Accord d'entreprise "Accord anticipé de substitution relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap" chez LAFARGE SERVICES GROUPE (Siège)

Entre les soussignés :

• La Société LAFARGE S.A., société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés - de Nanterre sous le numéro 542 105 572, dont le siège social est sis 14 Boulevard Garibaldi, 92 130 Issy-Les-Moulineaux, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilité aux fins des présentes,

Ci-après « la société Lafarge S.A. »,

D'UNE PART,

• La Société LAFARGE SERVICES GROUPE, société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés - de Vienne sous le numéro 350 207 387, dont le siège social est sis 95 rue du Montmurier, 38 070 Saint-Quentin-Fallavier, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilité aux fins des présentes,

Ci-après « la société LSG »

D'AUTRE PART,

• La Société TECHNICAL CENTER EUROPE AFRICA, société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés - de Vienne sous le numéro 420 046 450, dont le siège social est sis 95 rue du Montmurier, 38 070 Saint-Quentin-Fallavier, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilité aux fins des présentes,

Ci-après « la société TCEA »

D'AUTRE PART,

• Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

Le syndicat BATI-MAT-TP CFTC représenté par Madame X, Déléguée syndicale de la Société LAFARGE S.A., dûment habilitée à signer le présent accord,

Le syndicat départemental construction et bois CFDT de l’Isère représenté par Monsieur X, Délégué syndical LSG, dûment habilité à signer le présent accord,

Le syndicat départemental construction et bois CFDT de l’Isère représenté par Monsieur X, Délégué syndical TCEA, dûment habilité à signer le présent accord,

Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives » ou « les OSR »,

D'AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties » et, individuellement, comme « une Partie »,

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

Article 1 - Objet 5

Article 1.1 - Cadre légal 5

Article 1.2 - Définition du handicap 5

Article 1.3 - Objectifs 5

Article 2 - Champ d’application 6

Article 3 - Plan d‘actions et Indicateurs de suivi 7

Article 3.1 - Recrutement et accès à l’emploi 7

Article 3.2 - Maintien dans l’emploi 8

Article 3.3 - Sensibilisation, Communication et Formation 10

Article 3.4 - Recours au Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) et aux Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH) 11

Article 4 - Pilotage 12

Article 4.1 - Référent Handicap 12

Article 4.2 - Mission Handicap 12

Article 5 - Budget 13

Article 6 - Dispositions finales 13

Article 6.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord 13

Article 6.2 - Formalités de dépôt et de publicité 14

Article 6.3 - Modalités de révision 14

Article 6.4 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 14

PREAMBULE

Le 2 février 2022, les CSE des sociétés LSG et TCEA et le 7 février 2022, le CSE de la société LSA ont reçu une note d’information/consultation sur un projet de fusion des sociétés LSG et TCEA par la société LSA qui prendrait la forme d’une opération de dissolution sans liquidation appelée Transmission Universelle de Patrimoine (« TUP »).

Dans ce cadre et afin d’organiser une transition plus rapide du statut collectif, les Parties ont convenu de négocier des accords anticipés de substitution et potentiellement un accord anticipé de transition.

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un statut collectif harmonisé, en matière de politique d‘emploi des personnes en situation de handicap et ce dès le jour de la fusion au sein de la société LSA.

A cet effet, les Parties ont :

• Participé à un séminaire d’information, de partage de la situation actuelle et de réflexion sur la politique handicap en place le 18 mai 2022 ;

• Mené plusieurs réunions de négociation en date des 14 et 22 juin et 5 juillet 2022.

Il est rappelé qu’en conséquence du présent accord, les accords concernant l’emploi des personnes en situation de handicap et les usages applicables au sein des sociétés LSA, LSG et TCEA, cesseront de s’appliquer et d’exister à la date de prise d’effet de la fusion au 1^er septembre 2022.

Le présent accord a l’ambition d’impliquer durablement dans cette démarche l’ensemble des salariés ainsi que les instances représentatives du personnel et d’améliorer les conditions d’accueil et d’évolution des personnes en situation de handicap dans la société LSA.

