Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION DANS LE CADRE D’UN TRANSFERT TOTAL DES SALARIES DE CEGEDIM SRH ET CEGEDIM OUTSOURCING VERS CEGEDIM SA" chez CEGEDIM DENDRITE PHARMA CRM DIVISION - CEGEDIM (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

CEGEDIM SA au capital de 13 336 506,43 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 129-137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 350 422 622,

CEGEDIM OUTSOURCING, SASU au capital de 2 500 000 €, dont le siège social est à VELIZY (78140) 15, Rue Paul Dautier, immatriculée au R.C.S. de Versailles sous n^o 303 529 184,

CEGEDIM SRH, SASU au capital de 17 000 146 €, dont le siège social est à BOULOGNE (92100) 137, rue d'Aguesseau, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous n^o 332 665 371,

Ci-après désignées « Les sociétés »

Représentées par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

CFDT représentée par :

• , déléguée syndicale

• , déléguée syndicale,

• , délégué syndical,

CGT représentée par :

• , déléguée syndicale,

• , délégué syndical,

• , déléguée syndicale

FO représentée par :

• , déléguée syndicale,

Ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

PREAMBULE

CEGEDIM SRH et CEGEDIM OUTSOURCING et les équipes E BUSINESS de CEGEDIM SA constitue la BU Cegedim Business Services. Ces 3 entités travaillent ensemble sous une direction commune pour offrir aux entreprises des services et des solutions complémentaires et globales pour répondre aux besoins de transformation digitale des directions RH, DAF et DSI

La société CEGEDIM SA regroupe les activités opérationnelles d’E-business mais également les fonctions centrales de R&D ainsi que sous l’appellation CFO les activités de supports auprès de l’ensemble des sociétés.

Afin de constituer un ensemble juridique et financier permettant d’adresser tous les types de clients et notamment les clients publics qui réservent certains marchés à une taille minimum de société et de CA mais aussi favoriser l’harmonisation du pilotage des sociétés de la BU il a été décidé de les regrouper au sein d’une seule et même société juridique qui est CEGEDIM SA.

Il sera procédé au transfert total des activités de CEGEDIM SRH et CEGEDIM OUTSOURCING vers CEGEDIM SA au travers d’un Transfert Universel de Patrimoine au 1^er juillet 2023 en application de l’article L.1224-1 et suivants du Code du travail et du présent accord afin d’assurer la transition des salariés vers le statut collectif de CEGEDIM SA.

Dans le prolongement des échanges intervenus lors du CSE, les parties se sont réunies pour convenir des modalités de cette harmonisation sociale.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le transfert total des salariés de CEGEDIM SRH et CEGEDIM OUTSOURCING intervient en application d’un transfert total au sens de l’article L 1224-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés identifiés dans le cadre du transfert total de CEGEDIM SRH et CEGEDIM OUTSOURCING vers CEGEDIM SA.

ARTICLE 3 : LIQUIDATION DES STATUTS ANTERIEURS

Il est convenu qu’à compter du 1^er janvier 2024, seul le statut social harmonisé de la société CEGEDIM SA s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs.

ARTICLE 4 : ELEMENTS INCHANGES SUITE AU TRANSFERT

Les salariés de CEGEDIM SRH et CEGEDIM OUTSOURCING transférés au sein de CEGEDIM SA continueront de bénéficier des éléments suivants dans les mêmes conditions que celles antérieures à cet accord :

• Les missions et travail quotidiens ;

• L’ancienneté acquise ;

• Les avantages du CSE de l’UES Boulogne ;

• Les garanties mutuelle et prévoyance telles que définies par les contrats applicables aux entités de CEGEDIM ;

• Les modalités de décomptes des titres restaurant ;

• La convention collective

• Les accords de socle commun ;

• L’intéressement de la BU CBS ;

• Les avantages individuels acquis au titre d’un contrat ou d’un avenant au contrat de travail.

ARTICLE 5 : PREVOYANCE COMMUNE

Le dispositif de prévoyance Frais de Santé et Décès Incapacité Invalidité applicable à l’ensemble des collaborateurs à compter du 1^er juillet 2023 sera celui en vigueur au sein de CEGEDIM SA à cette date.

A titre d’information, il est actuellement le suivant :

Cotisation Frais de Santé :

• 3,50% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le salarié, ses enfants et un conjoint à charge

• 2,65% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale pour le conjoint non à charge du salarié

Cotisation Décès Incapacité Invalidité :

• 1,82% du salaire brut jusqu’à concurrence du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (Tranche A)

• 2,45% de la tranche B et de la tranche C

ARTICLE 6 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2024.

La Direction convoquera une commission de suivi des signataires de l’accord pour échanger de son éventuel renouvellement ou aménagement.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation dudit accord s'effectue conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge accompagnée du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et à la Direction. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai de deux mois suivant la présentation du courrier de révision.

ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

En application des dispositions des articles D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarités) via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

L’accord sera également adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@ccn-betic.fr pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective.

Le présent accord est conclu par signature électronique en application de l’accord de Socle Commun du 21 septembre 2020 relatif à la signature électronique.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 28/06/2023

En 1 exemplaire original certifié électroniquement

Pour les sociétés : CEGEDIM SRH et CEGEDIM OUTSOURCING et CEGEDIM SA :

Directeur des Ressources Humaines

Dûment mandatée aux fins de signature des présentes

Pour les Syndicats :

Pour la CFDT :

, déléguée syndicale

, déléguée syndicale

, délégué syndical

Pour la CGT :

, déléguée syndicale

, délégué syndical

, délégué syndical

Pour FO :

, déléguée syndicale