Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION DES SALARIES DE CEGEDIM SA, GERS SAS ET MEDEXACT VERS LA CCN SYNTEC" chez CEGEDIM DENDRITE PHARMA CRM DIVISION - CEGEDIM (Siège)

ACCORD DE TRANSITION DES SALARIES DE CEGEDIM SA, GERS SAS ET MEDEXACT VERS LA CCN SYNTEC

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

CEGEDIM SA au capital de 13 336 506,43 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 350 422 622,

GERS SAS, SASU au capital de 50 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d’Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 521 625 582,

MEDEXACT, SASU au capital de 37 000 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 432 451 912,

Ci-après désignées « Les sociétés »

Représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

CFDT représentée par :

• , déléguée syndicale,

• , déléguée syndicale,

• , délégué syndical,

CGT représentée par :

• , déléguée syndicale,

• , délégué syndical,

• , déléguée syndicale

FO représentée par :

• , déléguée syndicale,

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les sociétés CEGEDIM SA, GERS et MEDEXACT relèvent historiquement de la Convention Collective Nationale Industries Pharmaceutiques.

L’objet social de CEGEDIM SA est la prise de participation dans toutes activités de traitement de l’information, d’études et de marketing, les prestations de services sous leurs divers aspects et dans les domaines divers. Celui de GERS est la production et la commercialisation de statistiques et celui de MEDEXACT est le développement et l’exploitation de sites internet dédiés aux professionnel de la santé.

Dans le même temps il est constaté le développement de l’activité liée au métiers relevant de la Convention Collective Nationale Syntec et le transfert Universel de Patrimoine de CEGEDIM SRH et CEGEDIM OUTSOURCING qui relèvent de la CCN SYNTEC vers CEGEDIM SA au 1^er janvier 2024.

Dans ces conditions les partenaires sociaux estiment pertinent de faire évoluer le statut des sociétés CEGEDIM SA, GERS SAS et MEDEXACT pour qu’à compter du 1^er janvier 2024, il soit fait application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (Syntec). L’engagement unilatéral de l’employeur d’appliquer la Convention collective de l’Industrie Pharmaceutique a été dénoncé auprès du CSE de l’UES BOULOGNE et le présent accord prévoit les modalités de ce changement.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties décident de prévoir, par cet accord de transition, l’évolution du statut collectif des collaborateurs de CEGEDIM SA, GERS SAS et MEDEXACT.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs CEGEDIM SA, GERS SAS et MEDEXACT présents au 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 : LIQUIDATION DES STATUTS ANTERIEURS

Il est convenu qu’à compter du 1^er janvier 2023, seul la CCN applicable à CEGEDIM SA, GERS SAS et MEDEXACT sera la convention collective nationale SYNTEC et les statuts antérieurs sont de plein droit et automatiquement liquidés hormis pour les points mentionnés dans le présent accord.

ARTICLE 4 : ELEMENTS INCHANGES SUITE AU TRANSFERT

Les collaborateurs de CEGEDIM SA, GERS SAS et MEDEXACT continueront de bénéficier des éléments suivants dans les mêmes conditions que celles antérieures à cet accord :

• Les missions et travail quotidiens ;

• L’ancienneté acquise ;

• Les avantages du CSE de l’UES Boulogne

• Les garanties frais de santé et prévoyance telles que définies par les contrats applicables aux entités de CEGEDIM ;

• Les modalités de décomptes des titres restaurant.

ARTICLE 5 : LA PRIME D’ANCIENNETE

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2024, la prime d’ancienneté prévue à l’article 24 de la convention collective nationale de l’Industrie Pharmaceutique sera réintégrée dans le salaire de base brut mensuel des collaborateurs.

Les parties décident que l’attribution de la prime d’ancienneté sera avancée d’une année pour l’ensemble des collaborateurs concernés.

Exemple : un collaborateur ETAM ayant 5 ans d’ancienneté au 1er janvier 2024 avec une prime d’ancienneté à 3% bénéficiera d’une prime d’ancienneté de 6 ans correspondant à 6%.

ARTICLE 6 : LES INDEMNITES DE DEPART

A compter du 1^er janvier 2024 et pour une durée de 2 ans, tous les salariés de CEGEDIM SA, GERS SAS et MEDEXACT, présents au 31 décembre 2023, bénéficieront de la meilleure des deux conventions collectives concernant les indemnités de licenciement.

La durée de ce maintien est portée à 5 ans pour les indemnités de départ à la retraite.

ARTICLE 7 : PAIEMENT DU SALAIRE

Les parties souhaitent qu’à compter du 1^er janvier 2024, le salaire soit versé en 12 mensualités pour l’ensemble des collaborateurs CEGEDIM SA, GERS SAS et MEDEXACT. Dans le cadre du passage à 12 mensualités, les partenaires sociaux ont décidé que la 13ème mensualité serait transformée en partie en primes de vacances (calculée conformément à la convention collective) et pour le reste en un lissage sur les 12 mensualités.

ARTICLE 8 : PREVOYANCE COMMUNE

Le dispositif de prévoyance Frais de Santé et Décès Incapacité Invalidité applicable à l’ensemble des collaborateurs de ces sociétés à compter du 1^er janvier 2024 sera reconduit.

A titre d’information, il est actuellement le suivant :

Cotisation Frais de Santé :

• 3,50% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le salarié, ses enfants et un conjoint à charge

• 2,65% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le conjoint non à charge du salarié

Cotisation Décès Incapacité Invalidité :

• 1,82% du salaire brut jusqu’à concurrence du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (Tranche A)

• 2,45% de la tranche B et de la tranche C

ARTICLE 9 : AMELIORATION DU MAINTIEN DE SALAIRE DES ETAM

En cas d’arrêt de travail inférieur à 90 jours par suite de maladie ou d’accident professionnel ou non, le salaire est maintenu par l’employeur.

Les parties conviennent de mettre en place le maintien de salaire brut à 100 % pendant 90 jours pour tous les salariés ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté, comme cela est le cas pour les cadres.

Cette mesure concerne tous les salariés de CEGEDIM SA, GERS et MEDEXACT concernés par le changement et également ceux qui auront vocation à rejoindre l’une des 3 sociétés dans l’avenir.

ARTICLE 10 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2024.

La Direction convoquera une commission de suivi des signataires de l’accord pour échanger de son éventuel renouvellement ou aménagement.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation dudit accord s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.

ARTICLE 11 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application des dispositions des articles D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 28/06/2023

En 1 exemplaire original certifié électroniquement

Pour les sociétés : CEGEDIM SA, GERS SAS et MEDEXACT :

Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour les Syndicats :

Pour la CFDT :

, déléguée syndicale

, déléguée syndicale

, délégué syndical

Pour la CGT :

, déléguée syndicale

, délégué syndical

, délégué syndical

Pour FO :

, déléguée syndicale