Les Parties formalisent leur engagement dans le domaine du handicap (sensibilisation, actions de recrutement, communication interne, externe, etc.) dans le cadre de la démarche sociétale de la société LSA.

A compter de la fusion, selon les DOETH (Déclarations Obligatoires d’Emploi des Travailleurs Handicapés) effectuées au titre de l’année 2021, l’addition des chiffres des sociétés LSA, LSG et TCEA donne un taux d’emploi de travailleurs handicapés équivalent à 2,25% des effectifs.

Le présent accord en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap témoigne clairement la volonté des Parties d’étendre et d’améliorer les principes mis en place il y a quelques années et a pour ambition de permettre la mise en œuvre, après la fusion, d’actions conçues en cohérence avec la situation interne, les besoins, les compétences propres et la culture de la société LSA.

Article 1 - Objet

Le présent accord constitue un accord anticipé de substitution au sens de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail.

Il a pour objet :

• D’annuler et de remplacer l’accord LSG concernant l’emploi des travailleurs handicapés du 9 janvier 2012 ;

• De définir le statut collectif applicable au sein de la société LSA pour l’ensemble de ses salariés, à compter de la date de prise d’effet de la fusion, concernant l’emploi des personnes en situation de handicap.

Article 1.1 - Cadre légal

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » modifiée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ainsi que dans les textes qui en découlent.

Les employeurs occupant au moins 20 salariés ont l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 6% de leur effectif.

A défaut d’atteindre ce taux, ils versent une contribution volontaire à l’AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées) ou signent un accord d’entreprise exonératoire, soumis à l’agrément de la DREETS (Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités).

Dans ce cadre, les Parties conviennent que le présent accord ne fait pas l’objet d’un agrément auprès de la DREETS et n’exonère pas la société LSA de sa contribution volontaire à l’AGEFIPH.

Article 1.2 - Définition du handicap

L’Article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction actuelle, définit le handicap comme « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne, en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

Article 1.3 - Objectifs

Cet accord a pour ambition de créer les conditions favorables à la mise en place d’un certain nombre d’actions concrètes et initier une action collective durable.

Aussi, les Parties souhaitent formaliser ces actions dans le cadre d’un accord d’entreprise non agréé qui vise à prendre des engagements sur des actions pérennes, concrètes et réalisables, portant sur :

• La mise en place des conditions propices permettant l’accueil et l’intégration de personnes en situation de handicap,

• Le maintien dans l’emploi et le développement de la carrière et des compétences des salariés en situation de handicap, et

• Le recours à la sous-traitance au secteur protégé et adapté et aux travailleurs indépendants handicapés (TIH).

L’ensemble des orientations est décliné dans le plan d‘actions tel que décrit ci-après.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société LSA, à savoir :

• Les salariés de la société LSA présents à la date de la fusion ; et,

• Les salariés des sociétés LSG et TCEA transférés au sein de la société LSA en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail lors de la fusion des trois sociétés.

Les bénéficiaires du présent accord sont les personnes Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) tel qu’inscrit dans l’article L. 5212-13 du Code du travail, soit :

• Les personnes reconnues travailleurs handicapés (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicap : RQTH) par la « Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées » (CDAPH),

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,

• Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre d’un régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain,

• Les bénéficiaires visés aux articles L. 241-2 et L. 241-3 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre tels que les invalides titulaires d’une pension militaire d’invalidité, les victimes civiles de guerre ou d’acte de terrorisme, les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service,

• Les orphelins de guerre, veufs/veuves de victimes militaires de guerre, sous certaines conditions prévues à l’article L. 241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,

• Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions prévues par la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires,

• Les titulaires de la Carte Mobilité et Inclusion définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, et

• Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Le présent accord concerne également les salariés qui ont engagé une démarche de RQTH et fourni à la société LSA la copie du justificatif de dépôt de leur dossier.

Article 3 - Plan d‘actions et Indicateurs de suivi

Article 3.1 - Recrutement et accès à l’emploi

Tous les emplois actuels ou à venir au sein de la société LSA peuvent, en principe, être ouverts aux personnes en situation de handicap.

