Accord d'entreprise "NAO 2022" chez

ACCORD NAO 2022

Entre :

La société KERDONIS LES LILAS S.A.S au capital de 40 320 00 euros, inscrite au RCS de Lorient sous le numéro 350 204 319, représentée par ……en sa qualité de Directrice d’établissement, et ayant pour président …...

ET :

Pour la Fédération CGT……., agissant en qualité de déléguée syndicale.

Au terme de la discussion, la Direction et l’organisation syndicale CGT s’entendent sur la mise en œuvre des mesures suivantes :

Article 1 - Augmentation collective des salaires

Il a été convenu une augmentation de 2,5 % du salaires conventionnels sera effective à compter de 1^er janvier 2023 pour les salariés par augmentation de la valeur du point distinct du point CCU. Soit 7,39 valeur du point ce jusqu’à rattrapage de la valeur du point CCU.

Article 2 – PRIME QUALITE

La prime qualité est mise en œuvre dès cette année en décembre 2022 pour tous les salariés en CDI et CDD de plus de 6 mois.

Article 3– SEGUR 2

La prime Ségur2 , sera versée aux AMP par souci d’équite bien qu’elles n’aient pas droit.

sociale.

Article 4– INDEMNITES SUJETION

L’indemnités de sujétion fériés et dimanche reste à 0,8 point par heure de travail soit le double de ce que prévoit la convention collective pour les salariés embauchés avant le 1^er octobre 2021.

Article 5 - Jour de congé dans le cadre du déménagement du salarié.

Un jour de congé par année civile est attribué au sein de l’établissement pour le déménagement du salarié, sur présentation d’un justificatif et sous réserve que la personne concernée ait une ancienneté d’un mois au sein de l’établissement et ne soit pas en cours de préavis.

Article 6– Prime obtention du diplôme AS – AMP - AES

La professionnalisation de ces collaborateurs et l’accès au diplôme est un enjeu majeur de gestion des emplois et des compétences.

Dans ce cadre KERDONIS souhaite valoriser les collaborateurs qui sont inscrits dans une démarche de formation.

1 – Conditions de diplômes

Les diplômes concernés sont ceux d’aide-soignante, d’aide médico-psychologique et AES,

2 – Modalités

L’établissement versera la prime de diplôme au plus tard le mois suivant la présentation par le salarié de l’original de son diplôme. Le salarié disposera d’un délai de trois mois à compter de l’obtention de son diplôme pour faire la demande de la prime de diplôme auprès de son établissement.

3 – Montant de la prime de diplôme

Le montant pour l’obtention du diplôme est de 250^€ brut versé en une fois.

Article 7– PRIME MEDAILLE DU TRAVAIL

1 – Conditions d’attribution

La médaille d’honneur du travail est une distinction honorifique destinée à récompenser l’ancienneté de service acquise par un salarié.

Il existe 4 échelons :

- Médaille Grand Or après 40 ans de service

- Médaille d’Or après 35 ans de service

- Médaille de Vermeil après 30 ans de service

- Médaille d’Argent après 20 ans de service

Médaille Grand Or

• 40 ans : 250 € bruts + 15€ par année d’ancienneté dans la limite de 550 € bruts

Médaille Or

• 35 ans : 200 € bruts + 15€ par année d’ancienneté dans la limite de 475 € bruts

Médaille Vermeil

• 30 ans : 150 € bruts + 15€ par année d’ancienneté dans la limite de 400 € bruts

Médaille Argent,

• 20 ans : 100 € bruts + 15€ par année d’ancienneté dans la limite de 300 € bruts

2 – Formalités

Il revient au salarié de faire la demande de médaille du travail sur un formulaire disponible à la Préfecture ou en Mairie et envoyé au Servie des distinctions honorifiques de sa Préfecture, accompagnée des documents suivants :

- certificat de travail du ou des employeurs (le directeur d’établissement peut établir une

attestation d’employeur permettant de justifier de l’ancienneté acquise au sein de KERDONIS,

La prime médaille du travail est forfaitaire. Elle versée en une seule fois, le mois suivant la présentation par le salarié de son diplôme lui-même délivré par les autorités publiques compétentes.

Lors de la première demande, le salarié percevra la gratification correspondant à l’échelon de médaille le plus élevé auquel il peut prétendre.

Il est entendu que cette prime est versée sous réserve que le collaborateur soit toujours salarié du groupe KERDONIS et ne soit pas en préavis de démission ou licenciement au moment du versement.

EVENEMENTS FAMILIAUX

Article 8- Jour « enfants malades » supplémentaires,

Tous salariés ayant un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans, bénéficiera pour ceux-ci, en cas de maladie de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, d’un congé de 12 jours ouvrables par année civile, dont les 4 premiers jours seront rémunérés comme du temps de travail (au lieu de 3 jours prévus par la convention collective).

- 3 jours accordés en cas de décès d’un ascendant direct, d’un frère ou d’une sœur au lieu de 2 jours accordés dans la convention collective, ce à compter du 1^er janvier 2023,

Article 9 – JOUR POUR LA CONCLUSION D’UN PACS

Il est rappelé dans ce cadre que la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes prévoit un congé de 5 jours ouvrables pour la conclusion d’un PACS au même nombre de jours que pour le mariage, soit 5 jours ouvrables sur justification.

Article 10 – MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Activités Sociales et Culturelles

Cette subvention sera portée à 0,8 % de la masse salariale pour le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC ) à compter du 1 er janvier 2023.

Le versement de 0,7% sera effectué tous les 15 du mois suivant dès 2022 à compter de l’élection du CSE ; il passera à 0,8% au 1^er janvier 2023.

Fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20 % de la masse salariale.

ARTICLE 11 – CHEQUES CULTURE - CHEQUES VACANCES – CHEQUES CADEAUX

1 – Chèques Cadeaux

Les chèque cadeaux seront à la charge du CSE sur le budget des Activités Sociales et Culturelles.

2 – Chèques cultures

Les Chèques cultures seront à la charge du CSE sur le budget des Activités Sociales et Culturelles.

3 – Chèques vacances

A compter du 01 janvier 2023, pour bénéficier des chèques vacances, les salariés participeront à hauteur de 10€ et 10€ seront versés par le biais des Activités Sociales et Culturelles.

Un premier acompte sous le format de chèques vacances sera effectif en juin et donc remis en juillet et le solde après versement d’octobre sera donné en novembre. Pour les salariés qui le souhaitent, un prélèvement aura lieu chaque mois sur le bulletin de paie jusqu’en octobre inclus, soit un versement sur 10 mois.

Article 12– DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la période allant du 21 Décembre 2022 au 31 Décembre 2023.

Si un nouvel accord sur les salaires était signé avant le 31 Décembre 2023, il se substituerait au présent accord à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 14 – FORMALITES DE PUBLICITES ET DE DEPOT

Le présent accord sera déposé dans les conditions prévus aux articles L.2231 – 6 et suivant du code du travail.

Le présent accord, signé par l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, sera déposé, à l’initiative de la direction, auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy en 1 exemplaire et auprès de la DIRECCTE de Mantes-la-Jolie en 2 exemplaires dont 1 sous format électronique.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.

Par ailleurs, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise recevra un exemplaire original du présent accord. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie en sera remise aux représentants du personnel.

Fait à 5 exemplaires à carrières sous poissy, le 21 décembre 2022.

Pour la direction, Pour le syndicat CGT,

et

PrésidentDirectriceDéléguée Syndicale