Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS SALARIALES PROTOCOLE D'ACCORD 2022" chez BILLION SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BILLION SAS et le syndicat CGT le 2022-04-06 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T00122004517
Date de signature : 2022-04-06
Nature : Accord
Raison sociale : BILLION SAS
Etablissement : 35029304900028 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2017-11-27)
protocole d'accord pour l'année 2018 (2018-11-27)
NAO (2020-12-22)
NEGOCIATIONS SALARIALES PROTOCOLE ACCORD 2022 (2022-04-06)
Protocole d'accord NAO 2023 (2023-02-15)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-06
NEGOCIATIONS SALARIALES 2022
PROTOCOLE D'ACCORD POUR L'ANNEE 2022
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La Direction Générale de la société BILLION et les organisations syndicales se sont rencontrées les 23/02/2022, 23/03/2022, 6/04/2022 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, conformément à l'article L132-27 du code du travail.
Au cours de ces 3 réunions de négociation, la Direction Générale et les organisations syndicales ont pu exprimer leurs points de vue et examiner les orientations des uns et des autres.
A l'issue de différents échanges, la Direction Générale et les organisations syndicales se sont entendues selon les termes du présent accord.
Etaient présents :
Pour les organisations syndicales Pour la Direction
- Délégué syndical CGT Président
CGT Directrice Administrative
et des Ressources Humaines
Après discussions et négociations entre les parties, il est décidé ce qui suit :
en matière salariale
Il est convenu d’attribuer au 1/04/2022, 50 euros brut d’augmentation générale.
Cette augmentation s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée présents au 30/04/2022 de plus de trois mois d’ancienneté.
Il est convenu que sont exclus les salariés en cours de préavis au 30/04/2022 hors ceux en départ en retraite, ainsi que les membres du comité de direction.
Les salariés à temps partiel seront pris en compte proportionnellement à leur horaire hebdomadaire contractuel.
Situation des hommes et femmes dans l'entreprise
L'examen de la situation des femmes et des hommes dans l'entreprise est réalisé en référence aux documents remis lors de la réunion du 6/04/2022, soit :
L’index égalité professionnelle femmes-hommes
Il n’est pas envisagé de négocier un accord.
Il est proposé de rester sur le plan d'actions contenu dans le rapport remis.
en matière de prévoyance sociale
Les contrats mutuelle et prévoyance restent gérés par le courtier GRAS SAVOYE.
Durée et aménagement du temps de travail
La délégation syndicale et la direction ont convenu de ne pas faire évoluer la durée et les modalités d’aménagement du temps de travail.
Fait à Bellignat,
Le
Le syndicat CGT La Direction Générale
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