Les Parties souhaitent créer les conditions favorables permettant à la société LSA de recruter des personnes en situation de handicap, que cela soit en CDI, en CDD, sur des missions d’intérim, des périodes d’alternance ou de stages.

Pour ce faire, la société LSA s’engage à :

• Former les personnes les plus impliquées dans les processus RH (RRH et Responsable formation) sur les sujets suivants : comprendre les spécificités du public ciblé, appréhender différemment la lecture d’un CV, gagner en aisance pour aborder le sujet lors des entretiens, lever les représentations … ;

• Développer notre réseau avec des structures permettant de recruter des Travailleurs Handicapés : cabinets de recrutement et agences d’intérim spécialisées, structures spécialistes de l’accompagnement des personnes en situation de handicap (ex. : Cap Emploi, Pôle Emploi), jobboards spécialisés, missions handicap (ex. : grandes écoles, universités, CFA), associations accompagnant vers l’emploi les personnes en situation de handicap, notamment les jeunes (ex. : Tremplin, Arpejeh) ;

• Diffuser systématiquement toutes les offres de stage, d’alternance sur les sites Internet dédiés au handicap, auprès des chargés de mission handicap ou associations spécialisées des écoles « cibles » de la société LSA, et

• A participer chaque année à un ou des forums de recrutement dédiés aux personnes en situation de handicap, en présentiel comme en distanciel pour être au plus proche des candidats.

Les rôles et responsabilités des acteurs-clés, internes comme externes, sont identifiés et partagés afin de créer un environnement favorable pour l'accueil et l'intégration du salarié :

• Aménagement du poste de travail et adaptations nécessaires à l'accessibilité de ce poste : collaboration avec la médecine du travail et éventuellement avec les prestataires spécialisés mandatés par l'AGEFIPH (dans le cadre notamment de PAS - Prestations d’Appui Spécialisées, ou d’EPAAST – Prestations Préalables à l'Aménagement et à l'Adaptation des Situations de Travail) ;

• Accompagnement à la prise de poste et à la vie professionnelle : les managers ou les tuteurs peuvent être accompagnés par le service des Ressources Humaines, selon les situations et les besoins. Peuvent être également envisagées une sensibilisation, une formation, l’intervention d’un expert externe, … ;

• Une réunion de sensibilisation avec l'équipe de travail peut être organisée sous réserve de l'accord de la personne en situation de handicap concernée.

Lors de son arrivée, le salarié/stagiaire est systématiquement informé de l'accord en vigueur, de l’existence d’une Mission Handicap et des coordonnées du Référent Handicap.

• L’amélioration de l’accessibilité du lieu de travail par l’aménagement des locaux,

• L’adaptation du poste de travail, de l’organisation du temps de travail (horaires, télétravail, absences, …),

• La sensibilisation de l’entourage professionnel et

• L’accompagnement du salarié par un salarié de la société LSA nommé tuteur et formé à l’accueil de personnes en situation de handicap.

Des indicateurs de suivi sont définis par la Direction et présentés au CSE dans le bilan annuel de

l’accord, avec a minima :

• Nombre et qualités des salariés formés au recrutement de salariés en situation de handicap ;

• Nombre de sessions de formation réalisées ;

• Nombre de participation à des salons ou forums ;

• Nombre de recrutements de salariés / stagiaires en situation de handicap.

Article 3.2 - Maintien dans l’emploi

Les frais médicaux extra contractuels en lien avec le handicap sont pris en charge, sous réserve

d’acceptation préalable de la Mission Handicap. Aménagement des conditions de travail

• Un aménagement ergonomique ou matériel ;

• Un aménagement organisationnel du poste de travail ;

• La réalisation d’un bilan de compétences ;

• La réalisation d’un entretien annuel avec la DRH ;

• La mise en œuvre d’une formation ;

• Un aménagement des locaux et de leur accessibilité ;

• Un aménagement du temps de travail pour raisons médicales et des modalités de télétravail spécifiques. Dans ce cadre, les Parties s’accordent à faire du temps partiel et du télétravail un vecteur d’aménagement de poste.

