Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les permanences téléphoniques d'urgence" chez S N A M - SYND NATIONAL ACCOMPAGNATEURS MONTAGNE (Siège)

Le 02/11/20

Accord d’entreprise –

Permanence téléphonique d’urgence – AEMVoyages (AEMV)

Entre les soussignés,

Le Syndicat National des Accompagnateurs en Montagne dont le siège social est situé au 256 rue de la république - Maison des parcs et de la montagne – 73000 Chambéry – SIRET N° : 350 158 515 00030
représenté par Monsieur l en sa qualité de Président du Syndicat National des Accompagnateurs en Montagne,

d'une part,

et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli plus de la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

Article 1 - Champ d’application :

L’accord concerne tous les salariés.

Article 2 - Principe – période des permanences :

L’AEMVoyages se doit de pouvoir répondre aux urgences des adhérents du SNAM qui ont sollicité le portage de leur séjour, en dehors des heures d’ouverture des bureaux.

L’AEMVoyages se doit également de pouvoir répondre aux urgences de ses clients, en toutes circonstances.

Une permanence téléphonique d’urgence est donc nécessaire et mise en place dès la fermeture des bureaux du siège du SNAM dès lors que des séjours portés par l’AEMVoyages sont en cours (en semaine, week-end et jours fériés). A contrario, cette permanence téléphonique n’a pas lieu d’être maintenue durant les périodes où aucun séjour n’est porté par l’AEMVoyages.

Un téléphone portable et un ordinateur portable est mis à disposition du salarié en charge de la permanence par l’AEMVoyages.

Article 3 – Rappel du Code du travail :

L’astreinte : est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise. Il est rappelé que chaque salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire d’au moins 35 heures consécutives.

La période d’astreinte, hors durée d’intervention, n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Par conséquent, les repos quotidiens et hebdomadaires ne sont pas impactés par les périodes d’astreinte (hors intervention).

En cas d’intervention après une période de repos quotidien, l’amplitude de la journée de travail ne peut excéder 12 heures.

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, le repos intégral sera donné à compter de la fin d’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par l’article L. 3131-1 du Code du travail. À l’issue de cette période de repos, le salarié reprend son activité normale dans le cadre de ses horaires habituels. Cette journée du lendemain, éventuellement amputée de la période de repos, est décomptée comme une journée complète de travail. Le temps de repos minimal peut donc conduire le salarié à reprendre son activité le lendemain en cours de journée.

Exemple 1 : le salarié quitte son poste à 18h le lundi. Il est immédiatement d’astreinte. Il doit effectuer une intervention, la nuit du mardi de 2h à 3h du matin. Il doit bénéficier d’un repos quotidien de 11h. Il ne reviendra travailler que le mardi à 14h (3h fin de l’intervention + 11h de repos). Il devra quitter son poste, dans le respect du règlement sur l’horaire variable. Il n’y aura aucun impact sur la rémunération, ni sur le crédit horaire, même si sa journée de travail n’est pas complète.

Exemple 2 : le salarié quitte son poste à 16h le lundi et il est d’astreinte à partir de 18h. Il doit effectuer une intervention, la nuit du mardi de 4h à 5h du matin. Il aura bénéficié de son temps de repos quotidien de 16h à 4h du matin, et pourra venir travailler le mardi matin sans décalage de ses horaires.

En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié concerné un document récapitulant les périodes d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

Article 4 - Fonctionnement :

La ligne téléphonique dédiée est prioritairement attachée aux fonctions du salarié en charge du poste à l’AEMVoyages, sauf pendant les congés légaux, les récupérations d’astreinte ou plus ponctuellement lors d’une indisponibilité de celui-ci. Cette indisponibilité doit alors être connue et validée par un élu du bureau du SNAM au moins 15 jours avant ladite date afin d’organiser la permanence auprès d’un autre salarié.

Un autre salarié du SNAM prendra alors le relais pour assurer l’astreinte.

Une sacoche dite d’urgence dédiée et tenue à jour par le salarié en charge du poste à l’AEMVoyages sera toujours à disposition du salarié assurant la permanence téléphonique. Cette sacoche contiendra, entre-autre, un ordinateur portable permettant de réaliser le travail d’urgence à distance.

