Accord d'entreprise "accord de NAO" chez PASORI (Siège)

PV d’accord relatif à la

Négociation Annuelle Obligatoire

ENTRE LES SOUSSIGNES

CRF PASORI, SAS au capital de 150.000 €, dont le siège est situé 9 ter rue Franc Nohain, 58200 Cosne sur Loire, code NAF 861OZ représentée par en sa qualité de Directrice

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

pour la CFDT

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’emploi des handicapés, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein du CRF PASORI en 2017 et s’est déroulée sur 2017 et 2018.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors de plusieurs réunions afin d’aborder les sujets à négocier.

Après discussions et échanges, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, les dispositions ci-après.

Article 1- Les salaires

Les salariés ont fait la demande d’une revalorisation de leur prime de dimanche et fériés qui est conforme à la convention collective soit 0.40 points.

Après plusieurs séances de négociation un accord est trouvé sur l’augmentation de la prime à 0.58 points à compter du 1^er janvier 2019

Article 2- La durée effective et l’organisation du temps de travail

La durée et l’organisation du travail répondent aux souhaits des salariés et aucune modification n’est souhaitée.

Article 3- L’emploi des handicapés

Le constat est fait que le CRF PASORI rempli ses obligations légales en termes d’emploi des handicapés.

Le statut de travailleur handicapé est pris en compte dans les postes de travail et les formations si nécessaire.

Il est mis en évidence des problèmes de recrutements malgré de nombreux effort déployés.

Alors que l’établissement n’avait pas eu de difficultés jusque-là, il semble qu’il y ai moins de travailleurs handicapés en recherche d’emploi dans le secteur.

Article 4- Egalité professionnelle

La Direction rappelle son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes, tant pour les employés que pour l’encadrement, s’agissant de la rémunération mais également de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Le rapport annuel présenté ne fait apparaitre aucun écart et reste dans la lignée de l’accord signé avec les partenaires sociaux lors de la négociation sur l’égalité homme femme.

Article 5 - Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 6 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 7 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Cosne, le 20 Décembre 2018

Directrice Délégué CFDT