Le salarié en situation de handicap peut, aussi, s'il le souhaite, se faire accompagner/conseiller par un

membre de la Mission Handicap à tout moment (voir pilotage et suivi de l'accord). Reconnaissance du handicap

La démarche de reconnaissance s'effectue à titre individuel, volontaire et confidentiel. Elle permet au salarié qui l'effectue de bénéficier des dispositions prévues au présent accord.

Certains salariés peuvent ignorer qu'ils peuvent initier une demande de reconnaissance de leur situation de handicap ou hésiter à le faire.

Aussi, il est convenu de :

• Sensibiliser à l'utilité d'une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicap (RQTH) ;

• Permettre une autorisation d'absence payée sur justificatif et dans la limite d'une journée par an (fractionnable par demi-journées) pour les démarches administratives de reconnaissance du handicap ou pour des rendez-vous médicaux liés au handicap ;

• Proposer une aide à l'élaboration du dossier de reconnaissance par l’assistante sociale, en garantissant la parfaite confidentialité des informations transmises par le salarié.

Par ailleurs, un suivi des salariés bénéficiant à ce jour de la RQTH est organisé par l’assistante sociale, afin de suivre l'échéance de validité des reconnaissances, d'en alerter le salarié voire de l’accompagner dans les démarches de renouvellement.

Des indicateurs de suivi sont définis par la Direction et présentés au CSE lors du bilan annuel de l’accord, avec a minima :

• Le montant des remboursements de frais médicaux ;

• Le montant des dépenses pour aménager et équiper l’environnement de travail ;

• Le nombre d’entretiens RH réalisé ;

• La contribution versée à l’AGEFIPH.

Article 3.3 - Sensibilisation, Communication et Formation

Sensibilisation

La sensibilisation est un levier indispensable pour faire évoluer les représentations et concrétiser les ambitions de l'accord.

La Direction des Ressources Humaines définit un plan annuel de sensibilisation sur le sujet du handicap afin de s’inscrire dans une démarche cohérente et progressive au fur et à mesure des années.

La société LSA s‘engage ainsi à organiser a minima chaque année une campagne de sensibilisation, à destination de l’ensemble des salariés, à l'occasion par exemple, de la Semaine Européenne de l'Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) ou de journées nationales en lien avec le handicap.

Les sensibilisations peuvent aborder le sujet du handicap de manière générale, mais également concerner des thèmes plus spécifiques (le handicap invisible, les maladies chroniques, …).

La société LSA pourra, par exemple, participer au Duoday consistant à accueillir sur une journée une personne en situation de handicap. Cette action permettra non seulement de sensibiliser le collectif de travail à la diversité des situations de handicap au travail, mais aussi de découvrir de nouveaux talents.

La société LSA s’attachera à diversifier les outils et supports utilisés afin d’avoir plus d’impact : plaquette, atelier, quiz, campagne d’e-mailing… Elle pourra, de plus, s’appuyer sur les supports mis à disposition par l’AGEFIPH (Activ Box, …).

L’ensemble des supports de sensibilisation est produit en français et en anglais. Communication

A la suite de la signature de cet accord, ses dispositions feront l’objet d’une communication spécifique auprès des salariés de la société LSA.

Les documents internes, comme le livret d’accueil, seront mis à jour afin de prendre en compte les engagements du présent accord.

Tout au long de la durée de l’accord, un plan de communication est déployé le plus largement possible afin de faire connaitre les réalisations. Il peut s’appuyer sur les outils existants au sein de la société LSA comme, par exemple :

• La newsletter RH ;

• L’intranet ;

• Les temps d'échanges (réunions de service, événements internes, …) ;

• La communication annuelle sur le bilan de l'année écoulée (PV du CSE).

Des supports dédiés peuvent de plus être produits et partagés, notamment durant la SEEPH. L’ensemble des supports de communication est produit en français et en anglais.

Formation

La formation demeure, par ailleurs, un des principaux facteurs de réussite de la politique handicap de la société LSA.

Un programme de formation est donc défini et déployé auprès des acteurs clés. Au regard des objectifs fixés dans cet accord, les actions de formation ciblent les personnes au cœur de la politique handicap, notamment :

• Les membres de la Mission Handicap ;

• Les managers ayant dans leurs équipes des salariés en situation de handicap ;

• Les services achats concernés.

