) d’alimenter dans le CET les jours de congés acquis dans le cadre des congés annuels supplémentaires payés CCN et ceux issus de la 5^ème semaine.

• Bonification supplémentaire d’un jour par an dans le CET, pour les salariés qui alimentent minimum 7 jours de RTT.

• Mise en place définitive de l’autorisation d’absence 2 jours d’absence pour examens médicaux

• Revalorisation de la prime d’ancienneté de 1% pour toutes les tranches d’ancienneté

• Mise en place d’une prime de vacances 500€ / an

• Augmentation de la prime panier à hauteur de 7 € au lieu de 5.84 €

• Demande de mise en place de l’abondement dans le PEE correspondant à 10% des sommes versées.

• Demande de modification « bonus » pour le service IOS concernant le % de l’objectif personnel passant de 25% à 75% en lieu et place de l’objectif de croissance qui lui passerait de 75ù à 25%. Demande de modification concernant la modalité de versement, qu’il soit réparti équitablement sur douze mois en lieu et place d’un seul versement.

• Indemnité de départ en retraite, demande d’accorder un mois supplémentaire d’indemnité en plus de la convention collective en vigueur.

• Demande que la prime d’ancienneté soit calculée sur le salaire brut de chaque collaborateur et non pas sur le salaire de base conventionnel.

• Demande de mise en place de l’indemnité kilométrique vélo (ou IKV) est une indemnité versée par l’employeur aux salariés qui utilisent un vélo pour leurs déplacement domicile-travail, à hauteur du nombre de kilomètres parcourus. L’indemnité kilométrique vélo est de 0.25€/km en France.

• Demande de prime d’installation poste en télétravail 150 €.

• Demande de chèque cadeau d’une valeur faciale de 30€ accordé aux collaborateurs qui auront au minimum une heure planifiée de 20h à 00h00 les soirs de réveillon du 24/12 et du 31/12.

• Demande d’attribution d’un supplément de Participation

• Revalorisation de la valeur du ticket restaurant de 9.50 € au lieu de 8.80€ avec la répartition de 45% pour salariés et 55% pour l’employeur

• Demande de modification de la règle de calcul de l’accord de participation.

Propositions de l’employeur :

• Une enveloppe d’augmentation des salaires pour l’ensembles des salariés

• Augmentation du ticket restaurant à hauteur de 9€

• Accord pérenne des deux jours d’absence maximums pour évènements familiaux

• Evolution du système de rémunération variable pour les superviseurs en télésurveillance

• 1 jour de congé exceptionnel supplémentaire au 4 jours déjà prévus pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et sans condition d’ancienneté  

• 1 jour de congé exceptionnel pour déménagement, à prendre au moment de l’évènement et sur présentation d’un nouveau justificatif

• Mise en place de la subrogation des salaires lors des congés maternité et paternité

• Ouverture des négociations pour l’accord d’intéressement

A l’issue de ces réunions et des échanges sur ces divers points, il a été convenu ce qui suit :

Article II – Mesures prises d’un commun accord :

1. Les salaires 

• Un budget de 2% de la masse salariale est consacré à l’évolution des rémunérations des salariés et rétroactif à partir du 1^er janvier 2021. Les situations salariales font l'objet d'un examen et d'une décision individuelle laissée à l'appréciation de la hiérarchie.

- Augmentation du bonus superviseur de 2 120 € à 2 300 € bruts. Il se décompose de la manière suivante :

• D’une prime trimestrielle de 200 € bruts, versée selon des critères qualitatifs. Ces critères seront revus annuellement.

• D’un bonus annuel de 1 500 € brut (100% quantitatif : basé sur la progression du résultat)

• Démarrage d’un groupe de travail sur la mise en place d’une filière « Partenaires et IOS ».

• Evolution du système de rémunération variable des collaborateurs du service IOS à 8% du salaire annuel fixe. Elle se décompose de la manière suivante :

• D’une prime mensuelle correspondant à 40% de la rémunération variable - versée selon des critères qualitatifs. Ces critères seront revus annuellement.

• D’un bonus annuel correspondant à 60% de la rémunération variable (100% quantitatif : basé sur la progression du résultat)

• A compter du 1^er mai 2021, Securitas Alert Services appliquera une augmentation de 0.20 € sur la part patronale des titres restaurant. La part salariale demeure inchangée et reste fixée à 3.96 €.

Cette augmentation aura ainsi pour effet de porter la valeur faciale des titres restaurant de 8.80 € à 9€.

• Un chèque cadeau d’une valeur faciale de 20 € sera accordé aux collaborateurs qui auront au minimum une heure planifiée entre 20 h à 00 h - les soirs de réveillon du 24/12 et du 31/12.

  2. La durée effective de travail et l’organisation du temps de travail 

• L’accord de deux jours d’absence maximums pour évènements familiaux est mis en place au sein de Securitas Alert Services de façon pérenne. Pour rappel, il sera ainsi accordé un maximum de deux jours par collaborateur, par année civile, de la manière suivante :

  • Soit un ou deux jours d’absence pour enfant malade aux parents d’enfants de moins de 15 ans, sur présentation d’un certificat médical, et cela quelque soit le nombre d’enfants.

  • Soit un ou deux jours d’absence pour examens médicaux nécessitant une hospitalisation, sur présentation d’un certificat d’hospitalisation.

Ces journées pour évènements familiaux sont décomptées par journée entière et ne sont donc pas fractionnables en heure et/ou demi-journée.

• 1 jour de congé exceptionnel supplémentaire au 4 jours déjà prévus pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin et sans condition d’ancienneté  

• 1 jour de congé exceptionnel pour déménagement, à prendre au moment de l’évènement et sur présentation d’un nouveau justificatif

• Les parties s’accordent pour étendre le bénéfice du Compte Epargne Temps (CET) à l’ensemble des collaborateurs. Il est donc convenu de procéder par voie d’avenant à une amélioration des articles concernant le CET de l’accord relatif à la durée, à l’aménagement du temps de travail du 27 aout 2003 et de ses avenants.

  3. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise 

Conformément à la Loi Avenir du 5 septembre 2018 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, Securitas Alert Services a déterminé son Index d’égalité femmes-hommes lequel atteint pour l’année 2020 la note globale de 93 points sur 100 points.

L’avenant à l’accord accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 26 novembre 2020 continue à s’appliquer.

Il est convenu de mettre en place, la subrogation des salaires des collaborateurs en congé maternité ou paternité pendant toute la période du congé.

4. L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 

Les dispositions d’insertion et de maintien des travailleurs handicapés ont été présentées en réunion.

5. L’épargne salariale 

Ouverture des négociations sur la signature d’un accord d’entreprise relatif à l’intéressement 

Article III - Formalités de dépôt

Cet accord sera déposé en un exemplaire signé adressé en version électronique (un exemplaire sous format PDF et un exemplaire sous format Word) à la DREETS du siège social de la Société, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social de la Société selon les formes requises par la loi.

Fait à Caluire et Cuire, le 27 avril 2021

En 3 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale Pour la Société Securitas Alert Services

Fédération des services CFTC - SNEPS Securitas Alert Services

Monsieur Monsieur

Délégué syndical Directeur d’Activité