Accord d'entreprise "ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES EN FIN DE CARRIERE" chez MAIF SOLUTIONS FINANCIERES (Siège)

MAIF SOLUTIONS FINANCIERES

2022

ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES

EN FIN DE CARRIERE

Entre

La société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES, Société par Actions Simplifiées, dont le siège social est situé 100 avenue Salvador Allende - 79000 NIORT, représentée par XXX, Directeur Général Adjoint,

D’une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de la société MAIF SOLUTIONS FINANCIERES :

• L’organisation syndicale UNSA-FESSAD, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical.

• L’organisation syndicale SNB CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

  D'autre part

Il a été conclu le présent accord en application des dispositions du Code du Travail.

PREAMBULE

MAIF SOLUTIONS FINANCIÈRES considère que l’allongement de la vie professionnelle nécessite, pour ceux qui le souhaitent, d’être accompagnés afin d’aborder sereinement la transition entre vie active salariée et départ en retraite, de manière progressive notamment.

Le dispositif légal de retraite progressive permet à un salarié de percevoir une partie de ses pensions de retraite (de base et complémentaire) tout en exerçant une ou plusieurs activités professionnelles à temps partiel. Le salarié doit avoir au moins 60 ans et justifier d’une durée d’assurance retraite d’au moins 150 trimestres, tous régimes de retraite obligatoires confondus. La durée globale de travail à temps partiel doit représenter entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet.

L’aménagement de ce dispositif légal est convenu entre les parties en l’état actuel des dispositifs légaux de retraite, à la date de signature du présent accord et pour la durée de sa validité. Les salariés entrant dans le dispositif pendant la durée de son application, soit avant le 28 février 2025, continueront à bénéficier des dispositions contenues dans le présent accord jusqu’à leur départ en retraite y compris après cette date.

Les parties se sont rencontrées les 10 et 24 février 2022 pour négocier les termes de cet accord.

ARTICLE 1 – L’accompagnement des salariés dans le cadre du dispositif de retraite progressive

A compter du 1^er mars 2022 et pour une durée de 3 ans, les salariés de MAIF Solutions Financières éligibles au dispositif légal de retraite progressive pourront opter pour l’une des deux formules aidées proposées par l’entreprise et visées au présent accord, soit un temps partiel correspondant à 80% ou 40% du travail à temps complet.

1. - Description du dispositif de Retraite Progressive

Le dispositif de retraite progressive est un dispositif pérennisé par la loi du 9 novembre 2010 pour le régime général et dans l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (art. 88) pour les régimes complémentaires. Les dispositions relatives à la retraite progressive prévues par le présent accord ne pourront s’appliquer que dans le respect des lois, règlements et accords en vigueur sur le sujet.

2. - Conditions pour bénéficier d’une Retraite Progressive

Pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive, le collaborateur doit, selon les modalités en vigueur à la date de signature du présent accord :

• Avoir atteint l’âge minimal de départ légal à la retraite applicable à sa génération (soit 62 ans pour les générations nées en 1955 et après), diminué de 2 ans,

• Justifier d’une durée de 150 trimestres d’assurance vieillesse et/ou de périodes reconnues équivalentes au régime général (ou d’autres régimes obligatoires),

• Exercer son activité professionnelle à temps partiel, sans pouvoir excéder 80 % (hors heures complémentaires) ni être inférieure à 40 % d’un temps plein,

• Avoir un temps de travail décompté en heures ou en jours,

Le dispositif de retraite progressive aidé par l’entreprise sera accessible aux salariés en forfait-jours dans le cadre d’un forfait-jours réduit à 40 % ou 80 %.

3. - Formalisme des demandes de Retraite Progressive

Pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive prévu par le présent accord, le salarié doit utiliser l’ensemble des droits placés sur son Compte Epargne Temps au plus tard à la date à laquelle il entend faire valoir ses droits à la retraite.

Dans ce cadre, il peut :

• Soit transférer les droits de son CET dans son PERCOL GROUPE,

• Soit monétiser directement ses droits CET, à l’exception des droits issus de la 5^ème semaine de congés payés,

• Soit les utiliser sous forme de temps dans les conditions prévues par l’accord relatif au CET, au plus tard à la date à laquelle il entend faire valoir ses droits à la retraite.

Pour information, la fraction des droits CET versés dans le PERCOL, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire.

Les droits directement monétisés ont la nature de salaire, et sont donc intégralement soumis à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

La demande d’utilisation de l’ensemble des droits affectés au CET doit être adressée au Service RH concomitamment avec la demande précisant la formule temps partiel souhaitée.

La demande précisant la formule de temps partiel souhaitée (40% ou 80 %) doit être adressée par le salarié au service RH au moins six mois avant la date de début envisagée. Ce délai a pour but d’intégrer le temps nécessaire aux caisses de retraite pour instruire le dossier. En effet, les caisses de retraite de base et les caisses de retraite complémentaire préconisent aux salariés d’effectuer leur demande au moins 4 mois avant la date de début de retraite progressive souhaitée. La demande doit être accompagnée du relevé de carrière ou de tout document permettant d’établir que le salarié justifie d’une durée d’assurance retraite et de périodes reconnues équivalentes d’au moins 150 trimestres et qu’il n’est pas en mesure de liquider ses droits à la retraite à taux plein.

