Accord d'entreprise "Accord Négociation Annuelle Obligatoire" chez APRIL MON ASSURANCE

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ENTRE

• La société APRIL Mon Assurance, société par actions simplifiée au capital de 580 444 Euros, dont le siège social est sis au 15 avenue Lacassagne - 69424 LYON Cedex 03, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon, sous le numéro 350 379 251, représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'UNE PART,

ET

• L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical C.F.D.T. au sein de l'entreprise,

D'AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail une négociation s'est engagée entre la direction et l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise.

Les négociations ont été ouvertes sur l'ensemble des thèmes rendus obligatoires par la loi dans le cadre des négociations annuelles en entreprise.

Elles ont notamment intégré la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et l'étude des écarts entre la rémunération des hommes et des femmes.

Au terme de différentes réunions, la Direction et la délégation salariale ont abouti à l'accord suivant en date du 14 décembre 2021.

ARTICLE 1 - Champ d'application

L'accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble du personnel de la société APRIL Mon Assurance (hors plateforme à Maurice et salariés en congé de reclassement ou en dispense d'activité) ayant une ancienneté minimum de 1 an.

ARTICLE Il - Contenu de l'accord

Article Il.1--=-Evolution de la rémunération

Après discussion, les parties se sont accordées sur une enveloppe globale d'évolution des rémunérations de 1.3% de la masse salariale 2021. Les augmentations seront décidées par chaque manager et prendront exclusivement la forme d'augmentations individuelles. Le cas échéant, celles-ci s'appliqueront le 1er avril 2021.

Article Il.2.- Accord de rémunération variable

Un nouvel accord portant sur la rémunération variable des commerciaux devrait être négocié avec les partenaires sociaux dans le courant de l'année 2022.

Article Il.3.- Egalité professionnelle

La Direction sera particulièrement vigilante à l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, pour un même travail ou un travail de valeur égale.

Article Il.4 – Durée du travail

Il.4.1- Journée offerte

Une journée dite de « Carnaval » sera offerte aux collaborateurs des Antilles (Martinique et Guadeloupe). Cette journée sera définie par le chef d'établissement et les représentants de proximité le cas échéant.

Il.4.2 - Horaires veille de Noël et Saint Sylvestre

Les collaborateurs en activité bénéficieront d'horaires allégés les 24 et 31 décembre. Ils auront la possibilité de quitter leur lieu de travail à 16H00 ces deux jours.

Il.4.3- Rentrée des classes

Il est prévu que, pour la rentrée scolaire 2022-2023, le père ou la mère qui souhaite accompagner son enfant à l'école jusqu'à la rentrée en sixième incluse, puisse bénéficier d'une autorisation d'absence pour la rentrée scolaire. Le temps dédié à cette rentrée sera indemnisé sur la base du salaire réel, dans la limite de 2 heures, à condition que l'intéressé ait repris son travail dans la demi-journée.

ARTICLE Ill--- Application

L'ensemble de ces mesures seront appliquées à compter du mois de janvier 2022.

ARTICLE IV - Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction, en deux exemplaires dont un sur support informatique, auprès de la DIRECCTE de Lyon et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Il sera affiché dans l'entreprise et diffusé via l'intranet, pour information du personnel.

Fait à Lyon, le 14 décembre 2021 En quatre exemplaires originaux

Pour la société APRIL mon Assurance

Directrice des Ressources Humaines

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.

Délégué syndical C.F.D.T.

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