Dès lors, la personne disposant du téléphone et de la sacoche d’urgence peut être appelée à tout moment et ainsi répondre aux besoins de l’appelant.

Aucune présence au siège du SNAM n’est obligatoire pour assurer cette permanence.

La personne disposant du téléphone et de la sacoche d’urgence doit pouvoir rappeler l’appelant dans la demi-heure qui suit son appel.

Si nécessaire, et après accord d’un membre du bureau exécutif du SNAM, un autre salarié pourra être contacté par la personne de permanence, pour venir en renfort. Ce renfort se trouve alors soumis aux mêmes conditions de rémunération que s’il était lui-même de permanence et devait décrocher le téléphone.

Dans le cas où, sur un mois donné, tous les week-ends nécessiteraient la mise en place d’une astreinte du fait des activités de l’AEMVoyages : le salarié en charge du poste à l’AEMVoyages aura au moins un week-end libre d’astreinte.

Article 5 - Comptabilisation des temps de permanence :

1 permanence s’entend de l’heure de fermeture des bureaux à l’heure de reprise de son poste, dans les bureaux.

1 permanence en semaine compte pour 1 jour de permanence réalisée.

1 permanence un jour ouvrable férié compte pour 2 jours de permanence réalisée.

1 permanence du vendredi soir au lundi matin compte pour 3 jours de permanence réalisée.

Hors week-end et jours fériés, une permanence ne peut donc être comptabilisée que par “journée”.

Les astreintes sont définies au calendrier au moins 15 jours avant leur tenue. Le salarié en charge du poste à l’AEMVoyages doit réaliser le suivi de ce calendrier, en lien avec le responsable administratif du siège.

Article 6 - Compensations :

1 jour de permanence compte pour 1/5 de ½ journée de récupération. Il faut donc cumuler au moins l’équivalent de 5 jours de permanence pour bénéficier d’½ journée de récupération.

Ces récupérations devront être prises en priorité sur des périodes où il n’y a pas de séjours en cours, en collaboration avec les autres services du SNAM, notamment en cas d’effectif réduit sur la structure (congés d’été, etc…). Elles ne peuvent être accolées aux congés légaux.

Les récupérations de l’année en cours devront être prise avant le 31/12 de l’année suivante.

Dès lors que le téléphone « sonne » et nécessite une intervention d’urgence, le temps de travail est considéré comme tel et rémunéré comme tel, selon les contrats de chaque salarié. Un rapport d’intervention permettra de justifier l’intervention.

Une rétroactivité de cette note de service sera effective, à partir du 15/06/2019. Les compensations dues avant l’application de la présente :

-devront être écoulée avant le 31/12/21.

-devront être étalées sur l’année 2020 et 2021 dans le but de ne pas mettre en défaut le bon déroulement des services du siège.

Article 7 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu sur une période annuelle correspondant à l’exercice comptable du SNAM, et reconduit par tacite reconduction.

S’il s’avérait que les dispositions légales ou réglementaires remettaient en cause de manière importante un des dispositifs relatifs à la durée et à l’organisation du travail, ou qu’une dénonciation émane de l’employeur ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre une adaptation du présent accord.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part le Syndicat National des Accompagnateurs en Montagne et d’autre part les salariés représentants au moins 2/3 du personnel. La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou les salariés représentants au moins 2/3 du personnel, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Afin de permettre d’engager le plus tôt possible la négociation d’un nouvel accord de substitution, la négociation s’engage à la demande d’une des parties, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation et elle peut donner lieu à un nouveau projet d’accord par la société soumis au vote des salariés représentants au moins 2/3 du personnel pour validation et ratification, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

Toute demande de révision de l’une des parties sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision proposé par la société et ratifié par au moins 2/3 du personnel. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Compte tenu de l’effectif réduit, le présent accord sera soumis pour validation au vote du personnel de la société. Cette consultation sera organisée à l’issue du délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication du projet d’accord d’entreprise à chaque salarié.

Article 8 – Publicité de l'accord

Conformément aux articles L. 2231-6, et D. 2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes et il fera l’objet d’un affichage dans l’entreprise.

Fait à Chambéry, le 2 novembre 2020 en 4 exemplaires

Signature des parties

Pour le Syndicat National des Accompagnateurs en Montagne

Pour le personnel de l’entreprise