Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT (PEPA)" chez CEGEDIM DENDRITE PHARMA CRM DIVISION - CEGEDIM (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

BSV, SARL au capital de 125 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°397 552 829

CEGEDIM SA au capital de 13 336 506,43 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°350 422 622,

CEGEDIM ACTIV, SASU au capital de 31 688 520 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114-116 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°400 891 586,

CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL, SASU au capital de 5 000 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137 rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°849 779 210

CEGEDIM INGENIERIE, SAS au capital de 126 056,50 €, dont le siège social est à AMILLY (45200) 326, rue du gros moulin, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n°402 338 719,

CEGEDIM.CLOUD, SASU au capital de 8 687 800 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°790 173 066,

CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX FRANCE, SASU au capital de 13 550 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 121, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°353 754 088,

CEGEDIM MEDIA, EURL au capital de 28 030 460 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°602 006 306,

CEGEDIM OUTSOURCING, SASU au capital de 2 500 000 €, dont le siège social est à VELIZY (78140) 15, rue Dautier, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous n°303 529 184,

CEGEDIM SRH, SASU au capital de 17 000 146 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°332 665 371,

CEGEDIM SRH MONTARGIS, EURL au capital de 10 000 €, dont le siège social est à AMILLY (45200) 326, rue du gros moulin, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n°752 466 805,

CETIP, SA au capital de 749 436 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°410 489 165,

COSYTEC, SASU au capital de 222 560 €, dont le siège social est à ORSAY (91400) Parc Club Orsay Université - ZAC des Vignes - 4, rue Jean Rostand, immatriculée au R.C.S. de Evry sous n°379 281 934,

DOCAVENUE, SASU au capital de 2 000 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°841 447 295.

FUTURAMEDIA, SASU au capital de 5 243 611 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l'ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°494 625 130,

GERS SAS, SASU au capital de 50 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°521 625 582,

I ASSURANCES, SASU au capital de 505 100 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114/116,

rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous no 790 172 225,

INCAMS, SASU au capital de 8 038 112 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 114/116, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°429 216 351,

MEDEXACT, SASU au capital de 37 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°432 451 912,

PHARMASTOCK, EURL au capital de 576 225 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. d'Orléans sous n°403 286 446,

RESIP, EURL au capital de 158 547 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 17, rue de l’ancienne mairie, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°332 087 964,

RM INGENIERIE, SASU au capital de 200 870 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°327 755 393,

RUE DE LA PAYE, SASU au capital de 67 195 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°431 373 075,

SMART RX, SASU au capital de 11 547 478 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n°342 280 609,

Ci-après désignées dans l’accord les « Sociétés »

Représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

Pour l’UES Boulogne, Smart RX, Cegedim Activ et RM Ingénierie

CFDT représentée par :

• déléguée syndicale (Activ),

• , déléguée syndicale (UES Boulogne),

• , délégué syndical (UES Boulogne),

CFE-CGC représentée par :

• , délégué syndical (Smart RX)

• , délégué syndical (Activ)

CFTC représentée par :

• , déléguée syndicale (Smart RX)

• , délégué syndical (Activ)

CGT représentée par :

• , délégué syndical (RM Ingénierie)

• , déléguée syndicale (UES Boulogne),

• , déléguée syndicale (UES Boulogne)

FO représentée par :

• , délégué syndical (RM Ingénierie)

• , déléguée syndicale (UES Boulogne)

• , délégué syndical (Smart RX)

Pour Cosytec

Les membres de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 22/09/2021 annexé au présent accord, et représentée par , dûment mandaté,

Pour I Assurances

Les membres de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 23/09/2021 annexé au présent accord, et représentée par , dûment mandatée,

Pour Rue de la Paye

Les membres de la délégation du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 21/09/2021 annexé au présent accord, et représentée par , dûment mandatée,

Ci-après désignées les « Représentants du personnel »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

PREAMBULE

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 publié au Journal Officiel le 20 juillet 2021 offre la possibilité aux entreprises de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat facultative exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux.

Reconnaissante de l’effort engagé par l’ensemble des collaborateurs et en cohérence avec sa politique sociale, la Direction a souhaité contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat en versant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée.

Les bénéficiaires et modalités de versement et d’attribution de cette prime sont fixés dans le présent accord.

1. IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : ELIGIBILITE ET BENEFICIAIRES

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• titulaire d’un contrat de travail à la date de versement de ladite prime ;

• et dont la rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée telle que définie ci-après est inférieure à trois mille six cent (3 600) euros brut mensuel.

  4. ARTICLE 2 – MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE REPARTITION DE LA PRIME PEPA

     2. Article 2.1 – Détermination du montant de la prime versée

La prime versée est le produit de la rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée et du temps d’activité.

Cette rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée est, en tout état de cause, inférieure au plafond prévu à l’alinéa V de l’article 4 de la loi n° 2021-953 qui limite l’exonération de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Cette rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée permet de déterminer un salaire mensuel de référence brut en équivalent temps plein. Ce dernier permet l’attribution d’un montant théorique de la prime pouvoir d’achat en application de la grille définie par l’article 2.4. Ce montant est pro raté du temps d’activité entre le 01/07/2020 et le 30/06/2021.

Il est distingué 2 situations :

• 2 cas généraux pour la quasi-totalité des collaborateurs

• Des cas particuliers pour les collaborateurs dont la rémunération brute mensuelle reconstituée ne peut être calculée équitablement

Pour déterminer le montant de la prime effectivement versée il est opéré les calculs ci-après exposés selon la situation du collaborateur.