Ce dispositif mis en place par l’enteprise a pour but de faciliter la transition entre vie professionnelle et retraite. Le salarié qui choisit d’en bénéficier s’engage à informer l’entreprise de la date à laquelle il prévoit de faire valoir ses droits à la retraite.

4. - Prise en charge des cotisations retraites

Le salarié senior ayant plus de 5 ans d’ancienneté et bénéficiant du dispositif de retraite progressive accompagné par l’entreprise, aura la possibilité de cotiser à hauteur du salaire correspondant à une activité à temps plein au titre de l’assurance du régime général et complémentaire. Ce surplus de cotisation sera intégralement pris en charge par l’entreprise, tant sur la part patronale que salariale.

Cette prise en charge a lieu dès lors que le salarié a respecté le formalisme prévu à l’article 1.3 « Formalisme des demandes de Retraite Progressive ».

5. - Modalités de sortie du dispositif

Le salarié sort naturellement du dispositif à la date de son départ en retraite. En tout état de cause, un même salarié ne peut bénéficier du dispositif de retraite progressive accompagné par l’Entreprise plus de deux ans, ni après qu’il ait acquis la possibilité de liquider ses droits à pension de retraite à taux plein.

ARTICLE 2 - Dispense totale d’activité à la demande du salarié

Le salarié bénéficiant d’une retraite progressive aidée par l’entreprise relevant de la formule à 40% peut bénéficier d’une dispense d’activité rémunérée à hauteur de 40% de la durée du travail à temps complet applicable au sein de l’entreprise (35 heures hebdomadaires ou 215 jours), sous réserve du respect du formalisme qui suit :

• Exprimer ce souhait lors de la demande d'accès à la retraite progressive (cf. Formalisme des demandes - Article 1.3 du présent accord)

• S'engager expressément à faire valoir ses droits à la retraite à l'issue de la période d'inactivité.

Cette dispense d’activité est assimilée à du temps de travail effectif et implique l’utilisation automatique des congés payés, congés conventionnels et jours de repos acquis pendant la période de dispense. Ils ne peuvent en aucun cas faire l'objet du versement d'une indemnité compensatrice en fin de période.

Le salarié n’étant pas amené à exercer une activité professionnelle avant son départ en retraite, il s’engage à restituer dans un délai raisonnable tout matériel professionnel mis à sa disposition pour l’exercice de son activité (véhicule de fonction, ordinateur portable, téléphone mobile, documents…). Il cesse également de bénéficier de la participation employeur au repas du midi sous quelle que forme que ce soit.

En revanche, Il continuera à bénéficier de la couverture santé et prévoyance. Sous réserve de l’évolution de ces dispositifs, il continuera également de bénéficier, prorata temporis, de la prime vacances, des dispositifs d’intéressement et de participation.

ARTICLE 3 - Information des salariés éligibles à la retraite progressive

Les salariés âgés de 59 ans et plus, souhaitant bénéficier de la retraite progressive aidée par l’entreprise, bénéficient d’une aide à l’estimation des conséquences financières que le dispositif aurait dans leur situation.

ARTICLE 4 - Accompagnement financier des salariés dans le cadre de leur départ à la retraite

En l’état actuel de la législation en matière de retraite, le salarié qui fera le choix de partir à la retraite au plus tard dans le mois qui suit l’acquisition de sa retraite à taux plein, bénéficiera d’une prime nette de charges correspondant au malus sur la retraite complémentaire qui lui est applicable pendant 3 ans.

Cette prime vise à permettre au salarié de partir à la retraite sans avoir à effectuer l’année supplémentaire prévue par l’article 98 de l’accord national interprofessionnel relatif aux retraites complémentaires Agirc-Arcco du 17 novembre 2017.

Elle ne sera versée que sous réserve que le salarié soit bien pénalisé par le malus. La prise en charge se fait sous forme d’une prime unique, versée avec le solde de tout compte sur présentation des justificatifs permettant d’en établir le montant et de justifier que la date de départ à la retraite correspond bien aux impératifs visés par le présent article.

ARTICLE 5 - Durée, entrée en vigueur, champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1^er mars 2022, soit jusqu’au 28 février 2025. Les salariés éligibles peuvent donc entrer dans l’un des dispositifs prévus dans le présent accord jusqu’à cette date.

ARTICLE 6 – Révision

À la demande de l’une des parties, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 ou des articles L.2232-24 et suivants du Code du travail. Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 7 - Dépôt de l’accord

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, puis publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée conformément aux dispositions légales. Un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera diffusé sur les supports numériques destinés à l’information du personnel.

Fait à Niort en 5 exemplaires, le 24 février 2022