Les actions de sensibilisation et formation sont progressivement déclinées sur la durée de l'accord et peuvent s'étendre à d'autres publics cibles selon de nouveaux besoins identifiés.

Des indicateurs de suivi sont définis par la Direction et présentés en CSE lors du bilan annuel de l’accord, avec a minima :

• Nombre et typologies d’actions de sensibilisation/communication réalisées ;

• Nombre et typologies d’actions de formation réalisées ;

• Nombre et typologies de personnes formées.

Article 3.4 - Recours au Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) et aux Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH)

La société LSA peut déduire de sa contribution une partie des dépenses réalisées auprès des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), des Entreprises Adaptées (EA) qui forment le STPA ou des Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH).

La société LSA se fixe comme objectifs de contribuer au développement de l'emploi des personnes handicapées en dehors de l'entreprise, notamment par les actions de sous-traitance confiées aux Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA), ou encore aux Travailleurs Indépendants Handicapés (TIH).

Pour se faire, la société LSA s’engage à :

• Identifier en proximité des deux sites (Be Issy et Saint-Quentin-Fallavier), l’ensemble des prestataires ainsi que les prestations proposées,

• Recenser sur les deux sites, les activités pouvant être confiées à la sous-traitance, et

• Se rapprocher des réseaux économiques du travail protégé et adapté, permettant le développement des achats responsables (ex. : réseau GESAT, UNEA – Union Nationale des Entreprises Adaptées & H’up entrepreneurs).

Des indicateurs de suivi sont définis par la Direction et présentés en CSE lors du bilan annuel de l’accord, avec a minima :

• Le montant et la nature des dépenses réalisées auprès des ESAT, des EA et des TIH ;

• La liste à jour des prestataires du STPA identifiés à proximité des sites de Be Issy et de Saint- Quentin-Fallavier

Article 4 - Pilotage

La mise en œuvre de cet accord résulte de l'action commune de tous les acteurs impliqués. Ainsi, pour soutenir le développement d'une politique handicap structurée, il est créé une Mission Handicap.

Dans la mesure du possible, un pilotage commun entre les sociétés LSA et HIC est opéré, se traduisant par la mise en place d’une Mission Handicap mutualisée et d’un Référent Handicap commun.

Article 4.1 - Référent Handicap

Afin de mettre en œuvre et coordonner les actions, la Direction cherchera un volontaire Référent Handicap parmi les salariés des sociétés LSA et HIC.

Les missions du Référent Handicap sont les suivantes :

• Assurer la remontée des besoins/attentes exprimés par les bénéficiaires de l'OETH,

• Accompagner/conseiller les salariés en situation de handicap et les orienter vers les personnes ressources (infirmière, médecin du travail, assistante sociale, …),

• Accompagner la mise en place des aménagements,

• Mettre en œuvre et assurer le suivi des actions concrètes conformément au plan d’action défini (et notamment les actions de sensibilisation, communication & formation),

• Organiser, sur le sujet du handicap, les synergies avec les autres acteurs de l’entité (services de santé, services RH, services achats, formation, communication, …) et

• Représenter la société LSA, sur le sujet du handicap, lors de temps d’échanges avec les autres acteurs du groupe.

Le Référent Handicap participe au réseau RRH de l’AGEFIPH (AURA et/ou IDF), afin de se mettre en lien avec d‘autres référents, identifier et partager les bonnes pratiques.

Dès sa nomination, le Référent Handicap suit une formation pour appréhender sa mission dans les meilleures conditions. Des formations complémentaires peuvent être envisagées selon les besoins, durant toute la durée de l’accord.

Article 4.2 - Mission Handicap

La Mission Handicap assure le suivi de l’accord, propose des actions correctives si besoin, est force de propositions pour de nouvelles actions, en fonction des enjeux ou besoins nouveaux qui sont identifiés.