Article 2.2 – Cas général

• Pour les collaborateurs intégrés avant le 31 décembre 2020

Etape 1 : Reconstitution du salaire annuel de référence brut 2020

Salaire Annuel de référence brut = [BRUT Fiscal au 31 décembre 2020] + [compensation entrée en cours de mois] + [IJSS 2020] + [IJ Maintien 2020]

Etape 2 : Reconstitution du salaire mensuel de référence brut 2020

Salaire Mensuel de référence brut = Salaire Annuel de référence brut / Nombre de mois de paie sur l’année 2020 de 1 à 12

Etape 3 : Reconstitution du salaire mensuel de référence brut 2020 en équivalent temps plein

Etape 4 : Détermination du montant théorique de la prime en application de la grille définie à l’article 2.4

Etape 5 : Calcul du temps d’activité

[Nombre de jours réellement travaillés du 01/07/2020 au 30/06/2021] – [Absences non considérées comme du temps de travail effectif]

Etape 6 : Proratisation du montant théorique de la prime (étape 4) par le temps d’activité (étape 5)

• Pour les collaborateurs intégrés après le 1er janvier 2021 :

Etape 1 : Reconstitution du salaire annuel de référence brut 2021

Salaire Annuel de référence brut = [BRUT Fiscal au 30 juin 2021] + [compensation entrée en cours de mois] + [IJSS 2021] + [IJ Maintien 2021]

Etape 2 : Reconstitution du salaire mensuel de référence brut 2021

Salaire Mensuel de référence brut = Salaire Annuel de référence brut / Nombre de mois de paie sur l’année 2021 de 1 à 6

Etape 3 : Reconstitution du salaire mensuel de référence brut 2021 en équivalent temps plein

Etape 4 : Détermination du montant théorique de la prime en application de la grille définie à l’article 2.4

Etape 5 : Calcul du temps d’activité

[Nombre de jours réellement travaillés du 01/07/2020 au 30/06/2021] – [Absences non considérées comme du temps de travail effectif]

Etape 6 : Proratisation du montant théorique de la prime (étape 4) par le temps d’activité (étape 5)

Article 2.3 – Cas particuliers

A titre exceptionnel, lorsqu’il n’a pas pu être entièrement reconstitué une rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée et que cette rémunération est inférieure au seuil plafond de 3 600 € brut, il a été retenu la rémunération mensuelle contractuelle reconstituée en équivalent temps plein.

Les cas exceptionnels sont :

• Les collaborateurs ayant eu une absence maladie non subrogée,

• Les collaborateurs en mi-temps thérapeutiques

La rémunération contractuelle mensuelle brute temps plein est définie comme suit : ((Salaire Contractuel et Prime d’Ancienneté x Nombre de mois de paie) /12) / % temps de travail x 100

Article 2.4 : Montant de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée, dépendra d’un barème évolutif en fonction de la rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée tel que définie à l’article 2.1 qui identifie pour chaque tranche de rémunération calculée un montant correspondant de prime :

Tranche de rémunération fiscale brute mensuelle reconstituée	Montant de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat
> 1539 €	à 1700 €	1000 €
> 1700 €	à 1800 €	900 €
> 1800 €	à 2000 €	800 €
> 2000 €	à 2200 €	700 €
> 2200 €	à 2400 €	600 €
> 2400 €	à 2600 €	500 €
> 2600 €	à 2800 €	400 €
> 2800 €	à 3000 €	300 €
> 3000 €	à 3600 €	200 €

Pour les collaborateurs dont la rémunération de référence est inférieure à 1539 € brut mensuel, il est attribué une prime théorique de 500 €.

Le montant de la prime effectivement versée sera arrondi à 15 € minimum.

Article 2.5 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en une fois sur la paie du mois de septembre 2021.

ARTICLE 3 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle. Elle est par ailleurs exonérée des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

ARTICLE 4 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune autre prime ou augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage, ainsi qu’aux éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 de la Sécurité sociale.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée uniquement au titre de l’année 2021 sans s’inscrire dans le cadre d’un usage qui serait instauré.

ARTICLE 6 : COMMISSION DE SUIVI

Les parties conviennent de réunir la Direction et les organisations syndicales signataires, pour faire un bilan suite au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Une restitution sera également organisée auprès des CSE compétents.

ARTICLE 7 : FORMALITE DE DEPOT

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application des dispositions des articles D. 2231-6 et D.2231-7 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 7 septembre 2021

En 1 exemplaire original certifié électroniquement

Pour les sociétés : BSV, CEGEDIM, CEGEDIM ACTIV, CEGEDIM ASSURANCES CONSEIL, CEGEDIM INGENIERIE, CEGEDIM.CLOUD, CEGEDIM LOGICIELS MEDICAUX, CEGEDIM MEDIA, CEGEDIM OUTSOURCING, CEGEDIM SRH, CEGEDIM SRH MONTARGIS, CETIP, COSYTEC, DOCAVENUE, FUTURAMEDIA, GERS SAS, I-ASURANCES, INCAMS, MEDEXACT, PHARMASTOCK, RESIP, RM INGENIERIE, RUE DE LA PAYE, SMART RX :

Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour l’UES Boulogne, Smart RX, Cegedim Activ et RM Ingénierie :

Pour la CFDT :

déléguée syndicale

, déléguée syndicale

, délégué syndical

Pour la CFE-CGC :

, délégué syndical

, délégué syndical

Pour la CFTC :

, déléguée syndicale

, délégué syndical

Pour la CGT :

, délégué syndical

, déléguée syndicale

, déléguée syndicale

Pour FO :

, délégué syndical

, déléguée syndicale

, délégué syndical

Pour Cosytec :

Dûment mandaté aux fins des présentes - Membre titulaire du Comité Social et Economique

Pour I Assurances :

Dûment mandatée aux fins des présentes - Membre titulaire du Comité Social et Economique

Pour Rue de la Paye :

Dûment mandatée aux fins des présentes - Membre titulaire du Comité Social et Economique