La Mission Handicap est composée de :

• Un représentant de la Direction ;

• Un membre du personnel désigné par le CSE ;

• Le Référent Handicap ;

• L’infirmière du site de Saint-Quentin-Fallavier ;

• Un représentant volontaire parmi les salariés RQTH

Elle se réunit une fois par semestre tout au long de l’accord. Elle peut se tenir exceptionnellement une fois de plus chaque année à tout moment en cas de besoin ou sur sollicitation d’un de ses membres.

Les membres de la Mission Handicap sont tenus au respect des règles de confidentialité.

Un bilan annuel de l’accord est réalisé et présenté en CSE. Il comporte le bilan des actions organisées dans l’année, le suivi des dépenses affectées au budget interne alloué, ainsi qu’un planning prévisionnel des actions prévues l’année suivante.

Pour leur permettre de mener à bien efficacement cette responsabilité, les membres de la Mission Handicap, salariés de la société LSA, bénéficient d’un « crédit temps » de 3 jours par an (hors formation et réunions).

Article 5 - Budget

Le présent accord ne faisant pas l'objet d'un agrément auprès de la DREETS, la société LSA bénéficie des aides financières et d'expertises délivrées par l'AGEFIPH. Pour cela, un dossier de demande de subvention est constitué et déposé auprès de l'AGEFIPH, pour toute situation qui rentrera dans l’offre de service de l'AGEFIPH.

En complément, la société LSA affirme sa volonté d'assurer une continuité des actions en affectant un budget annuel de 20.000,00 € (Vingt mille euros) hors contribution et subventions AGEFIPH, qui est consacré aux actions prévues par l'accord.

Chaque année, il est décidé de répartir le budget entre un budget de fonctionnement dédié au financement de la mission handicap et au Référent Handicap et un budget opérationnel permettant de financer les actions thématiques.

La répartition budgétaire des différents axes de l'accord peut être modifiée d'une année sur l'autre, pour tenir compte des problématiques et priorités de la société LSA, après avis de la Mission Handicap.

Article 6 - Dispositions finales

Article 6.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord anticipé de substitution est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il entrera en vigueur à la date de la fusion le 1^er septembre 2022. A cette date, il se substituera définitivement et de plein droit aux stipulations de l’accord LSG concernant l’emploi des travailleurs handicapés du 9 janvier 2012.

Au terme de cette période, soit le 31 août 2025, l’accord cesse de s’appliquer de plein droit.

Trois mois au plus tard avant cette échéance, les parties signataires s’engagent à se réunir pour déterminer le contenu d’un éventuel nouvel accord.

Le présent accord prévaut sur les stipulations relatives à l’emploi des personnes en situation de handicap figurant dans la convention collective de branche applicable qui est celle de l’Industrie de la Fabrication des Ciments pour les salariés.

Article 6.2 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est signé en cinq exemplaires originaux, dont un est remis à chaque Partie signataire.

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord et les pièces justificatives y afférent, feront l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de téléprocédure TéléAccords.

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne- Billancourt.

Enfin, le texte du présent accord sera disponible sur le site Intranet de la Société.

Article 6.3 - Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.

Dans le cas d’une demande de révision, elle devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification du présent accord. Une première réunion sera organisée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

Toute révision du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant de révision.

L'ensemble des termes du présent accord continuera à recevoir application jusqu'à la conclusion du nouvel avenant de révision.

Article 6.4 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

La Direction des Ressources Humaines assurera le suivi de la bonne application de l’accord.

Par ailleurs, dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou conventionnelles concernant les points prévus par le présent accord, nécessitant sa mise en conformité obligatoire, la Direction des Ressources Humaines s’engage à le réviser.

Fait à Issy-les-Moulineaux

Le 4 août 2022

En cinq exemplaires originaux

Pour les sociétés Lafarge S.A. , Lafarge Services Groupe et Technical Center Europe Africa :

Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines Corporate France

Pour les organisations syndicales représentatives :

Madame X Déléguée syndicale BATI-MAT-TP CFTC pour la société Lafarge S.A.

Monsieur X, Délégué syndical du syndicat départemental construction et bois CFDT de l’Isère pour la société LSG

Monsieur X, Délégué syndical du syndicat départemental construction et bois CFDT de l’Isère pour la société TCEA